Après 10 ans d’inactivité, votre livret quitte votre banque pour être transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations. L’État en devient propriétaire après 30 ans sans réclamation. Heureusement, vous pouvez récupérer vos fonds gratuitement en quelques minutes via Ciclade.
Un livret laissé dix ans sans un seul mouvement quitte votre banque : voici où l’État le garde et ce qu’il faut faire pour le reprendre
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Un livret laissé sans le moindre mouvement pendant dix ans ne reste pas éternellement dans les livres de votre banque. Passé ce délai, l'établissement le clôture et transfère l'argent à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui le conserve pendant vingt années supplémentaires avant qu'il ne devienne, faute de réclamation, propriété définitive de l'État. Entre ces deux étapes, la somme reste récupérable, gratuitement, et souvent en quelques minutes.
À retenir
- Un livret sans mouvement pendant 10 ans est transféré de la banque à la Caisse des Dépôts.
- L'État devient propriétaire définitif des fonds après 30 ans d'inactivité totale.
- Le service Ciclade permet de retrouver et récupérer gratuitement ces comptes inactifs en quelques minutes.
Un compte qui dort n'est pas un compte tranquille
La loi ne parle pas de compte "oublié" mais de compte "inactif", et la définition est précise. Pour un compte courant, l'inactivité est constatée après 12 mois sans aucune opération à l'initiative du titulaire, ni aucun contact de sa part. Pour les produits d'épargne comme les livrets, ce délai de constatation est plus long.
Ce délai est porté à cinq ans pour les livrets d'épargne, les comptes d'épargne salariale et les comptes-titres. Une nuance qui change tout dans la pratique.
Voilà le piège que presque personne ne voit venir. Un livret A ou un LDDS qui ne reçoit plus de versement mais continue de percevoir ses intérêts chaque année peut malgré tout basculer dans l'inactivité légale, car ces intérêts ne constituent pas une opération voulue par le titulaire. Le solde grimpe doucement, on se dit que tout va bien, et pourtant l'horloge administrative tourne déjà. C'est précisément cette mécanique silencieuse qui explique pourquoi des milliers de comptes changent de main sans que leur propriétaire s'en rende compte.
Ce que la banque doit faire avant de fermer la porte
Avant de procéder à la clôture des comptes ou contrats, l'établissement financier invite le titulaire du compte ou le souscripteur du contrat d'assurance-vie à se manifester. En l'absence de réponse aux courriers après les délais prévus, l'établissement financier clôture le compte ou le contrat d'assurance-vie.
Cette obligation d'alerte n'est pas une option laissée à la bonne volonté de l'agence. Elle découle directement de la loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, qui a réorganisé l'ensemble du traitement des avoirs non réclamés en France.
Passé ce dernier avertissement resté sans réponse, le compte quitte la banque.
Trente ans, pas un jour de plus
Pour la plupart des comptes, la règle est celle de la déchéance trentenaire : 10 ans d'inactivité à la banque et 20 ans supplémentaires à la Caisse des Dépôts. Au-delà de cette durée de conservation par la Caisse des Dépôts, les fonds non réclamés sont reversés à l'État, définitivement, et après 30 ans d'inactivité, aucune restitution n'est possible.
Ce chronomètre à trente ans n'est cependant pas universel. Pour un PEL détenu seul, le délai est de 20 ans à compter du dernier versement, les sommes étant ensuite transférées à la Caisse des Dépôts pendant 10 ans avant reversement à l'État. En cas de décès du titulaire, la mécanique change aussi : si les ayants droit ne se manifestent pas dans les 3 ans suivant le décès, la banque transfère les fonds à la Caisse des Dépôts, qui les conserve alors 27 ans, avant que les sommes ne soient définitivement reversées à l'État passé 30 ans au total.
Les chiffres donnent la mesure du phénomène. En 2025, plus de 10 millions de personnes ont interrogé le service Ciclade.fr pour retrouver des comptes bancaires, livrets d'épargne, comptes d'épargne salariale et contrats d'assurance vie inactifs, et 164 millions d'euros ont été restitués à leurs bénéficiaires. La Caisse des Dépôts a effectué 174 000 paiements pour restitution, pour un montant moyen de 943 euros par dossier. Entre 2017 et 2025, 13,65 millions de comptes et contrats ont été transférés à la Caisse des Dépôts, pour un montant global de 9,71 milliards d'euros. Un pactole dormant, à l'échelle du pays entier.
Passé le délai de trente ans, il n'existe plus aucun recours.
La recherche qui prend cinq minutes, gratuite, sur un seul site
Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi Eckert, et c'est le seul service officiel qui permet de rechercher et de récupérer des sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts. Il est accessible directement, sans frais et sans intermédiaire.
La démarche consiste à se rendre sur le site officiel de Ciclade et à remplir le formulaire de recherche avec les éléments d'identification : nom, prénom, date de naissance ou de décès, nationalité et dernière adresse connue. Nul besoin de se souvenir du nom de la banque d'origine, ni même de l'existence exacte du produit concerné. Le moteur de recherche croise directement l'identité renseignée avec la base des comptes transférés.
Aucune démarche payante n'est nécessaire pour effectuer cette recherche ou récupérer les fonds, et il faut se méfier des sociétés qui proposent ce service contre rémunération.
La vigilance reste de mise face aux tentatives de fraude qui prospèrent sur ce sujet mal connu. Il faut se méfier des tentatives de fraude sur internet, par téléphone et par email, et ne jamais communiquer d'informations confidentielles par téléphone. La Caisse des Dépôts ne contacte pas les particuliers, notaires ou avocats pour les informer de l'existence de sommes non réclamées ou pour les leur restituer directement. Toute sollicitation spontanée en ce sens doit donc éveiller le doute.
Rechercher au nom d'un parent disparu
La personne qui effectue la démarche peut être titulaire, souscriptrice, adhérente, bénéficiaire ou ayant droit d'un compte bancaire, d'un compte d'épargne salariale ou d'un contrat d'assurance-vie inactif transféré à la Caisse des Dépôts. Concrètement, un enfant peut donc lancer une recherche au nom d'un parent décédé, avec sa date de naissance et sa date de décès.
Le régime applicable après un décès diffère sensiblement de celui d'un titulaire vivant. Si aucune manifestation du notaire ou des ayants droit du client décédé n'a été constatée pendant trois ans à compter de la date du décès, les dépôts et avoirs qui figuraient sur les comptes du défunt sont transférés à la Caisse des Dépôts pour une durée de 27 ans, passé ce délai les fonds étant acquis à l'État. Le dossier de restitution demande alors les pièces habituelles d'un héritier : acte de décès, justificatif de la qualité d'ayant droit et pièce d'identité.
Le geste qui remet tout à zéro
Un seul mouvement suffit à interrompre le compteur.
Un virement d'un euro, un retrait, ou même un simple courrier adressé à la banque pour signaler que l'on est toujours là : n'importe laquelle de ces actions constitue une opération à l'initiative du titulaire, et repousse d'autant l'échéance de l'inactivité légale. Autant dire qu'un vieux livret quasi oublié se réactive pour trois fois rien.
Reste un dernier chiffre qui remet les choses en perspective : rien qu'en 2025, 758 395 comptes et contrats ont fait l'objet d'un transfert vers la Caisse des Dépôts, et 89 millions d'euros ont été définitivement versés à l'État au titre de comptes ayant dépassé les trente ans d'inactivité. pendant que certains récupèrent leur argent en cinq minutes sur Ciclade, d'autres le perdent chaque année, faute d'avoir su qu'il existait.
Sources : francais-du-monde.org | economie.gouv.fr