Ma mère a reçu sa taxe foncière alors qu’elle a 78 ans et presque pas de revenus : au centre des finances publiques, on m’a expliqué ce qu’elle n’avait jamais demandé

Ma mère a 78 ans, vit seule dans sa maison de la Sarthe depuis le décès de mon père, et ses seules ressources tiennent sur une ligne de sa déclaration : une pension de réversion modeste. Début septembre, l'avis de taxe foncière est tombé dans sa boîte aux lettres, montant complet, sans la moindre trace d'exonération. Sur le papier pourtant, son âge et ses revenus auraient dû la protéger.

Je l'ai accompagnée au centre des finances publiques de sa commune, avis en main. L'agent qui nous a reçus a mis 5 minutes à comprendre pourquoi rien n'avait bougé automatiquement.

Ce que prévoit la loi pour les propriétaires âgés

Le code général des impôts prévoit une exonération totale de la taxe foncière sur la résidence principale pour les propriétaires ayant dépassé un certain âge, sous réserve que leur revenu fiscal de référence de l'année précédente reste sous un plafond fixé chaque année par arrêté ministériel. Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale, sous condition que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé par arrêté publié chaque année. Ces seuils de revenus sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ma mère, avec sa petite pension de réversion, se situe largement sous ce seuil.

Ce que l'agent nous a détaillé, c'est que cette exonération s'applique en principe automatiquement, dès que l'administration dispose déjà des informations de revenus nécessaires. Dans la plupart des cas l'administration applique l'exonération automatiquement à partir des informations fiscales connues. Dans ce cas, aucun formulaire n'est requis : l'avantage apparaît directement sur l'avis.

Il existe toutefois une condition d'occupation que peu de gens connaissent. Pour bénéficier de l'exonération, les intéressés doivent habiter le logement soit seul, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes rattachées à leur foyer fiscal, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation. Dans les couples mariés, la condition d'âge peut n'être remplie que par l'un des conjoints. Cette clause d'occupation, en apparence anecdotique, allait s'avérer être exactement le nœud du problème de ma mère.

Le dégrèvement forfaitaire, une étape avant l'exonération totale

Il existe aussi un filet intermédiaire, moins connu.

Les propriétaires qui n'ont pas encore atteint l'âge de l'exonération totale, mais qui ont dépassé une tranche d'âge intermédiaire, bénéficient d'une réduction forfaitaire sur leur avis, sous conditions de revenu. Cette réduction est appliquée d'office dès que les critères de revenus sont validés. Elle ne couvre qu'une fraction de la facture, contrairement à l'exonération totale réservée aux propriétaires plus âgés.

Un autre régime existe, complètement indépendant de l'âge : celui des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Les bénéficiaires de l'ASPA ou de l'ASI peuvent être exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale quel que soit leur âge, sans condition de revenus supplémentaire. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont également concernés, sous conditions.

Le plafonnement, un filet différent

Le plafonnement fonctionne sur un principe distinct de l'exonération ou du dégrèvement forfaitaire. C'est un mécanisme correcteur : on calcule l'impôt, puis on le réduit si l'on s'aperçoit qu'il est disproportionné

Sources : droit-finances.commentcamarche.com | impots.gouv.fr | questions.assemblee-nationale.fr