Je pensais que Bloctel me protégeait encore du démarchage : le service a fermé cet été, et les appels que je reçois sont devenus illégaux

Depuis le 11 août 2026, plus rien n'oblige un professionnel à consulter une liste avant de composer votre numéro : il doit d'abord obtenir votre accord. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit dans tous les secteurs, en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Si vous vous étiez inscrit sur Bloctel en pensant être protégé pour de bon, la nouvelle risque de surprendre : ce service a cessé d'exister, et ce n'est pas un problème.

Le 11 août 2026, Bloctel a cessé d'exister.

La bascule s'appuie sur deux textes précis. Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 11 août 2026. Le décret qui en fixe les modalités concrètes définit les modalités d'application du nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique (ou opt-in) entrant en vigueur le 11 août 2026, qui se substituera à la liste d'opposition au démarchage téléphonique dite BLOCTEL.

Pourquoi votre inscription ne servait déjà plus à rien

Des millions de foyers avaient pris la peine de s'inscrire, parfois plusieurs fois après un changement de numéro. Le service Bloctel, la liste d'opposition sur laquelle des millions de Français s'étaient inscrits, n'a plus de raison d'être. La protection est désormais automatique et s'applique à tout le monde par défaut, que vous ayez rempli le formulaire ou jamais entendu parler de ce service.

Le renversement mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il change complètement la logique. Le 11 août 2026, la France est passée de l'opt-out à l'opt-in. Avant, le silence valait accord tacite : une entreprise pouvait vous appeler tant que votre numéro ne figurait pas sur une liste d'opposition. Désormais, le silence vaut refus.

Vous n'avez plus aucune démarche à effectuer pour ne plus être sollicité.

Les conséquences pour les entreprises fautives sont loin d'être symboliques. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage irrégulier est nul. Et la responsabilité ne s'arrête pas au centre d'appels qui compose le numéro : le professionnel qui a tiré profit de ces appels est présumé responsable, sauf à démontrer qu'il n'est pas à l'origine de la violation, sous-traiter son plateau d'appels, y compris à l'étranger, ne mettant plus le donneur d'ordre à l'abri.

Ce qui reste parfaitement légal

L'interdiction n'est pas absolue, et c'est là que se cache l'explication des appels qui persistent chez certains. La prospection téléphonique reste néanmoins possible dans les deux cas suivants : lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement clair à être prospecté, ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours. Votre banque, votre assureur ou votre fournisseur d'énergie peuvent donc continuer à vous joindre tant qu'un contrat vous lie à eux.

Un secteur entier échappe d'ailleurs complètement à la nouvelle règle. La prospection pour la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines reste hors du champ de l'interdiction.

Ce qu'est un consentement vraiment valable

Tout ne se vaut pas quand il s'agit d'un accord donné à une entreprise. Votre consentement doit être donné de façon libre, spécifique et éclairé, et par un acte positif clair. Une case cochée d'avance ou une formule vague dans des conditions générales ne comptent pas : une case pré-cochée, un silence ou une acceptation globale de conditions générales ne valent pas consentement.

Une mention prérédigée sur un document remis au consommateur ou le fait de naviguer sur le site internet de l'entreprise ne peut pas être considéré comme un accord à être appelé et démarché.

La durée de validité de cet accord est elle aussi encadrée avec précision. Ce consentement est valable pour une durée d'un an maximum et ne peut pas être reconduit tacitement. La période de consentement ne peut excéder un an à compter de sa date de recueil, et le consentement recueilli ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l'expiration du délai. Concrètement, l'accord donné l'an dernier pour un jeu-concours a de bonnes chances d'être déjà périmé.

Pourquoi votre téléphone sonne encore

Trois situations expliquent la plupart des appels reçus depuis la rentrée. Certains reposent sur un consentement ancien mais encore valable, d'autres concernent un contrat réellement en cours, et une dernière catégorie, la plus problématique, correspond à des professionnels qui ignorent tout simplement la loi. Un contrat né d'un démarchage irrégulier est de toute façon nul dès l'origine, ce qui ne rassure pas forcément sur le moment où le combiné sonne à l'heure du déjeuner.

Le démarchage téléphonique est interdit à l'ensemble des secteurs, sauf accord préalable du consommateur.

Certaines entreprises ont visiblement anticipé la sévérité du texte. Aucune période de tolérance n'a été annoncée, malgré les demandes de report formulées par les fédérations professionnelles fin juillet 2026. Le décret d'application a lui-même été publié le 23 juillet 2026, moins de trois semaines avant l'entrée en vigueur, laissant peu de temps aux acteurs sérieux pour se mettre en conformité.

Que faire quand l'appel est devenu illégal

Le réflexe à adopter a changé de nature : il ne s'agit plus de s'inscrire quelque part, mais de réagir au cas par cas. Si vous recevez un appel de prospection non sollicité, contraire aux nouvelles règles, le réflexe est de le signaler sur SignalConso, la plateforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF conseille également d'exiger auprès de l'entreprise la suppression de vos données, et de conserver les preuves de l'appel. Et si vous aviez donné votre accord par le passé, sachez que vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement, pendant l'appel, sans justification à fournir.

Trois domaines restent hors d'atteinte pour les démarcheurs, quoi qu'il arrive. Une interdiction totale de démarchage s'applique, quel que soit le canal utilisé et y compris lorsque la personne a donné son consentement, à la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation. Ce sont précisément les secteurs les plus ciblés par les arnaques visant les personnes de plus de 55 ans.

Un détail échappe souvent à l'attention : les appels automatisés obéissent à la même logique que les appels humains. Le démarchage publicitaire par automate d'appels, ou messages téléphoniques pré-enregistrés, est légal, mais vous devez au préalable avoir donné de façon explicite votre accord pour recevoir ce type d'appel lorsque vous avez communiqué votre numéro de téléphone. Un robot au bout du fil n'a donc pas plus de droits qu'un téléopérateur, et la même règle du consentement préalable s'applique aux deux.

Sources : veille-conformite.fr | service-public.gouv.fr | appelconsenti.fr