Ils ont donné la salle à manger de leur père à une association pour vider la maison : trois mois plus tard, c’est un courrier de sa banque qui leur a appris ce qu’ils avaient accepté

Donner la salle à manger d'un père décédé à une association est un acte d'héritier, et la loi le traite comme tel. L'article 782 du Code civil y voit une acceptation tacite de la succession. Les dettes du défunt (crédits, impayés, découverts) peuvent alors être réclamées sur le patrimoine personnel de celui qui a vidé la maison.

Trois mois plus tard, le courrier de la banque arrive.

Un geste de bon sens, une acceptation sans le savoir

Le scénario se répète dans bien des familles. La maison doit être libérée avant la fin d'un bail ou avant une mise en vente, la fratrie se partage la tâche, et l'association passe avec son camion un samedi matin. Buffet, table, six chaises, vaisselle : tout part en une matinée, reçu de don à l'appui. Personne n'a demandé au notaire si la succession était déficitaire.

L'article 782 pose la règle : l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est tacite quand l'héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, un acte qu'il n'avait le droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

Or on ne dispose librement que de ce qui vous appartient. Selon la chambre des notaires de Paris, la vente d'un actif de la succession, la demande de partage ou l'occupation exclusive d'un bien indivis emportent en général acceptation tacite, et le don d'un bien successoral relève de la même logique. La cour d'appel de Paris a jugé en juin 2020 que le partage de meubles meublants valait acceptation de la succession.

Ce que l'article 784 autorise, et ce qu'il ignore

Ni la vente ni le don ne figurent parmi les gestes tolérés.

L'article 784 protège les actes purement conservatoires ou de surveillance, ainsi que les actes d'administration provisoire, à condition de ne pas avoir pris la qualité d'héritier. Relever le courrier, changer une serrure, maintenir l'assurance du logement : ces gestes préservent le patrimoine sans l'entamer. Un buffet donné ou revendu sort définitivement de la succession, ce n'est plus de la conservation. Reste une exception : le juge peut autoriser la vente d'un bien périssable ou coûteux à conserver, sans que cela vaille acceptation.

Le mot « provisoire » est pourtant celui que les familles lisent le moins vite. Un garde-meuble se loue au mois et se résilie à tout moment, ce qui suffit à gagner le temps de consulter un notaire.

Quatre mois, dix ans : un calendrier qui rassure à tort

L'article 771 accorde à l'héritier quatre mois à compter de l'ouverture de la succession avant de pouvoir être contraint de choisir. Beaucoup en déduisent qu'ils disposent de quatre mois de liberté totale. Mais ce délai protège la décision, pas les actes : un meuble donné la première semaine vaut acceptation dès la première semaine.

Passé ces quatre mois, un créancier peut sommer l'héritier par huissier.

L'héritier sommé dispose de deux mois pour opter ou demander un délai supplémentaire au juge. Sans réponse, il est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer. Sans sommation, la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter du décès, et l'héritier resté silencieux est alors réputé renonçant. La réforme de 2006 a ramené ce délai de trente ans à dix ans.

Le courrier de la banque

Le créancier n'a rien à signer : il lui suffit d'établir que l'héritier a accompli un acte d'héritier. Crédit à la consommation, prêt immobilier, découvert, loyers ou impôts impayés, factures d'énergie : tout ce que le père devait peut être réclamé à l'héritier acceptant pur et simple, au-delà de ce qu'il a reçu. L'épargne et la résidence des enfants deviennent alors le gage.

Les juges apprécient souverainement l'intention, ce qui laisse une marge de discussion, mais les actes de disposition emportent généralement acceptation. Un reçu de don, une facture de brocanteur ou une annonce en ligne forment un dossier solide pour une banque.

Un recours existe, mais il est étroit. L'article 786 permet à l'héritier acceptant de demander au tribunal d'être déchargé d'une dette dont il ignorait l'existence, à condition de prouver qu'elle obérerait gravement son patrimoine personnel. L'action doit être introduite dans les cinq mois suivant la connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Avant de toucher au premier meuble

Le premier réflexe : appeler un notaire avant la première rotation de benne. Il peut interroger le fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour repérer les banques où le défunt avait comptes et crédits. Selon le bilan, l'héritier choisit d'accepter purement, d'accepter à concurrence de l'actif net (les dettes sont alors limitées à ce que la succession contient) ou de renoncer. La renonciation se déclare au greffe du tribunal, gratuitement, ou devant notaire pour 250 à 400 euros environ.

Tout ce qui quitte la maison avant décision se conserve en garde-meuble, se photographie et se liste, sans rien céder. Ces photos et cette liste serviront aussi à l'inventaire que le notaire dressera si l'acceptation se fait à concurrence de l'actif net.

Acceptation, recel et jurisprudence : les nuances

Ne confondez pas acceptation tacite et recel. Le recel suppose une dissimulation et entraîne une sanction plus lourde : l'héritier est réputé acceptant pur et simple et perd sa part dans les biens divertis. Un don déclaré à tous les cohéritiers n'a rien d'une dissimulation, mais il reste un acte d'héritier.

Dans un arrêt publié du 5 février 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'acceptation par défaut, après une sommation restée sans réponse pendant deux mois, opère de plein droit. Aucun juge n'a à la constater.

Sources : kohenavocats.com | canopy-avocats.com