Faut-il payer la taxe foncière d’une maison vide de parent en EHPAD ?

La maison vide d'un parent en EHPAD devient une résidence secondaire fiscale à partir de la deuxième année. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) peut être exonérée si le logement reste inoccupé, et la taxe foncière peut être exonérée ou dégrevée selon l'âge et les revenus, le dégrèvement de 100 € étant accordé d'office et l'exonération l'étant en principe automatiquement si les conditions sont remplies.

Quand une maison vide après une entrée en EHPAD change-t-elle de statut fiscal ?

L’année de l’entrée en EHPAD, l’ancienne résidence principale reste exonérée de taxe d’habitation en tant que résidence principale. À partir de la deuxième année, la maison de retraite devient la résidence principale de la personne accueillie. Le logement qu’elle a quitté, s’il reste vide, devient alors une résidence secondaire sur le plan fiscal.

La THRS est-elle due sur la maison vide du parent en EHPAD ?

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue. Une exonération spécifique existe si la personne conserve la jouissance de l’habitation qui était sa résidence principale avant d’être hébergée durablement, notamment en EHPAD, et si cette ancienne résidence reste inoccupée.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’y est soumis. Cela ne supprime pas la THRS pour une ancienne résidence principale devenue secondaire, sauf exonération applicable.

Quelles exonérations de taxe foncière pour un parent en EHPAD ?

La taxe foncière n’a pas disparu. Des allégements dépendent de l’âge et des revenus du propriétaire.

• Plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition : exonération de taxe foncière pour une personne hébergée durablement en EHPAD ou en établissement de soins de longue durée, si elle remplit les conditions de revenus et si le logement qui était sa résidence principale n’est pas occupé.
• Plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier : dégrèvement de 100 € sous les mêmes conditions.
• Revenus modestes : exonération de taxe foncière possible, indépendamment de l’âge, pour les personnes qui résident en maison de retraite ou à domicile, si elles respectent notamment la condition d’être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Faut-il demander l’exonération ou le dégrèvement ?

Le dégrèvement de 100 € est accordé d’office et l’exonération l’est en principe automatiquement si les conditions sont remplies. La demande de dégrèvement et la demande d’exonération de taxe foncière liée à l’entrée en établissement doivent être effectuées auprès du centre des finances publiques dont dépend le bien immobilier concerné.

L’administration ne croise pas spontanément les admissions en EHPAD avec les propriétaires exonérés. La démarche revient à la famille ou au résident lui-même s’il est encore en mesure de la faire.

Quels cas empêchent l’exonération de la maison vide ?

• Un conjoint reste dans le logement : l’exonération peut être conservée s’il respecte les critères d’âge et de revenus.
• Le logement est loué ou occupé par un tiers, même temporairement : la condition d’inoccupation n’est plus remplie et l’exonération ne s’applique pas.
• Plusieurs personnes âgées éligibles cohabitent : la cohabitation n’empêche plus l’exonération de taxe foncière, la condition de cohabitation ayant été supprimée depuis 2023.
• Le bien reste inhabité plus d’un an en zone tendue : une taxe sur les logements vacants peut s’ajouter, mécanisme distinct de la taxe foncière.

Ces règles valent pour une maison restée vide après l’entrée en EHPAD. Un logement loué ou occupé par un tiers ne remplit plus la condition d’inoccupation.

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Sources : trouver-maison-de-retraite.fr | questions.assemblee-nationale.fr | pour-les-personnes-agees.gouv.fr | xn--cfdt-retraits-mhb.fr | unirc.fr