Les aboiements répétitifs d’un chien ne nécessitent aucun appareil de mesure pour être constatés par la police municipale. La loi française reconnaît ce type de nuisance sonore comme un trouble du voisinage justiciable, sous certaines conditions précises. Découvrez les droits des riverains et la procédure à suivre pour agir légalement.
« Le chien du voisin aboie du matin au soir pendant que ma mère reste seule chez elle » : à la police municipale, on m’a expliqué ce qui suffisait à le faire constater
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« Le chien de mon voisin aboie du matin au soir, et ma mère reste seule chez elle toute la journée. » À la police municipale, on m'a expliqué que ce type de nuisance se constate sans aucun appareil de mesure, sur la seule observation de l'agent présent.
Pas besoin de sonomètre, ni d'expert acousticien. Il suffit que l'aboiement soit répétitif, intense ou qu'il dure dans le temps pour que l'infraction soit caractérisée.
Pour ma mère, retraitée depuis douze ans et seule dans son pavillon depuis le décès de mon père, ce détail change tout. Elle qui pensait devoir « prouver » quelque chose découvre qu'un simple appel suffit à déclencher un contrôle.
À retenir
- Aucun sonomètre n'est nécessaire : la police municipale peut constater l'infraction sur simple observation
- Trois critères suffisent à caractériser l'illégalité : répétitivité, intensité et durée des aboiements
- Le propriétaire reste responsable même en son absence : c'est justement cette responsabilité qui protège les riverains
Un bruit qui s'installe dans le quotidien
Le voisin part travailler à 7h30. Son chien reste seul dans le jardin et aboie, parfois jusqu'au soir, dès qu'une voiture passe ou qu'un facteur approche.
Pour quelqu'un qui sort peu et vit au rythme de sa maison, ce bruit devient omniprésent. Ma mère l'entend depuis sa cuisine, depuis son salon, même les fenêtres fermées.
Ce genre de situation touche particulièrement les personnes âgées présentes chez elles en journée, quand les actifs du quartier sont absents et n'entendent rien.
Ce que dit vraiment la règle sur les aboiements
Les aboiements relèvent de ce que la réglementation appelle un « bruit de comportement ». Contrairement aux nuisances liées à une activité professionnelle ou sportive, ce type de bruit peut se constater sans mesure acoustique dès lors que sa durée, son intensité ou sa répétitivité porte atteinte à la tranquillité du voisinage.
Concrètement, trois critères suffisent à caractériser l'infraction : des aboiements répétitifs, chaque fois que le maître part travailler, des aboiements intensifs, très forts, et des aboiements qui durent depuis plusieurs semaines.
Un chien qui aboie deux minutes à l'arrivée d'un visiteur reste dans la normalité. C'est la répétition sur des heures, jour après jour, qui bascule la situation dans l'illégalité.
Le propriétaire reste responsable, même absent
Voisin absent, chien qui hurle : beaucoup pensent à tort que l'absence exonère le propriétaire. C'est faux.
Le propriétaire reste responsable des aboiements de son animal, y compris pendant ses absences. Le fait que le chien soit livré à lui-même toute la journée ne dédouane personne.
Cette règle protège justement les riverains comme ma mère, exposés au bruit précisément parce que personne ne surveille l'animal sur place.
La marche à suivre, sans brûler les étapes
La première démarche reste l'échange direct avec le voisin. Beaucoup de propriétaires ignorent réellement l'ampleur du problème pendant leur absence.
Si rien ne change, un courrier recommandé décrivant les horaires et la fréquence des aboiements constitue une trace utile. Une main courante déposée au commissariat ou à la gendarmerie vient ensuite documenter les faits dans la durée.
Vient alors la police municipale : elle peut se déplacer pour constater les aboiements du chien et la nuisance sonore qui en découle, et dresser un procès-verbal sur cette seule base. Le maire dispose en effet d'un pouvoir de police pour réprimer ce type de trouble dans sa commune.
Si le dialogue reste bloqué, le conciliateur de justice offre une voie gratuite et souvent efficace. C'est même une étape obligatoire avant certaines actions judiciaires, quand le litige ne dépasse pas 5 000 euros.
Quand la nuit s'en mêle, et quand le juge tranche
Un chien qui aboie la nuit relève d'un régime différent, plus sévère. Le tapage nocturne se caractérise par un bruit commis entre vingt-deux heures et sept heures, puni d'une amende de troisième classe.
Si aucune solution amiable n'aboutit, le trouble anormal de voisinage permet de saisir le tribunal judiciaire. L'article 1253 du Code civil prévoit que celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Le juge peut alors ordonner la cessation du trouble, au besoin sous astreinte, et le versement de dommages et intérêts. Un exemple reste marquant : une propriétaire de chiens a été condamnée à verser 3 000 euros à son voisin cardiaque, le stress continuel des aboiements étant jugé néfaste pour sa santé.
La règle nationale, et ce qui dépend de votre commune
La contravention pour bruit de comportement s'applique partout en France, sans exception locale. En revanche, certaines communes vont plus loin avec un arrêté anti-aboiements propre à leur territoire.
Il vaut la peine de vérifier en mairie si un tel arrêté existe près de chez votre mère. S'il n'est pas respecté, vous pouvez faire constater l'infraction et la verbalisation est immédiate, sans même passer par les étapes graduelles habituelles.
Un détail à connaître aussi : en copropriété, le règlement intérieur et le syndic peuvent constituer un levier supplémentaire, indépendant des démarches classiques auprès de la mairie ou de la police municipale.
Sources : litige.fr | questions.assemblee-nationale.fr | lappelexpert.fr