Le goudron ne change rien au statut juridique d’un chemin d’exploitation. Avant de poser un portail, il faut comprendre que chaque riverain est présumé propriétaire de la portion longeant sa parcelle, mais tous partagent l’usage commun. Un accord écrit avec vos voisins s’impose pour éviter des années de contentieux.
J’ai remercié mon voisin d’avoir goudronné le chemin qui dessert nos deux maisons : le jour où j’ai voulu poser un portail, à la mairie, on m’a expliqué à qui il appartenait désormais
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À retenir
- Le revêtement d'un chemin n'affecte pas sa classification juridique ni la répartition des droits.
- Chaque riverain possède la portion de chemin devant sa maison mais ne peut pas fermer l'accès aux autres desservis.
- Un portail fermé violerait l'usage commun reconnu par le Code rural à tous les intéressés.
- L'entretien et les travaux doivent être partagés proportionnellement à l'intérêt de chacun.
Le bitume ne change rien au titre de propriété
Remercier un voisin qui a fait goudronner le chemin commun part d'un bon sentiment. Vouloir ensuite y poser un portail, c'est ouvrir un autre dossier, et c'est là que la mairie rappelle la règle du jeu. Si ce chemin est un chemin d'exploitation, le Code rural s'applique, et il ne s'intéresse guère à la couleur du sol.
Le texte ne mentionne nulle part le revêtement.
Tout dépend de la qualification du chemin. Chemin d'exploitation sans titre, servitude de passage, voie privée avec titre : chacun de ces trois régimes a ses règles, et la réponse à votre question de portail change avec eux.
Ce que dit le Code rural, sans détour
Les articles L162-1 à L162-5, consultables sur Légifrance dans la section consacrée aux chemins et sentiers d'exploitation, posent le cadre. Ces chemins servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. En l'absence de titre, ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi. L'usage, lui, est commun à tous les intéressés.
Concrètement, chaque riverain est présumé propriétaire de la part qui longe sa parcelle, pas de l'ensemble du ruban. Votre voisin et vous pouvez donc détenir, chacun, un morceau du même chemin, sans que l'un ait autorité sur l'autre.
L'usage reste commun.
Cette distinction entre propriété et usage explique bien des malentendus de voisinage. Posséder la bande de terre devant sa maison ne donne pas le droit d'en priver celui dont la maison se trouve au bout.
Pourquoi le portail se heurte au voisin
Un riverain seul ne peut pas fermer le chemin contre les autres. Un portail verrouillé, ou même simplement fermé, empêcherait l'usage commun que la loi reconnaît à tous les intéressés, y compris ceux dont la maison est plus loin.
Le Code rural prévoit bien que l'usage de ces chemins peut être interdit au public. Cette faculté vise les promeneurs, les curieux, les automobilistes qui coupent par là, pas vos voisins desservis. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé en 2018 que l'usage commun de ces chemins n'obéit pas aux règles de l'indivision, et que chaque riverain peut en interdire l'accès aux non-riverains. La frontière se joue donc entre ceux qui sont desservis et tous les autres.
Ironie de l'affaire : le voisin qui a offert le goudron et vous partagez le même statut. Aucun des deux n'a la clé de l'autre.
La suppression d'un tel chemin exige le consentement de tous.
Le goudron, l'entretien et la question des frais
Le même chapitre du Code rural traite de l'entretien. Tous les propriétaires dont les chemins desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. Le principe est donc celui d'une charge partagée.
Reste à savoir si un goudronnage décidé par un seul entre dans cette catégorie, et selon quelle répartition. Le texte ne répond pas à cette question à votre place, et on ne peut pas affirmer que celui qui a avancé les frais peut en réclamer une part. En cas de désaccord, la réponse dépendrait de votre situation précise et, éventuellement, d'un juge.
Un remerciement verbal n'engage à rien, mais il laisse aussi peu de traces qu'un souffle. Si des sommes ont été avancées, mieux vaut s'accorder par écrit avant toute discussion sur un portail.
Et si ce n'est pas un chemin d'exploitation ?
La présomption du Code rural ne joue qu'en l'absence de titre. Si vos actes de propriété mentionnent une servitude de passage, ou si le chemin est une voie privée dotée d'un titre, ce sont ces documents qui font foi. Ils peuvent fixer la largeur du passage, la répartition des charges, parfois même le droit ou l'interdiction de clore.
Les actes de vente de vos deux maisons et le plan cadastral sont les premiers papiers à sortir du tiroir. La mairie peut vous aider à situer le chemin, mais la lecture du titre revient plutôt à un notaire.
Sans titre, la présomption s'applique.
Avant de commander le portail
La démarche la plus sûre consiste à réunir tous les intéressés, y compris ceux qui n'utilisent le chemin qu'occasionnellement. Un accord écrit et signé de chacun, précisant qui possède la clé ou le code, qui règle l'installation et qui assure l'entretien, éviterait des années de contentieux. Une barrière qui ouvre facilement aux ayants droit se discute autrement qu'un portail qui les exclut.
Si votre but est surtout d'écarter les passants extérieurs, la loi vous donne un appui réel : l'usage peut être interdit au public. Reste à calibrer le dispositif pour que vos voisins desservis puissent toujours passer.
La rédaction du texte de base n'a pas bougé depuis la loi de 1992, mais sa lecture au cas par cas, elle, occupe régulièrement la justice. Un chemin qui ressemble à un chemin d'exploitation n'en est pas forcément un, et cette vérification, faite avant l'achat du portail, coûte bien moins cher qu'après.
Sources : actu.dalloz-etudiant.fr | lagazettedescommunes.com