Les mairies ne délivrent plus le certificat d’hérédité après un décès : ce qu’il faut rapporter à la banque ne s’obtient à aucun guichet

Le guichet de la mairie, la queue, l'employé qui explique que ce papier-là, on ne le délivre plus. Cette scène se répète des milliers de fois chaque année en France, chez des personnes qui viennent de perdre un parent et qui appliquent, sans le savoir, une démarche obsolète. La délivrance de ce document est désormais laissée à l'appréciation des mairies, et dans la majorité des cas, les services municipaux refusent de le délivrer.

Le réflexe vient de loin.

Nos parents et grands-parents l'ont pratiqué, transmis, recommandé à leur tour. Pourtant, ce certificat d'hérédité n'a jamais reposé sur une base légale solide : le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. Une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale le confirme noir sur blanc : l'établissement d'un certificat d'hérédité ne constitue pas pour les maires une obligation législative ou réglementaire, cette pratique résultant d'une instruction ministérielle tendant à simplifier les règles de preuve en faveur des héritiers des créanciers de l'État, lorsque les créances sont d'un montant peu élevé.

Un papier qui n'a jamais eu d'existence légale

Tout est parti d'une circulaire de 1989, pensée pour de petites créances administratives, bien avant l'époque des successions complexes et des comptes multiples. Le texte qui a mis fin à cette pratique date du 16 février 2015 : le certificat d'hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Depuis, chaque mairie fait ce qu'elle veut de ce vestige administratif.

Certaines continuent, par habitude locale. La plupart ont arrêté.

La raison tient en une phrase, valable pour n'importe quel service d'état civil du pays : en pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l'attestation. Un agent municipal n'a ni les moyens ni la formation pour vérifier qu'il n'existe pas de testament caché, de contrat de mariage particulier ou d'héritier oublié quelque part en France. Face à ce risque, la décision revient entièrement à l'élu local, sans possibilité de contestation : le maire apprécie souverainement l'opportunité de délivrer ou non un tel certificat en fonction des éléments en sa possession, et s'il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s'il a un doute sur leur sincérité, il refusera de délivrer le certificat, un refus insusceptible de recours.

Ce que la banque attend vraiment

Le compte du défunt, lui, reste bloqué pendant ce temps. Aucune banque n'a jamais réclamé un certificat d'hérédité au sens strict : ce qu'elle veut, c'est une preuve de la qualité d'héritier, sous une forme précise selon le montant en jeu.

Pour les petites successions, cette preuve existe et elle est simple à produire. En cas de succession inférieure à 5000 euros, il est possible à un héritier de prouver sa qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Ce document, parfois appelé attestation des héritiers, se rédige soi-même, sans passer par un professionnel.

Le cadre juridique de cette possibilité figure dans le Code monétaire et financier. L'article L312-1-4, 2° du code monétaire et financier permet à un héritier en ligne directe d'obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes, sans notaire, si le montant total des avoirs détenus par l'établissement est inférieur à 5 000 euros. Ce seuil s'apprécie établissement par établissement, pas sur l'ensemble du patrimoine du défunt.

Une simple signature ne suffit pas seule.

L'attestation doit s'accompagner de pièces précises, sans quoi la banque la renverra. Elle doit être accompagnée des extraits d'acte de naissance de chaque héritier, d'une copie intégrale de l'acte de décès et d'un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce dernier document, souvent méconnu, s'obtient auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés et coûte quelques euros.

Au-delà du seuil, le notaire reprend la main

Passé ce montant, ou dès qu'un bien immobilier entre dans la succession, l'attestation signée entre héritiers ne suffit plus. Au-delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d'établir un acte de notoriété. C'est ce document, et lui seul, que la plupart des banques accepteront à ce niveau de montant.

L'acte de notoriété a un poids que l'attestation n'a pas. Cet acte a une valeur légale plus importante et est accepté par tous les organismes. Le notaire y engage sa responsabilité professionnelle, ce qui explique pourquoi les établissements bancaires, souvent échaudés par des successions contestées, le préfèrent systématiquement dès que la situation se complique un peu.

Présence d'un testament, désaccord entre héritiers, défunt de nationalité étrangère : dans tous ces cas, la mairie n'a de toute façon jamais eu vocation à intervenir, même du temps où elle délivrait encore ce papier. Dans le cas de successions complexes ou si le défunt est de nationalité étrangère, la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité, et la demande est alors à adresser au notaire.

Le bon réflexe avant de se déplacer

Un coup de téléphone évite bien des trajets inutiles.

Avant de sortir la voiture ou de réserver un créneau au guichet, mieux vaut appeler directement sa banque. C'est elle, et non la mairie, qui indiquera le montant exact bloqué sur les comptes du défunt et donc la voie à suivre : attestation entre héritiers ou passage obligé chez le notaire. Certaines agences fournissent même un modèle d'attestation prérempli, ce qui simplifie encore la démarche pour les petites successions sans complication familiale.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés, justement, mérite d'être interrogé tôt dans le processus. Ce certificat, qui atteste l'absence de testament enregistré, conditionne souvent la validité de l'attestation entre héritiers et peut prendre plusieurs jours à obtenir selon la période de l'année.

Un dernier détail change tout, pourtant, il passe presque toujours inaperçu : ce seuil de 5 000 euros s'apprécie par établissement bancaire, pas sur l'ensemble du patrimoine liquide du défunt. Un compte à 4 000 euros dans une banque et un livret à 3 000 euros dans une autre relèvent chacun, séparément, de la procédure simplifiée, même si le total dépasse le plafond légal.

Sources : contact-administratif.fr | droit-finances.commentcamarche.com | patrim-info.fr