Activer un mandat de protection future passe par un médecin et le greffe

Un mandat de protection future signé chez le notaire ne produit aucun effet tant qu'il n'a pas été activé. Le mandataire doit d'abord obtenir un certificat médical de moins de deux mois, rédigé par un médecin agréé auprès du procureur de la République, puis le présenter au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant. Le greffier vise alors le mandat et date sa prise d'effet.

Pourquoi un mandat signé chez le notaire reste-t-il sans effet ?

Un acte notarié, payé et paraphé, ne s'applique pas automatiquement le jour où l'on en a besoin. L'article 481 du Code civil prévoit que le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Ce n'est donc pas la chute qui déclenche le mandat, mais une démarche administrative postérieure.

Cette démarche appartient au mandataire : tant qu'il ne l'engage pas, le mandat reste en sommeil. Une banque qui refuse le document brut applique la loi, pas un caprice administratif, car aucun tiers n'a d'obligation de reconnaître les pouvoirs d'un mandataire dont le mandat n'a pas été visé.

Quel certificat médical faut-il réunir ?

• Un certificat émanant d'un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République : un mot du médecin traitant ne suffit pas.
• Un certificat daté de moins de deux mois au moment où il est présenté.
• Un certificat circonstancié, qui décrit précisément l'altération des facultés personnelles du mandant et ses conséquences dans les actes de la vie civile.

La liste des médecins agréés existe dans chaque ressort judiciaire et reste consultable auprès du parquet. Ce degré d'exigence s'explique : une fois activé, le mandat s'exerce sans qu'aucun juge ne supervise la gestion au quotidien.

Comment activer le mandat au greffe du tribunal ?

Direction le tribunal judiciaire, pas la banque.

1. Le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant.
2. Il apporte le certificat médical, l'original de l'acte, une pièce d'identité et un justificatif de résidence.
3. Le greffier vérifie que le dossier est complet, vise le mandat, date sa prise d'effet, puis restitue l'original au mandataire.

Le mandant doit en principe accompagner le mandataire, sauf s'il est établi par certificat médical que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Cette dispense de déplacement doit être précisée explicitement dans le certificat.

Le rôle du greffier reste formel : il ne juge pas de l'opportunité de la mesure, mais il vérifie la capacité des parties, le contreseing de l'avocat ou du curateur et les modalités de contrôle de l'activité du mandataire. C'est ce visa qui déclenche concrètement la protection.

Que vérifie la banque en plus du visa ?

Le visa du greffier ouvre juridiquement les pouvoirs du mandataire, mais il ne dispense pas des vérifications internes de l'établissement bancaire. Une banque peut demander une pièce d'identité récente, un justificatif de domicile actualisé, parfois une copie de la notification adressée au mandant. Ce sont ses propres procédures de conformité, indépendantes de la validité juridique du mandat visé.

Mieux vaut appeler l'agence en amont pour connaître la liste exacte des documents attendus, plutôt que de découvrir un refus supplémentaire au guichet.

Mandat notarié ou sous seing privé : lequel choisir ?

Un mandat sous seing privé, contresigné par un avocat plutôt que rédigé chez le notaire, existe aussi. Sa procédure d'activation suit le même schéma, greffe et certificat médical obligatoires, mais les pouvoirs qu'il confère au mandataire restent plus limités que ceux d'un acte notarié, notamment pour les actes touchant au patrimoine immobilier. Le choix entre les deux formes se réfléchit donc en amont, en fonction du patrimoine à gérer et de la confiance placée dans le mandataire désigné.

Qui doit surveiller le moment de déclencher le mandat ?

La mise en œuvre est de la responsabilité du mandataire, qui doit avoir des liens assez proches avec le mandant pour vérifier régulièrement si celui-ci n'a pas besoin que le mandat soit activé. Un mandat de protection future n'est pas un simple filet de sécurité rangé dans un tiroir : il suppose, le moment venu, un mandataire disponible, informé et prêt à pousser la porte du greffe.

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Sources : kohenavocats.com | toute-une-generation.fr