J’ai donné procuration à mon fils en pensant simplifier : voici ce que la banque a continué de me réclamer à moi seul, et ce qu’elle lui a refusé

Confier une procuration bancaire à son fils ou à sa fille pour alléger la gestion du quotidien paraît une évidence. Retirer des espèces, régler une facture, suivre les relevés : l'idée séduit des milliers de familles chaque année. Ce que beaucoup découvrent trop tard, c'est que la banque continue de s'adresser au parent seul pour certaines décisions, et qu'elle ferme la porte à l'enfant sur d'autres, même muni du bon papier.

Ce que la procuration change vraiment

Une procuration n'est ni une donation ni un transfert de propriété. Le compte, l'argent qui s'y trouve, l'épargne associée : tout continue d'appartenir juridiquement au parent qui a signé le mandat, quel que soit le nombre d'opérations réalisées par l'enfant.

La procuration bancaire ne rend pas le mandataire propriétaire des fonds.

L'argent reste au parent, pas à l'enfant

Le fils ou la fille qui agit sur le compte n'a pas les mains libres pour autant. Chaque retrait doit être effectué dans l'intérêt exclusif du parent titulaire, et non pour arrondir ses propres fins de mois.

L'article 1993 du code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de restituer tout ce qu'il a perçu grâce à la procuration, même si cette somme n'était pas due au mandant. Concrètement, cela signifie que dans une succession conflictuelle, la première demande formulée contre l'héritier titulaire de la procuration est souvent une demande de reddition des comptes, où il doit produire ses justificatifs. Cette obligation ne disparaît pas au décès du parent : les héritiers, qui continuent la personne du défunt, peuvent exiger des comptes du mandataire, et la jurisprudence rappelle régulièrement qu'il doit justifier de sa gestion. Un ticket de caisse égaré, un virement sans motif noté, et voilà le début d'une explication à fournir des années plus tard.

Le notaire chargé de la succession n'est pas en reste. Il peut interroger les héritiers sur les donations antérieures et sur les mouvements bancaires significatifs.

Ce que la banque continue de réclamer au titulaire seul

Signer un mandat ne dispense jamais le parent de répondre de ce qui est fait en son nom. Les contrats bancaires le stipulent noir sur blanc : le client reste responsable de toutes les opérations effectuées par son ou ses mandataires. C'est lui, et lui seul, que la banque tiendra pour interlocuteur en cas de litige ou d'anomalie constatée sur le compte.

La banque garde même un droit de regard sur la procuration elle-même. Face au risque d'abus de faiblesse, les établissements sont très attentifs et peuvent refuser une demande de procuration en cas de doute sur la réalité de la volonté de celui qui la donne.

Révoquer le mandat reste également une prérogative strictement personnelle du titulaire. Il peut y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque, valable dès sa réception, et doit alors réclamer au mandataire les moyens de paiement qui lui avaient été confiés. L'enfant, de son côté, ne peut pas se substituer à cette démarche.

Ce que le mandataire ne pourra jamais faire seul

Le fils ou la fille désigné n'exerce que les pouvoirs listés dans le document signé en agence. Il lui est formellement interdit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant lui a conférés, même à un conjoint ou à un autre membre de la fratrie.

Clôturer le compte figure aussi parmi les actes hors de portée du mandataire, quelle que soit l'ancienneté de la procuration. Un mandataire n'est pas autorisé à clôturer le compte bancaire de son mandant. La banque elle-même conserve une marge de manœuvre sur l'acceptation du mandataire : elle se réserve le droit de ne pas agréer un mandataire, ou de refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion. Quand plusieurs enfants sont désignés, il faut préciser s'ils peuvent agir séparément ou s'ils doivent agir conjointement, en signant ensemble, une procédure jugée lourde par les conseillers eux-mêmes.

Une condition écarte d'office certains profils : le mandataire ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

Le jour où la procuration s'arrête net

Tout bascule au décès du parent. L'article 2003 du code civil prévoit que le mandat prend fin par la mort du mandant, sans préavis ni formalité supplémentaire à accomplir. Dès que la banque en est informée, le couperet tombe pour l'enfant qui gérait le compte depuis des mois, parfois des années.

Dès qu'un acte de décès ou une information fiable parvient à l'établissement, celui-ci bloque le compte : les cartes sont désactivées et les prélèvements automatiques suspendus, sauf certains cas comme le loyer ou les frais funéraires.

Beaucoup d'enfants pensent pouvoir continuer un temps, par habitude ou par confiance. Une procuration bancaire ne survit pourtant pas au décès du titulaire du compte, quelle que soit la confiance accordée au mandataire de son vivant. Un retrait effectué après cette date, même pour régler une dépense légitime, transforme la somme en dette de l'héritier envers l'indivision, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2013.

Les héritiers peuvent tout remettre en question

Les autres héritiers ne découvrent pas toujours ces mouvements avec sérénité. Ils disposent du droit de réclamer une reddition de comptes complète au mandataire, décès ou pas.

Les retraits effectués juste avant le décès n'échappent pas non plus à l'examen. Le recel successoral suppose la preuve d'un élément matériel, comme la dissimulation de sommes vis-à-vis des cohéritiers, et d'un élément intentionnel visant à fausser le partage. Le délai pour agir sur ce terrain est fixé à cinq ans à compter de la découverte des faits. Entre un enfant qui déclare spontanément ses retraits au notaire et celui qui les tait, l'issue judiciaire n'a rien de comparable.

La transparence, ici, n'est pas une vertu morale : c'est une protection juridique.

Le bon réflexe : écrire l'usage convenu

Notaires et conseillers bancaires convergent sur un point : formaliser par écrit l'usage prévu de la procuration avant que les difficultés n'apparaissent. Un simple document listant les dépenses autorisées (loyer, courses, factures courantes) suffit à couper court à bien des soupçons futurs. Conserver systématiquement les justificatifs de chaque retrait important protège autant le parent que l'enfant.

Limiter la procuration dès le départ change aussi la donne. Une procuration peut être limitée à certains types de comptes, d'opérations, de montants ou à une durée définie, plutôt que générale et illimitée dans le temps.

Pour les parents dont l'autonomie risque de décliner, une autre option existe en parallèle de la procuration classique. Le mandat de protection future permet d'anticiper une dégradation des capacités et prend le relais quand la simple procuration bancaire montre ses limites. Un dispositif à envisager avant que la question ne se pose dans l'urgence, à l'hôpital ou en pleine crise familiale.

Source : esspace.fr