Un panneau est apparu sur la tombe de ses grands-parents : à la mairie, on lui a expliqué ce qui arriverait si personne dans la famille ne se manifestait

Un simple panonceau planté entre deux stèles, et voilà toute une famille sommée de réagir. C'est ce qui est arrivé récemment à une lectrice, retrouvant sur la sépulture de ses grands-parents un avis officiel qu'elle n'avait jamais vu auparavant. À la mairie, l'explication a été limpide : sans intervention rapide, la concession familiale pouvait purement et simplement être reprise par la commune.

Cette situation, loin d'être isolée, découle d'une procédure très précise inscrite dans le Code général des collectivités territoriales. Elle concerne des milliers de tombes chaque année, souvent sans que les descendants n'en aient conscience avant de tomber, comme cette lectrice, sur l'avis fixé au monument.

Trente ans d'entretien, puis le couperet

Le point de départ de toute la procédure, c'est l'article L2223-17 du CGCT. Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Trente ans, c'est long. Assez pour que plusieurs générations se succèdent, et que le lien avec la tombe s'étiole sans mauvaise intention particulière.

Encore faut-il que la dernière inhumation ne soit pas trop récente. La procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Ce verrou évite qu'une commune ne s'emballe sur une sépulture visitée il y a peu.

La visite qui déclenche tout

Le constat d'abandon n'est pas une simple appréciation depuis un bureau. L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. Ronces envahissantes, monument affaissé, croix descellée : ce sont ces signes concrets qui justifient l'intervention, pas une simple absence de visite.

Les familles connues ne sont pas laissées dans l'ignorance. Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée, avant même que la visite ne soit organisée.

Et quand la commune ne connaît aucune adresse ? L'affichage prend le relais.

Le panneau, un affichage réglementaire, pas un simple hasard

Voilà justement d'où vient ce panneau qui a intrigué notre lectrice. Une fois le procès-verbal dressé, des extraits doivent être rendus publics pendant un mois, à la porte de la mairie et à celle du cimetière. Cette formalité n'est d'ailleurs pas anodine : selon une note de la préfecture de l'Aisne, elle est renouvelée deux fois, à 15 jours d'intervalle, avec deux quinzaines silencieuses entre chaque affichage.

Un certificat signé par le maire vient ensuite attester que ces affichages ont bien eu lieu. Il est joint au procès-verbal original, preuve que la commune a respecté ses obligations avant d'aller plus loin.

Une liste des concessions concernées est également conservée en mairie. Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté, déposée au bureau du conservateur du cimetière, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture, et une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée.

Un délai d'un an, pas trois : ce qui a changé en 2022

Ici intervient un changement récent, souvent ignoré des familles. Pendant longtemps, les communes devaient patienter trois ans avant de pouvoir agir une seconde fois. La loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, a resserré ce délai.

Un an. C'est désormais le temps laissé aux familles pour se manifester.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a modifié l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux maires de saisir leur conseil municipal pour se prononcer sur la reprise des concessions funéraires abandonnées dans un délai de 1 an, au lieu de 3 ans auparavant, après publicité. Ce raccourcissement répondait à une demande ancienne des communes, confrontées à des cimetières saturés et à des procédures qui s'étiraient sur près d'une décennie avant d'aboutir.

Et la règle s'applique même aux dossiers déjà en cours au moment du changement de loi. En l'absence d'indication spécifique sur les modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, elles sont d'application immédiate, ce qui signifie que le délai réduit s'applique aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur de la loi et non encore achevées.

Si personne ne se manifeste, que devient la tombe ?

Passé ce délai d'un an sans réaction ni entretien constaté, la procédure entre dans sa phase décisive. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non, et dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

L'arrêté municipal marque un point de non-retour, ou presque. Un nouveau procès-verbal est d'abord dressé pour confirmer que rien n'a bougé. Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L.2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.

Trente jours plus tard, les choses s'accélèrent concrètement sur le terrain. Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession, faire procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées, et pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.

Ces restes rejoignent ensuite l'ossuaire communal, ou peuvent être crématisés selon les dispositions prévues par le code. Le terrain, lui, redevient disponible pour une nouvelle concession, une fois les formalités précédentes intégralement respectées.

Trois critères, aucun raccourci possible

Toute la procédure repose sur des conditions cumulatives, sans exception. Pour qu'une concession puisse faire l'objet d'une reprise, elle doit remplir trois critères cumulatifs : avoir plus de trente ans d'existence, que la dernière inhumation effectuée remonte à plus de dix ans et être à l'état d'abandon.

L'absence de descendants connus ne suffit jamais à elle seule. Une note technique destinée aux maires le rappelle clairement : cela signifie qu'elle doit avoir cessé d'être entretenue et non que l'on n'a pas connaissance de l'existence d'une famille. une tombe fleurie et bien tenue reste protégée, même si la commune ignore qui s'en occupe.

Face à un panneau de ce genre, la marche à suivre est simple : se rendre en mairie avec le titre de concession ou, à défaut, un livret de famille prouvant la filiation. Un simple geste d'entretien, engagé avant l'expiration du délai, suffit généralement à retirer la sépulture de la procédure.

Reste une question que peu de familles se posent avant d'y être confrontées : combien de concessions centenaires, oubliées depuis trois ou quatre générations, portent aujourd'hui ce genre d'avis sans que personne ne l'ait encore remarqué ?

Sources : atd31.fr | doctrine.fr