Une fois le dossier de surendettement accepté, rembourser volontairement une vieille dette viole l’article L722-5 du Code de la consommation. Ce geste, même honnête, peut entraîner la perte totale de la protection accordée par la procédure.
« Elle pensait bien faire en remboursant son ancien voisin » : pourquoi, une fois le dossier de surendettement accepté, payer une vieille dette peut tout faire basculer
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À retenir
- Tout paiement d'une dette antérieure à l'acceptation du dossier est interdit, sauf dettes alimentaires et loyers.
- La violation de cette interdiction peut conduire à la déchéance et à la perte de toute protection contre les poursuites.
- La bonne démarche consiste à informer la commission ou à demander l'autorisation au juge avant tout paiement.
- Un virement spontanément déclaré à la commission plaident mieux pour votre bonne foi qu'une découverte ultérieure.
Rembourser un voisin, un geste que la loi interdit
Payer, même en partie, une dette née avant la recevabilité de votre dossier de surendettement est interdit. La commission de la Banque de France gèle les saisies, mais l'article L722-5 du Code de la consommation vous retire en échange le droit de désintéresser un créancier de votre propre initiative. Au bout du chemin, le risque s'appelle déchéance : la perte du bénéfice de la procédure (article L761-1).
L'honnêteté n'est pas une circonstance atténuante automatique.
Prenons un cas de figure courant : une retraitée dont le dossier vient d'être jugé recevable se souvient d'un prêt de quelques centaines d'euros, consenti jadis par un ancien voisin. Elle ne l'avait pas inscrit sur la liste de ses dettes. Par scrupule, elle lui envoie un virement. Elle croit réparer un oubli, elle accomplit en réalité l'acte que le texte proscrit.
Ce que la recevabilité offre en contrepartie
La recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution contre les biens du débiteur, ainsi que les cessions de rémunération consenties pour des dettes autres qu'alimentaires (article L722-2). Les dettes alimentaires échappent à ce bouclier.
La suspension dure deux ans au plus, et les intérêts comme les pénalités de retard cessent de courir. La commission dispose de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité. Rien n'est effacé pour autant : les dettes subsistent, le débiteur gagne seulement le temps d'élaborer un plan.
En contrepartie, vous ne devez faire aucun acte qui aggraverait votre insolvabilité.
Pourquoi les bons sentiments n'y changent rien
Le traitement du dossier est collectif. La Banque de France calcule votre capacité de remboursement, la part de vos revenus que vous pouvez consacrer à vos dettes, et chaque créancier est servi dans ce cadre commun. Rembourser un créancier en priorité rompt l'égalité entre eux et fragilise la bonne foi du débiteur. Or cette bonne foi est la condition même de la procédure, dont les plans courent jusqu'à sept ans au maximum.
Votre loyer courant et vos pensions alimentaires, eux, doivent continuer d'être payés, faute de quoi une expulsion reste possible malgré le dossier.
Le texte vise aussi les paiements partiels : tout paiement partiel d'une créance antérieure autre qu'alimentaire reste interdit. Les découverts bancaires nés avant la suspension entrent dans le champ, tout comme le désintéressement des cautions qui paieraient ces créances. Les exceptions notables sont les dettes alimentaires et les loyers pour lesquels un juge a accordé des délais de paiement.
Ce qui peut suivre le virement
Les conséquences se jouent sur deux terrains. La commission peut demander au juge, dans l'année, l'annulation d'un paiement accompli en violation des articles L722-2 et L722-5 (article L761-2).
Plus lourd encore, le remboursement peut entraîner la déchéance prévue à l'article L761-1. Elle est prononcée par une décision motivée de la commission, notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée. Une fois déchu, vous perdez la protection qui bloquait les poursuites.
Le recours doit être exercé dans les quinze jours.
La bonne manière de solder un scrupule
Mieux vaut informer la commission de l'existence de cette dette plutôt que la régler dans le dos de la procédure. Il existe aussi une voie officielle : le débiteur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour être autorisé à accomplir l'un des actes interdits. La demande se motive et se documente, et elle donne à l'ancien voisin une place reconnue parmi les créanciers. Aucun euro ne part avant la réponse.
Dans la plupart des cas, la créance rejoint le plan ou les mesures et suit le calendrier commun. Le montant remboursé dépendra de ce que décideront la commission ou le juge.
Les mêmes réflexes valent pour les prélèvements automatiques. Un mandat non révoqué peut rendre l'opération « autorisée » au sens bancaire, même si le paiement d'une dette antérieure viole la procédure. Un prélèvement rejeté ne doit entraîner aucun frais (article L722-12).
Et si le virement est déjà parti ?
Prévenez la commission sans attendre. Une démarche spontanée plaide mieux pour votre bonne foi qu'un paiement découvert après coup.
Pour un virement volontaire, la marche arrière reste incertaine, puisque la banque a exécuté un ordre que vous aviez donné. Pour un prélèvement exécuté, le remboursement dépend de l'état du mandat et d'un délai de huit semaines ou de treize mois. Dans tous les cas, conservez le relevé qui prouve la date et le montant.
Une échéance reste à surveiller : l'interdiction court jusqu'à la mise en place d'un plan, de mesures imposées, ou jusqu'au jugement de rétablissement personnel. Passé ce cap, la dette de votre ancien voisin suivra le calendrier fixé, et vous pourrez enfin lui écrire sans arrière-pensée.
Sources : kohenavocats.fr | votre-banque.fr