Une facture d’eau qui triple fait peur, mais le service des eaux doit vous laisser récupérer la part excessive. En cas de doublement anormal, vous ne payez que le double de votre consommation moyenne habituelle. Le mécanisme s’appelle loi Warsmann, et il faut agir dans un délai d’un mois.
J’ai reçu une facture d’eau trois fois plus élevée sans rien voir couler : au service des eaux, on m’a expliqué la part que je n’avais pas à payer
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À retenir
- Une facture est anormale si la consommation a au moins doublé par rapport à la moyenne des 3 dernières années
- Le service des eaux doit vous informer de l'augmentation et vous avez 1 mois pour transmettre une attestation de réparation
- Vous ne payez jamais au-delà du double de votre consommation moyenne, même sans preuve de fuite
Le compteur tourne, le jardin reste sec
La facture de régularisation d'octobre arrive juste après l'été d'arrosage et le remplissage de la piscine, à l'heure où l'on s'attend à une note salée. Quand le montant affiche trois fois celui de l'an dernier, on cherche d'abord du côté du jardin. Mais aucun robinet n'est resté ouvert, et aucune tache n'a paru au plafond de la cave.
Le compteur, lui, a tourné.
Une canalisation enterrée, sous la pelouse, dans la cave ou vers le robinet extérieur, peut fuir pendant des semaines sans que rien ne se voie. L'eau part dans le sol, discrète, mais elle a bien traversé le compteur, qui l'a notée avec application. Elle figure donc sur la facture, au même tarif que celle que vous avez bue. C'est la mauvaise nouvelle, et tout le monde la connaît ; la bonne se laisse plus rarement entendre au guichet.
Ce que le service des eaux appelle une facture anormale
Tout commence par un seuil. D'après la fiche de service-public.gouv.fr sur les factures d'eau anormalement élevées, une facture est anormale quand la consommation a au moins doublé par rapport à la moyenne des 3 dernières années. Le calcul est arithmétique, sans zone grise.
Prenons un foyer qui consomme en moyenne 100 m³ sur la période et qui en relève 300. Il dépasse largement le seuil de 200 m³. Le chiffre n'a rien d'officiel, il sert seulement à poser les idées.
Dans ce cas, le service des eaux doit vous prévenir de l'augmentation. Son courrier ressemble parfois à une relance de plus, qu'on pose sur la pile des papiers à traiter. C'est pourtant le point de départ d'un compte à rebours. Vous disposez de 1 mois pour agir.
Ce mécanisme est connu sous le nom de loi Warsmann, et les services parlent d'écrêtement de la facture. Le mot est un peu technique pour une idée simple : on rabote la part excessive.
Le plombier, l'attestation et un mois pour agir
Un premier réflexe consiste à relever l'index du compteur robinets fermés, puis à y revenir quelques heures plus tard. S'il a bougé, la fuite se cache probablement après le compteur, donc chez vous. Appelez alors le plombier de votre choix, sans traîner : il réparera, puis établira une attestation indiquant la date de la réparation et la localisation de la fuite.
Elle part en recommandé, dans le mois suivant l'information.
Le service-public précise que l'envoi se fait par courrier recommandé avec avis de réception. Le mois court à partir du jour où le service des eaux vous a informé de l'augmentation, pas à partir de la réparation. Un plombier débordé en octobre peut donc vous coûter de précieux jours, d'où l'intérêt de l'appeler dès la lecture du courrier.
La bonne nouvelle que personne ne dit
Une fois l'attestation transmise, vous ne payez pas au-delà du double de votre consommation moyenne. Dans l'exemple d'un foyer à 100 m³ de moyenne et 300 m³ relevés, la part due porte sur 200 m³. Les 100 m³ restants sortent de votre facture.
Votre facture triplée retombe ainsi sur une consommation doublée, soit un tiers du volume en moins. Cet écart-là, c'est la part que vous n'aviez pas à payer.
Quand le courrier n'est jamais arrivé
Si le service des eaux ne vous a pas informé de l'augmentation, le plafonnement joue d'office. Vous n'avez pas à payer la part de consommation qui dépasse le double de votre moyenne, même sans attestation de plombier. Si un courrier d'information existe, conservez-le, car sa date de réception fixe le début du délai d'1 mois.
Aucune fuite trouvée ? Le compteur peut être en cause.
Le service-public envisage aussi ce cas : lorsqu'un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous ne payez pas non plus la part qui excède le double de votre consommation moyenne. C'est un autre chemin que celui du plombier. Il passe par ce constat sur l'appareil, et c'est au service des eaux que vous aurez à le demander.
Avant le prochain été
Regardez si votre assurance habitation prévoit, en option, la couverture des canalisations enterrées. Certains contrats la proposent, d'autres non, et la ligne se cache souvent dans les garanties facultatives.
Le mécanisme a aussi ses limites. À 1,9 fois votre moyenne, rien ne se déclenche, puisque le seuil est fixé à 2 fois ; et c'est bien la moyenne des 3 dernières années qui sert de référence. Garder vos anciennes factures vous permettra de vérifier le calcul du service des eaux.
Un modèle de lettre semble disponible sur service-public.gouv.fr pour accompagner l'envoi de l'attestation. Ouvrez-le et relisez-le avant de l'adapter à votre situation.
Source : citizenpost.fr