Un grand-parent découvre chez le notaire que ses virements destinés aux études de sa petite-fille sont classés comme « donation rapportable ». Cette qualification change tout pour le partage de l’héritage entre les héritiers, car la valeur du don devra être réintégrée dans la succession.
J’ai aidé ma petite-fille à payer ses études pendant 2 ans : chez le notaire, on m’a expliqué sous quel nom ces virements allaient réapparaître
Par
« J'ai aidé ma petite-fille à payer ses études pendant 2 ans » : personne ne m'avait prévenu que ces virements réapparaîtraient un jour sous un tout autre nom sur l'acte de succession. Le notaire, lui, a immédiatement parlé de donation rapportable, une étiquette qui change la façon dont vos héritiers se partageront ce qui reste après vous.
Nous sommes le 14 septembre, les avis de taxe foncière tombent dans les boîtes aux lettres, et le thermomètre s'apprête à chuter de 7 degrés dès mercredi 16, un avant-goût du premier vrai froid attendu autour du 23. C'est dans ce climat très concret, entre déclarations fiscales et gestes du quotidien, que beaucoup de grands-parents découvrent, souvent trop tard, la distinction qui sépare un cadeau d'une donation. Le rendez-vous chez le notaire, prévu au départ pour organiser un testament, s'est transformé en cours de droit accéléré.
Personne ne prévient jamais avant le premier virement.
À retenir
- Une aide financière répétée aux études se qualifie en donation rapportable, contrairement à un cadeau unique d'anniversaire
- La donation rapportable est réintégrée fictivement dans l'héritage pour vérifier l'égalité entre tous les héritiers
- L'absence de mention écrite du caractère hors-part du don reste le piège majeur pouvant créer des contestations entre héritiers
Présent d'usage, don manuel, avance sur héritage : trois mots, un seul geste
Le présent d'usage est un cadeau remis à l'occasion d'un événement précis, anniversaire, réussite à un examen, installation dans un premier logement, dont la valeur reste modique par rapport au patrimoine et aux revenus de celui qui donne. Le présent d'usage est un cadeau remis à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, réussite à un examen, naissance, Noël) dont la valeur reste modique au regard du patrimoine et des revenus du donateur. Ce type de geste échappe totalement au rapport à la succession, tout comme les donations consenties à des personnes qui ne sont pas héritières du donateur, les présents d'usage, c'est-à-dire les cadeaux proportionnés au patrimoine du donateur et offerts lors d'événements familiaux ; et les donations faites à des personnes qui ne sont pas héritières du donateur.
Le don manuel, lui, obéit à une autre logique. Le don manuel est la remise immédiate d'un bien meuble sans acte notarié, il se distingue du présent d'usage. Le donateur s'en dépossède immédiatement et le bénéficiaire l'accepte par le simple fait de recevoir la somme, le donateur se dépouille immédiatement, le donataire accepte par le seul fait de prendre possession du bien. Deux virements identiques, l'un isolé pour un anniversaire, l'autre répété chaque mois pendant 2 ans, ne racontent donc pas la même histoire devant un notaire.
Troisième catégorie, la plus lourde de conséquences : l'avance sur héritage. Tout ce qu'un héritier a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement, est présumé versé en avance sur sa part d'héritage et doit être rapporté à la succession, sauf si le donateur l'a dispensé expressément de ce rapport en le donnant hors part successorale.
Trois mots, trois destins pour le même virement.
Ce que « rapportable » signifie concrètement pour vos héritiers
Être rapportable signifie que la valeur du don sera réintégrée fictivement dans le patrimoine du défunt au moment du partage, pour vérifier que chaque héritier reçoit bien ce à quoi il a droit. La valeur du bien donné est en principe réintégrée dans la succession pour respecter l'égalité entre héritiers réservataires. Si la somme versée à votre petite-fille dépasse ce que le patrimoine disponible permettait de donner librement, les autres héritiers peuvent contester, si la valeur du don dépasse la quotité disponible, les héritiers peuvent demander une action en réduction. Ce mécanisme ne vise pas à sanctionner le geste, mais à rétablir un équilibre entre cousins, frères et sœurs qui n'ont pas forcément reçu la même aide.
Le notaire chargé de la succession ne juge pas si l'aide était méritée ou non. Il constate, il qualifie, et rappelle surtout qu'il n'est pas habilité à trancher seul une contestation si un héritier conteste la nature exacte des versements, le notaire, qui n'est pas un juge, ne peut pas trancher seul une contestation sur la nature des versements.
Un don manuel adressé à un héritier réservataire est présumé fait en avancement de part, sauf mention contraire, et l'absence de précision écrite reste le piège le plus fréquent dans ce type de situation. Com
Sources : kohenavocats.com | gestionprivee.caisse-epargne.fr