Ma voisine a posé un projecteur qui balaie ma chambre depuis que la nuit tombe tôt : à la mairie, on m’a expliqué qui pouvait lui demander de le rabattre

À la mairie, la réponse tient en une phrase : ce n'est pas l'agent municipal qui ira sonner chez la voisine pour lui demander de rabattre son projecteur, c'est vous. Aucun texte ne fixe un angle ou un nombre de lux pour l'éclairage d'un pavillon. Le seul levier qui existe porte un nom juridique précis, celui de trouble anormal de voisinage.

Le mur de la chambre qui s'allume plusieurs fois par nuit

Le projecteur est vissé sous le débord du garage, orienté vers l'allée pour surveiller les allées et venues. Mais un chat qui traverse, un volet qui claque ou une branche qui bouge suffit à déclencher le faisceau, qui traverse alors le volet et se pose en plein sur le mur de la chambre voisine.

Deux heures du matin, la pièce s'éclaire sans prévenir.

Pourquoi ça devient insupportable maintenant

En juillet, le même détecteur se déclenchait déjà dix fois par soirée, mais personne n'était couché à 22 heures, le jour traînait encore dehors. Le problème n'a rien changé côté réglage, il a changé côté horloge : la nuit tombe désormais au moment précis où l'on s'installe dans son lit, et chaque passage furtif dans l'allée devient un flash en pleine pièce.

La lumière n'a pas bougé. C'est l'heure du coucher qui a rattrapé l'heure de l'allumage.

L'idée reçue qui ne résiste pas au droit

« Chez lui, il éclaire comme il veut » : c'est sans doute la croyance la plus partagée sur l'éclairage extérieur privé, celle qui décourage la plupart des voisins gênés d'aller frapper à la porte. Le droit dit exactement l'inverse.

Celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une imprudence, seulement le trouble et son caractère anormal. La propriété privée s'arrête là où commence la jouissance paisible du voisin.

La jurisprudence a déjà tranché des cas très proches de celui-ci. La Cour d'appel de Versailles a reconnu, dans un arrêt du 5 février 2004, qu'un éclairage extérieur projetant une lumière vive et permanente sur la propriété voisine constituait un trouble anormal de voisinage, et la Cour d'appel de Lyon a, en avril 2015, condamné le propriétaire d'un projecteur orienté directement vers la chambre à coucher de son voisin, alors même que son intensité restait modérée.

Ce que l'arrêté de 2018 ne couvre pas

Beaucoup pensent qu'un texte national fixe des horaires ou des seuils pour tous les éclairages extérieurs. L'arrêté du 27 décembre 2018 s'applique à l'éclairage extérieur destiné à la sécurité des déplacements sur l'espace public ou privé, aux bâtiments non résidentiels, aux équipements sportifs et à certains parcs de stationnement.

Le pavillon de la voisine n'entre dans aucune de ces catégories.

L'arrêté impose des obligations d'extinction aux professionnels, mais les particuliers restent soumis aux règles générales du trouble de voisinage, sans horaires légalement imposés au niveau national. Certaines communes ont toutefois adopté leur propre arrêté municipal encadrant les éclairages extérieurs privés, mais rien n'oblige à ce qu'un tel texte existe là où vous habitez.

Le rôle réel de la mairie dans cette histoire

Le maire dispose d'un pouvoir de police générale sur la tranquillité publique, mais ce pouvoir ne se traduit pas en norme lumineuse pour les jardins privés. C'est ce qu'on m'a expliqué au guichet : sans arrêté municipal local sur le sujet, personne à la mairie ne peut sommer la voisine de réorienter son projecteur.

La seule personne habilitée à demander formellement ce changement, c'est la personne gênée elle-même.

La démarche commence par une lettre ou une conversation directe, en expliquant précisément l'heure et la fréquence des déclenchements, puis, si rien ne bouge, par le recours à un conciliateur de justice, gratuit et saisissable sans avocat. La mairie peut d'ailleurs orienter vers ce conciliateur, ce qui explique la formule entendue sur place : « c'est vous qui pouvez lui demander, pas nous ».

La démarche qui a une vraie chance de fonctionner

Depuis le 1er octobre 2023, l'article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation ou de médiation avant tout procès pour trouble anormal de voisinage, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Concrètement, cela veut dire qu'aller directement devant un juge sans avoir tenté le dialogue amiable ferme la porte au tribunal. Le conciliateur de justice reste le passage obligé avant toute action, et il aboutit très souvent à un compromis simple : passer le projecteur en mode détection courte, plutôt qu'en éclairage permanent.

L'orientation volontaire d'un projecteur vers une fenêtre habitée a déjà été qualifiée d'abus de droit par des juges du fond, ce qui aggrave la situation de celui qui refuse de bouger son installation.

Un détail qui peut faire pencher la discussion

Un projecteur halogène allumé plusieurs heures chaque nuit consomme, sur une année, près de dix-sept fois l'éclairage complet d'un logement français moyen. Régler le détecteur sur une durée courte, plutôt que de le laisser tourner toute la nuit, réduit donc autant la gêne que la facture, un argument qui parle parfois plus qu'un article de loi.

La Cour d'appel de Grenoble a d'ailleurs validé, dans une décision de novembre 2016, l'usage d'un éclairage extérieur à condition qu'il soit limité à une durée de trente secondes après détection de mouvement, une durée qui donne une idée concrète de ce que la justice considère comme un réglage raisonnable, sans jamais l'avoir gravé dans un texte national.

Sources : kohenavocats.com | selectra.info