Un voisin a installé des plaques opaques sur une clôture sans demander l’accord à la propriétaire d’à côté. À la mairie, on explique les véritables règles sur la mitoyenneté et les modifications autorisées.
« Mon voisin a vissé des plaques sur la clôture qui sépare son jardin de celui de ma mère » : à la mairie, on m’a expliqué qui devait donner son accord
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« Mon voisin a vissé des plaques métalliques sur toute la longueur de la clôture qui sépare son jardin de celui de ma mère » : à la mairie, on m'a expliqué qui devait donner son accord avant ce genre de travaux. Ma mère, 78 ans, a découvert ces panneaux un matin, fixés sans un mot d'explication ni de courrier préalable.
Le jardin est son dernier refuge depuis le décès de mon père. Voir cette clôture transformée du jour au lendemain en mur aveugle, sans qu'elle ait été consultée, l'a mise dans tous ses états.
J'ai fini par appeler le service urbanisme de la commune. La réponse de l'agent m'a surpris : tout dépend d'un détail que presque personne ne vérifie avant d'agir.
À retenir
- Une clôture plantée sur la limite séparative appartient à parts égales aux deux voisins
- Modifier une clôture mitoyenne sans accord écrit peut entraîner des complications légales
- Même une clôture privée doit respecter les règles d'urbanisme et peut causer un trouble de voisinage
Une clôture peut appartenir à deux personnes en même temps
La notion clé s'appelle la mitoyenneté. Une clôture mitoyenne est la propriété commune des voisins, dès lors qu'elle est édifiée en limite séparative pour séparer deux terrains appartenant à des propriétaires distincts.
Concrètement, si la clôture de ma mère est plantée exactement sur la ligne cadastrale, elle appartient pour moitié au voisin et pour moitié à elle. Personne n'en est seul maître, même si c'est lui qui a payé la pose il y a vingt ans.
Une clôture édifiée sur la limite séparative est d'ailleurs présumée mitoyenne, sauf preuve contraire, selon l'article 653 du Code civil. C'est ce texte, et les suivants, qui encadre tout ce qui touche à ces séparations.
Ce que la mairie a vraiment expliqué sur l'accord nécessaire
L'agent municipal a été clair sur un point : quand la clôture est mitoyenne, on ne peut pas la modifier tout seul dans son coin. En l'absence d'accord amiable, les deux propriétaires doivent se mettre d'accord sur le type, le matériau et la hauteur de la clôture, et aucun des deux ne peut imposer unilatéralement ses préférences.
Visser des plaques opaques sur toute la longueur, c'est transformer la nature même de l'ouvrage. Ce n'est pas un simple entretien, c'est une modification qui engage la clôture commune, donc l'accord de ma mère aurait dû être demandé.
Le service m'a d'ailleurs renvoyé vers un point plus large : en cas d'installation sur une clôture mitoyenne, un simple accord oral ne suffit pas, il vaut mieux formaliser l'autorisation par écrit en précisant le matériel et les charges. Un mail ou un courrier signé aurait évité bien des tensions.
Et si la clôture appartenait entièrement au voisin ?
L'agent a nuancé son propos, parce que tout ne se joue pas uniquement sur la mitoyenneté. Si la clôture est entièrement sur la propriété du voisin, il n'a pas besoin de l'accord de ma mère, mais il doit respecter les règles d'urbanisme, notamment une déclaration préalable si la hauteur dépasse un certain seuil selon les communes.
même une clôture privative n'échappe pas totalement au contrôle. La hauteur est fixée par les usages locaux ou par le plan local d'urbanisme, et une déclaration préalable en mairie peut être exigée, notamment dans certaines zones protégées.
Le PLU de la commune est consultable en mairie, et c'est justement ce document qui aurait permis de savoir si des panneaux pleins de deux mètres de haut étaient seulement autorisés à cet endroit précis du lotissement.
Le trouble anormal de voisinage, l'angle que personne n'anticipe
Même quand la clôture appartient légalement au voisin, une occultation totale peut poser un autre problème. Qu'elle soit mitoyenne ou non, une clôture ne doit pas priver l'un des voisins d'ensoleillement ou donner une sensation d'enfermement.
Le jardin de ma mère est orienté au sud, côté justement occupé par ces nouvelles plaques. Si ses massifs perdent durablement la lumière, la situation change de catégorie : ce n'est plus une question de propriété, mais de trouble anormal de voisinage, une notion que les tribunaux examinent au cas par cas.
Ce que je conseille de vérifier avant d'aller plus loin
La première chose à faire n'est pas d'appeler un avocat, mais de consulter le cadastre et, si besoin, un géomètre pour trancher la question de la mitoyenneté. C'est le point de départ de toute discussion sereine.
Si le dialogue direct avec le voisin échoue, direction le conciliateur de justice, gratuit et rattaché au tribunal judiciaire du secteur. C'est l'interlocuteur naturel pour ce type de désaccord entre voisins, avant d'envisager une procédure plus lourde.
Pour ma mère, j'ai commencé par demander par écrit au voisin de retirer les plaques ou de justifier son droit exclusif sur la clôture. Une lettre simple, mais datée et argumentée, qui pose déjà les bases d'un éventuel dossier si les choses s'enveniment.
Ce que j'ignorais avant cette histoire, c'est que la surélévation d'un mur mitoyen suit une règle différente : un mur mitoyen peut être surélevé par un seul des propriétaires, à ses frais exclusifs, à condition que la surélévation ne fragilise pas l'ouvrage existant et respecte les règles d'urbanisme locales. Autant dire que chaque geste sur une clôture partagée mérite d'être vérifié avant d'être copié chez le voisin d'à côté.
Sources : lemaire-tricotel.fr | cloturesdelatlantique.fr