Ce petit compteur sur le tuyau de votre puits ? Le service des eaux s’en sert pour une facture que peu de propriétaires voient venir

Ce petit compteur posé sur le tuyau de votre puits n'a rien d'un gadget. Si l'eau qui en sort alimente vos WC ou votre lave-linge, elle part ensuite à l'égout, et la redevance d'assainissement est due sur ce volume, comme pour l'eau du robinet. Le texte qui le prévoit, l'article R2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales, reste pourtant ignoré de nombreux propriétaires.

Une facture calculée sur ce que l'égout reçoit

La redevance d'assainissement se calcule sur l'eau rejetée, pas sur le tuyau d'où elle vient.

Cette redevance est habituellement assise sur la consommation d'eau potable lue au compteur du service public. Or l'eau de votre puits ne passe pas par ce compteur, et la collectivité n'en voit donc rien. L'article R2224-19-4 impose pour cette raison à toute personne tenue de se raccorder à l'égout, et qui s'alimente même partiellement à une source privée, de la déclarer en mairie. Le ministère de la Cohésion des territoires l'a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat en mai 2022.

Compteur ou forfait : deux manières de chiffrer

Le texte prévoit d'abord la mesure directe : un dispositif de comptage posé et entretenu à vos frais. Vous en transmettez les relevés au service d'assainissement, selon les modalités fixées par la collectivité compétente.

Sans compteur, sans justificatif de conformité ou sans relevés transmis, le service applique des critères d'évaluation. Ils sont définis localement et tiennent compte de la surface de l'habitation et du terrain, du nombre d'habitants et de la durée du séjour.

Un ordre de grandeur aide à mesurer l'enjeu. Un lave-linge consomme entre 40 et 80 litres par cycle, soit, à quatre lavages par semaine, environ 208 cycles par an et 8 à 17 m³ pour la seule machine. Les chasses d'eau s'y ajoutent. Un forfait repose sur des critères généraux plutôt que sur vos habitudes, et un foyer sobre a souvent intérêt à documenter sa consommation réelle avec un compteur.

Ce qui reste hors de la redevance

L'arrosage du potager échappe à la règle.

L'article R2224-19-2 exclut du calcul les volumes servant à l'irrigation, à l'arrosage ou à tout usage qui ne produit pas d'eau usée rejetée dans le système d'assainissement, à condition qu'ils proviennent de branchements spécifiques. Une réponse ministérielle à l'Assemblée nationale a précisé que le propriétaire d'un forage utilisé pour arroser son jardin n'est pas assujetti, puisque l'eau n'est ni prélevée sur le réseau public ni déversée dans le réseau d'assainissement. Le critère retenu est donc le rejet à l'égout, pas la présence d'un puits.

La règle vise aussi les logements tenus de se raccorder au réseau collectif. Une maison en assainissement individuel relève d'un autre régime, celui du contrôle de la fosse par le service dédié de la commune.

Puits déclaré, usage intérieur déclaré

Depuis le 1er janvier 2009, tout puits ou forage à usage domestique doit être déclaré en mairie, en application du décret du 2 juillet 2008. Depuis le 1er février 2024, la télé-déclaration en ligne sur la plateforme DUPLOS coexiste avec le formulaire papier (Cerfa 13837*03). Le seuil domestique est fixé à 1 000 m³ par an, et les ouvrages anciens jamais déclarés sont concernés : lors d'une vente, le notaire peut exiger une régularisation.

Utiliser l'eau du puits dans la maison suppose une déclaration complémentaire. Le réseau intérieur doit rester strictement indépendant de celui de l'eau potable, avec une signalétique à chaque point de puisage. Les règlements de service interdisent toute communication entre les deux canalisations.

Un puits non déclaré se repère plus facilement qu'on ne le croit

La loi sur l'eau de 2006 a prévu un contrôle des ressources alternatives, dont les frais sont mis à la charge de l'abonné. Les agents du service d'eau potable peuvent accéder aux propriétés privées pour vérifier les installations intérieures. Les informations recueillies à cette occasion peuvent être transmises au service d'assainissement pour appliquer l'article R2224-19-4.

Un puits caché ne le reste donc pas forcément.

Des parlementaires ont d'ailleurs interrogé le gouvernement sur les moyens dont disposent les communes pour retrouver les puits et récupérateurs non déclarés, et sur l'instauration d'un forfait minimum quand la consommation d'eau potable est anormalement basse. Une facture d'eau très légère dans une maison de quatre personnes peut ainsi attirer l'attention du service.

Ce que vous pouvez faire dès cette semaine

Un appel à la mairie ou au service d'assainissement suffit pour savoir comment votre commune procède. Compteur ou forfait, tarif, calendrier des relevés : tout est fixé par délibération locale, donc les pratiques varient d'une collectivité à l'autre.

Si vous optez pour le compteur, vérifiez qu'il est conforme à la réglementation et gardez la trace de chaque relevé. À défaut de justificatif ou de transmission, c'est le forfait qui s'applique.

Avant de brancher WC ou machine sur le puits, mettez en balance l'économie sur l'eau potable et la redevance d'assainissement, qui reste due sur ce volume. Ajoutez le coût du réseau séparé, de la signalétique et d'une analyse de l'eau si vous souhaitez en connaître la qualité.

Une précision pour finir : les règles locales peuvent durcir le cadre national. Dans les Pyrénées-Orientales, par exemple, un arrêté du 13 juin 2023 interdit tout nouveau forage domestique jusqu'à nouvel ordre, ce qui rend la régularisation des ouvrages existants d'autant plus utile.

Sources : gers.gouv.fr | ville-domont.fr