Le tracteur de l’agriculteur voisin pulvérisait jusqu’au ras de ma clôture : à la mairie, on m’a expliqué à combien de mètres il aurait dû s’arrêter

La rampe du pulvérisateur frôlait la haie, à quelques pas de la terrasse. Un voisin agriculteur, un semis d'automne à boucler avant la pluie, et un riverain qui regarde la buée chimique flotter au-dessus de sa clôture. La question a fusé naturellement : avait-il seulement le droit de traiter aussi près de chez moi ?

À la mairie, la réponse est arrivée en quelques minutes, chiffres à l'appui. Depuis le 1er janvier 2020, un arrêté du 27 décembre 2019 et un arrêté du 25 janvier 2022 encadrent les distances de sécurité entre zones de traitement et zones d'habitation. Ces textes modifient l'arrêté du 4 mai 2017, et ont été complétés depuis par d'autres révisions réglementaires.

Ce que dit précisément la loi depuis 2020

Le principe est simple sur le papier, moins évident sur le terrain. Pour les applications de produits phytopharmaceutiques en arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, en forêt, sur petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, et sur le houblon, la distance minimale est de 10 mètres. Pour les autres cultures, céréales et maïs en tête, elle tombe à 5 mètres.

Une troisième distance existe, incompressible celle-là. Une distance de sécurité minimale de 20 mètres qui ne peut être réduite est requise pour les traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux d'habitation, dès lors que le produit présente certaines mentions de danger liées aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Ces 20 mètres ne bougent jamais, quel que soit le matériel utilisé par l'exploitant.

Le riverain qui voit passer une rampe à ras de sa haie ignore souvent quel produit est pulvérisé. C'est précisément là que le bât blesse : sans étiquette visible, impossible de savoir si l'on est dans le cas des 5, des 10 ou des 20 mètres incompressibles.

Le levier des chartes départementales

Les distances de 5 et 10 mètres ne sont pas gravées dans le marbre partout en France. Le décret du 27 décembre 2019 conditionne la réduction des distances de sécurité à la signature de chartes départementales d'engagement et à la mise en œuvre de procédés réduisant la dérive des produits phytosanitaires. deux conditions doivent être réunies simultanément pour qu'un agriculteur traite plus près que la norme nationale.

La première condition tient au territoire lui-même. Les ZNT "riverains" de 10 et 5 mètres peuvent être réduites sous réserve de l'existence d'une charte d'engagements rédigée par la profession agricole, et approuvée par la préfète suite à une concertation publique. Sans charte validée dans le département, aucune réduction n'est possible : les 5 et 10 mètres s'appliquent sans discussion.

La seconde condition, c'est le matériel. Buses à injection d'air, panneaux récupérateurs, pulvérisateurs à assistance d'air : ces équipements doivent figurer sur une liste officielle homologuée par le ministère de l'Agriculture. Sans matériel certifié, la charte ne sert à rien, la distance légale reste celle de base.

Concrètement, les paliers de réduction sont précis. La distance de sécurité peut être réduite à 5 m si le matériel de pulvérisation réduit la dérive d'au moins 66% et à 3 m s'il réduit la dérive d'au moins 90%. Un matériel milieu de gamme ne suffit donc pas à descendre sous les 5 mètres : il faut viser le haut de la performance technique.

Pourquoi le 3 mètres n'est jamais automatique

C'est là que beaucoup de riverains se méprennent, y compris sur la vigne. Le 3 mètres n'est pas un droit acquis pour tel ou tel type de culture : il dépend d'abord de l'existence d'une charte locale, et ensuite du niveau de performance du matériel réellement utilisé ce jour-là, sur ce champ précis.

Un exemple donné par la filière viticole illustre bien la mécanique. Seulement si une charte d'engagement départementale approuvée par le préfet le permet, la distance de 10 m peut être réduite en utilisant des matériels limitant la dérive. Sans cette approbation préfectorale, même le pulvérisateur le plus performant du marché ne change rien à l'obligation des 10 mètres.

Le calcul de la distance elle-même mérite d'être connu. La distance se calcule à partir de la limite du terrain où est implanté le lieu d'habitation. C'est donc la clôture, la haie ou le grillage qui sert de repère, pas la façade de la maison ni la terrasse elle-même.

Les exceptions qui changent la donne

Certains traitements échappent totalement à ces distances. Les produits de biocontrôle, ces solutions naturelles, ainsi que les substances de base et les produits à faible risque, sont exemptés de toute zone de non-traitement vis-à-vis des habitations.

Cette exemption change concrètement la lecture d'une scène de pulvérisation. Un tracteur qui longe une clôture avec un produit de biocontrôle ne viole aucune règle, même à un mètre de distance. La question à poser n'est donc jamais "a-t-il le droit de s'approcher ?" mais bien "quel produit pulvérise-t-il exactement ?"

Les cas les plus sensibles bénéficient d'une protection renforcée, sans possibilité d'assouplissement. La possibilité de réduire les distances minimales de sécurité prévues par la mise en œuvre d'une charte d'engagements ne concerne pas les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pèche maritime (crèches, écoles, hôpitaux…). Une habitation privée ne bénéficie pas de ce statut renforcé, elle reste soumise au régime standard des 5, 10 ou 20 mètres.

Le rôle du dialogue local

Les chartes départementales ne se limitent pas à fixer des distances chiffrées. Elles définiront notamment les mesures de protection des riverains. Ces chartes reposent sur un dialogue préalable entre utilisateurs des produits, riverains, élus, associations et tout autre acteur concerné. C'est ce texte local, et lui seul, qui précise comment les résidents sont informés avant un traitement.

Ce point mérite d'être souligné, car il surprend souvent. Aucun délai national d'information n'existe : tout dépend de ce qu'a négocié la charte de votre département, certaines prévoyant un affichage en mairie, d'autres une notification directe aux riverains signalés.

Le calendrier d'entrée en vigueur a lui aussi connu des ajustements selon les parcelles. Ces distances s'appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures ensemencées avant le 1er janvier 2020, à l'exception des produits les plus préoccupants. Pour les autres parcelles, elles seront applicables dès le 1er janvier 2020. Un décalage de six mois, pensé pour ne pas bouleverser des semis déjà engagés.

La liste des matériels homologués n'est pas figée non plus. Cette liste officielle des moyens homologués de réduction de la dérive peut être amenée à évoluer et dépasser le cadre des seuls matériels et buses anti-dérive. Un agriculteur en règle aujourd'hui pourrait donc voir ses obligations affinées demain, au fil des mises à jour ministérielles.

Reste une réalité simple pour qui observe un tracteur depuis sa terrasse : la clôture fait foi, le type de produit détermine tout, et la seule certitude nationale porte sur les 20 mètres incompressibles des substances les plus dangereuses. Pour le reste, c'est la charte de son propre département qui tranche.

Sources : eure-agricole.fr | gard.gouv.fr | ardeche.chambres-agriculture.fr