Payer son lot d’affouage à la mairie ne rend pas propriétaire du bois en forêt. Le Code forestier prévoit une déchéance des droits si l’exploitation et l’enlèvement ne se font pas dans les délais fixés par la délibération communale. La revente du bois est également interdite aux bénéficiaires.
J’ai payé mon lot d’affouage à la mairie et je n’ai pas eu le temps de tout couper : au printemps, le garde forestier m’a expliqué à qui revenait le bois resté au sol
Par
À retenir
- Le paiement du lot d'affouage ne prolonge aucun délai d'exploitation fixé par la délibération municipale.
- Les bois restés au sol après la date limite retournent à la disposition de la commune, sans remboursement garanti.
- La revente des bois d'affouage est interdite par le Code forestier aux bénéficiaires.
Payé ne veut pas dire acquis
Régler son lot d'affouage à la mairie ne fait pas de vous le propriétaire du bois encore couché en forêt. L'article L243-1 du Code forestier prévoit que les bénéficiaires qui n'ont pas exploité leur lot, ou n'ont pas enlevé leurs bois, dans les délais fixés par le conseil municipal sont déchus des droits qui s'y rapportent. Les troncs restés au sol au printemps relèvent donc de cette règle dès que l'échéance communale est passée.
Le reçu de la mairie ne prolonge aucun délai.
L'affouage est une affaire de terroir, répandue surtout dans l'Est et en Bourgogne-Franche-Comté, d'où l'étonnement de beaucoup de lecteurs. Le principe tient en une phrase. Pour chaque coupe d'une forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie du produit au partage en nature entre les bénéficiaires. Quand le bois est délivré sur pied, c'est à eux d'abattre et de sortir leur part.
Une délibération qui fait loi
L'ONF délivre le bois au vu d'une délibération du conseil municipal. Ce texte fixe le mode de partage choisi, les délais, ainsi que les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation. Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires.
Aucune date limite ne vaut donc pour toute la France. Celle qui compte figure dans la délibération de votre commune, ou dans son règlement d'affouage.
Le paiement obéit à la même logique locale : il s'agit d'une participation fixée par délibération, et elle varie d'une commune à l'autre. Aucun montant national ne peut donc servir de repère. Ce que vous avez réglé ne change rien à l'échéance fixée par la délibération.
Que devient le bois resté au sol ?
L'article L243-1 prévoit la déchéance des droits attachés au lot, sans désigner de repreneur pour le bois abandonné. Pas de transfert à un voisin, pas de droit de suite pour vous.
Les affouagistes ne sont pas copropriétaires de la forêt communale, rappelle un dossier technique consacré à l'affouage. La forêt appartient à la commune, qui garde la main sur ses arbres. Le bois resté au sol retournerait donc, logiquement, à sa disposition, et le règlement local pourrait en préciser le sort.
Aucun remboursement n'est mentionné dans l'article L243-1. Si vous espérez un geste de la commune, il relèverait de sa seule décision.
Pour un partage sur pied, l'exploitation s'effectue sous la garantie de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal. Ils sont soumis solidairement à une responsabilité prévue par le Code forestier. Si votre commune a retenu ce mode de partage, le sujet dépasse donc votre seul lot.
La revente, l'autre interdit
La revente est interdite, elle aussi.
Les bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature, dit l'article L243-1. Le droit d'affouage est attaché à la qualité d'habitant de la commune et ne peut être ni cédé ni échangé. Impossible, donc, de rentabiliser un lot trop gros en proposant des stères aux voisins.
Octobre, le moment de faire le point
Dans les communes concernées, les inscriptions aux nouveaux lots se font à l'automne. C'est le moment de regarder l'ancien lot en face.
Sortez la délibération ou le règlement d'affouage, et repérez la date limite d'exploitation et d'enlèvement. Comparez-la avec l'état réel de votre parcelle : arbres encore debout, troncs à débiter, bois à sortir. Si le délai court toujours, un planning réaliste, avec des week-ends bloqués à l'avance, évite la mauvaise surprise du printemps. Si l'échéance est passée, un appel à la mairie ou un échange avec le garde forestier pourra vous dire ce qui s'applique chez vous.
Appelez la mairie avant de vous réinscrire.
Le Code forestier ne dit rien sur la réinscription d'un affouagiste dont l'ancien lot n'est pas soldé. Seuls la délibération et le règlement de la commune pourraient l'encadrer. Mieux vaut poser la question avant de payer un second lot.
Une règle rappelée jusqu'au Sénat
En octobre 2021, un sénateur de la Nièvre a interrogé le ministre de l'Agriculture sur la vente par les bénéficiaires de leur affouage. Publiée le 10 février 2022, la réponse cite le dernier alinéa de l'article L243-1, celui qui frappe de déchéance les titulaires n'ayant pas exploité leur lot ni enlevé les bois dans les délais.
Les communes forestières du Grand Est signalent par ailleurs qu'en cas de litige, une commune peut prononcer la déchéance pour l'année en cours ou percevoir des indemnités forfaitaires prévues au règlement d'affouage. Votre règlement local dira si cette seconde option existe chez vous. Les montants, s'il y en a, figureraient dans ce même document.
Sources : atd31.fr | legifrance.gouv.fr