Les propriétaires de petites installations solaires ignorent souvent que les revenus versés par EDF sont exonérés d’impôt sur le revenu depuis 2009, sous trois conditions précises. L’article 35 ter du Code général des impôts encadre cette exonération, et les contribuables qui auraient déclaré ces revenus peuvent réclamer les corrections nécessaires dans les délais impartis.
« Je pensais devoir déclarer l’argent d’EDF chaque printemps » : pourquoi les panneaux solaires posés sur votre toit n’intéressent pas toujours les impôts
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À retenir
- Les revenus EDF des installations solaires de moins de 3 kilowatts crête sont exonérés d'impôt sur le revenu depuis 2009
- Trois conditions doivent être réunies : puissance maximale de 3 kWc, raccordement en deux points au plus, et usage non professionnel
- Les contribuables ayant déclaré ces revenus par erreur peuvent demander une correction auprès du centre des finances publiques, dans les délais légaux
Une somme reportée chaque printemps, par précaution
Pour une petite installation solaire de particulier, l'argent versé par EDF au titre du contrat de rachat n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le Code général des impôts l'exonère, sous trois conditions. Beaucoup de propriétaires l'ignorent et continuent d'ajouter la somme à leurs revenus d'une année sur l'autre.
Cette exonération est en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Le scénario est simple. Un propriétaire fait poser quelques panneaux sur son toit, signe un contrat de rachat, puis reçoit chaque année un paiement. Par prudence, il l'ajoute à ses revenus lors de la déclaration du printemps. Des années plus tard, il interroge un agent du centre des finances publiques, qui lui explique l'exonération.
Ce que prévoit l'article 35 ter
L'article 35 ter du CGI, consultable sur Légifrance, exonère d'impôt sur le revenu les personnes physiques qui vendent l'électricité produite par des installations solaires. Le texte fixe ses limites avec précision.
Trois critères doivent être réunis : une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, un raccordement au réseau public en deux points au plus et des panneaux non affectés à une activité professionnelle. Le premier se vérifie sur vos papiers, le deuxième auprès de votre installateur, le troisième dans votre situation personnelle.
Le kilowatt-crête (kWc) mesure la puissance maximale des panneaux.
Cette puissance crête n'est pas la production réelle de l'année. Elle figure normalement sur la facture d'installation, et sans doute aussi sur le contrat de rachat. Si vous ne retrouvez plus ces documents, votre installateur peut vous les redonner. Mieux vaut les avoir en main avant d'aller voir l'administration.
Au-delà de 3 kWc, la règle change
Le mot « petite » compte. Au-delà de 3 kWc, l'exonération ne joue pas. Une installation qui dépasse le seuil, même de peu, sort du dispositif et relève en principe du régime de droit commun, celui des bénéfices industriels et commerciaux.
L'usage compte autant que la puissance. D'après les commentaires de l'administration, des panneaux inscrits à l'actif d'une activité professionnelle, ou dont les dépenses sont déduites d'un résultat professionnel, seraient exclus.
Un toit de maison, sans activité derrière, reste dans le cadre.
Impôt payé en trop : on peut réclamer, pas indéfiniment
Reste la question des années passées. Celui qui a déclaré la somme versée par EDF a pu payer un impôt qu'il ne devait pas. Il peut demander à l'administration de corriger.
La réclamation est limitée dans le temps. La fiche F1064 de service-public.fr détaille les délais. Le nombre d'années varie selon l'impôt concerné et la situation du contribuable, donc lisez cette fiche plutôt que de vous fier à un chiffre entendu ailleurs. Faites-le avant d'écrire au centre des finances publiques, car attendre réduit la marge.
Pour constituer le dossier, rassemblez les avis d'imposition des années concernées, le contrat de rachat et la facture de l'installation. Ces pièces permettent à l'agent de contrôler la puissance et le raccordement.
Les prélèvements sociaux méritent une question à l'agent. D'après les informations publiées sur le sujet, un revenu exonéré d'impôt sur le revenu échappe aussi à la CSG et à la CRDS. Le centre des finances publiques confirmera ce point pour votre dossier.
Trois vérifications avant de cesser de tout reporter
Première vérification : la puissance. Elle doit être de 3 kWc au plus, justificatifs à l'appui (facture, attestation du fabricant ou contrat d'achat, selon les exemples cités par l'administration).
Deuxième vérification : le raccordement au réseau public, en deux points au plus. Troisième : l'usage non professionnel. Les panneaux détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'un syndicat de copropriété ne bénéficieraient pas du dispositif, selon les commentaires administratifs. En cas de doute, posez la question en rendez-vous ou par écrit.
Exonéré ne veut pas forcément dire absent du formulaire. Certains juristes indiquent que le montant exonéré se reporte dans une case dédiée de la déclaration complémentaire, la 2042 C PRO. Le centre des finances publiques vous dira ce qui s'applique à votre dossier.
Si votre projet grossit
Ajouter des panneaux à une installation existante peut, selon la configuration du raccordement, vous faire dépasser 3 kWc. L'exonération ne jouerait alors plus.
Le seuil s'apprécierait installation par installation. Pour un même foyer fiscal, l'administration admettrait l'exonération de deux installations au plus, chacune d'au plus 3 kWc. Avant de signer un devis d'extension, demandez donc à l'installateur comment votre projet serait qualifié.
Sources : kohenavocats.com | doctrine.fr