Laisser des stères de bois sur le trottoir le temps de les rentrer à la brouette expose à une contravention de 4e classe en vertu de l’article R644-2 du Code pénal. La police municipale tolère le dépôt temporaire pendant le déchargement mais pas après le départ du camion. Contactez votre mairie avant la livraison pour connaître les autorisations d’occupation temporaire disponibles.
Fini les stères laissés sur le trottoir le temps de tout rentrer à la brouette : la police municipale explique ce qu’il faut faire avant que le camion arrive
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À retenir
- L'article R644-2 du Code pénal interdit de laisser du bois sur la voie publique sans nécessité, dès lors que cela gêne la circulation
- Le dépôt temporaire durant le déchargement peut être toléré, mais le bois doit être rentré dès la livraison termée
- Contacter la mairie ou la police municipale quelques jours avant permet de connaître les conditions d'occupation temporaire de la commune
Le trottoir devant chez vous n'est pas votre cour
Je pensais que le tas déversé devant mon portail restait mon affaire pendant deux jours, le temps de tout rentrer à la brouette. Le Code pénal en juge autrement. Son article R644-2 vise le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou en y laissant, sans nécessité, des matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
L'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Le calendrier donne à la question un tour concret. Le coup de vent du 7 octobre pousse à faire livrer et rentrer le bois avant la pluie, et le premier feu de la saison se prépare pour le 8. Le camion, lui, vide sa benne devant le portail, sur le trottoir.
Ce que dit le texte, mot par mot
La formule « matériaux ou objets quelconques » est assez large pour englober une pile de bûches. Le critère n'est pas le volume du tas mais son effet : il doit entraver ou diminuer la liberté ou la sûreté de passage. Un trottoir à moitié occupé, où une poussette ou un déambulateur doit descendre sur la chaussée, peut correspondre à cette description. Quant à la « voie publique », la Cour de cassation a jugé en 1996 que c'est toute voie de communication terrestre ouverte à la libre circulation du public.
Le trottoir entre donc dans le champ du texte. Depuis un décret du 25 mars 2015, les policiers municipaux disposent aussi de nouvelles compétences sur cette contravention d'embarras de la voie publique.
« Sans nécessité » : le mot qui change tout
Le texte ne punit pas tout dépôt, seulement celui qui se fait sans nécessité. Un arrêt de la Cour de cassation de 1963 le rappelle : la contravention n'est punissable que si elle a été commise sans nécessité. Les commentaires juridiques donnent l'exemple d'une échelle posée sur la voie publique pour réparer un toit, faute de tout autre moyen d'y accéder. Un dépôt bref pendant le déchargement du camion peut, dans cet esprit, être toléré.
Le retournement tient précisément là. Le tas qui reste après le départ du camion ne bénéficie plus de la même justification. Tout dépôt n'est pas verbalisé pour autant, et l'appréciation revient aux agents sur place, puis au juge en cas de contestation.
Avant que le camion arrive
Certaines communes délivrent une autorisation d'occupation temporaire.
Un appel à la mairie ou à la police municipale, quelques jours avant la livraison, permet de savoir si la vôtre en délivre une et dans quels cas. Les règles varient d'une commune à l'autre : mieux vaut ne pas calquer ce qu'a fait un voisin d'une autre ville. La question se pose avant la livraison, jamais après le passage d'un agent.
La livraison elle-même se prépare. Convenez avec le livreur d'un créneau où vous êtes présent, brouette sortie et portail ouvert. Demandez si le camion peut déverser dans la cour ou l'allée quand l'accès le permet. Un bois qui n'atterrit jamais sur le trottoir ne pose aucune question de droit.
Le jour J, brouette en main
Le plan tient en trois gestes : portail ouvert, brouette prête, bois rentré dès la livraison. Pour un tas livré le matin, viser la fin de journée évite qu'il passe la nuit dehors.
Si tout ne peut vraiment pas rentrer d'un coup, libérez d'abord le passage. Rangez le bois contre le mur ou la clôture et laissez une largeur de trottoir praticable pour un piéton, une poussette ou un fauteuil roulant. À la nuit tombée, un tas mal visible peut aussi gêner la sûreté de passage, que le texte mentionne expressément.
La bâche protège le bois de la pluie, pas de l'article R644-2.
Le bois au sec avant le premier feu
Rentrer vite sert aussi le bois. Un tas laissé sur le trottoir prend l'averse qui accompagne le coup de vent du 7 octobre, alors qu'un bois à l'abri sera prêt pour le premier feu, attendu à partir du 8.
Pensez à l'ordre de rangement : les premières brouettées vont à l'endroit le plus proche de la maison, celui d'où vous sortirez les bûches dès les premiers froids. Le reste suit, selon la place disponible.
Aucun texte ne fait la chasse aux livraisons de bois en tant que telles. La contravention vise le dépôt sans nécessité qui gêne le passage, et la prévention tient dans un coup de téléphone, un créneau fixé et une brouette qui tourne dès l'arrivée du camion.
Qui peut constater, et ce qui reste à surveiller
Les policiers municipaux ne sont pas les seuls à pouvoir constater cette contravention : les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont également habilités pour les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal, dont l'article R644-2 fait partie.
Reste le point que seule votre mairie peut trancher : l'autorisation d'occupation temporaire, ses conditions et sa durée. Sa réponse, et non celle d'un forum ou d'un voisin, vaut pour votre rue.
Sources : lagazettedescommunes.com | legifrance.gouv.fr