Il pensait pouvoir tout récupérer pour acheter sa maison : pourquoi une partie de son plan d’épargne retraite est restée bloquée à la banque

Un épargnant pensait pouvoir mobiliser l'intégralité de son plan d'épargne retraite pour financer l'achat de sa résidence principale. Mauvaise surprise au moment de la demande de déblocage : une partie de ses fonds est restée bloquée chez l'assureur, sans possibilité de retrait. En cause, une règle méconnue qui distingue plusieurs catégories de versements au sein d'un même contrat, avec des droits très différents selon leur origine.

Pourquoi son PER n'a pas pu être débloqué entièrement

Sur le papier, le déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite pour acheter sa résidence principale paraît simple : il suffit d'en faire la demande auprès du gestionnaire du contrat, avec les justificatifs adéquats. C'est l'un des six cas légaux qui autorisent une sortie anticipée des fonds, aux côtés des accidents de la vie comme l'invalidité ou la fin des droits au chômage. Mais l'épargnant concerné a découvert que son contrat comportait plusieurs compartiments, et que tous ne répondent pas aux mêmes règles. Une partie de son épargne, issue de versements obligatoires effectués par son entreprise, s'est retrouvée totalement inéligible au déblocage, quelle que soit la raison invoquée. Résultat : seule une fraction de son capital a pu être utilisée pour constituer l'apport personnel de son projet immobilier.

La distinction entre versements volontaires et versements obligatoires

Un PER n'est pas un bloc homogène. Il se compose en réalité de plusieurs compartiments, chacun soumis à des règles de sortie spécifiques. Les versements volontaires correspondent à l'épargne personnelle que le titulaire choisit librement d'y placer, avec ou sans déduction fiscale à l'entrée. Ces sommes peuvent être débloquées pour l'achat d'une résidence principale, et ce quel que soit le type de PER, individuel ou d'entreprise. À l'inverse, les versements obligatoires désignent les sommes versées par l'employeur ou issues de dispositifs collectifs comme l'intéressement ou la participation, sur des contrats de type PERO ou PERCAT. Ces montants obéissent à une logique différente : ils sont pensés pour rester bloqués jusqu'à la retraite, sauf situations exceptionnelles bien définies par la loi. C'est précisément cette catégorie de versements qui a posé problème à l'épargnant, puisqu'elle représentait une part significative de son encours total.

Ce que dit la loi sur le blocage des sommes issues des versements obligatoires

Le cadre légal est clair sur ce point, même s'il reste souvent méconnu des épargnants : les sommes issues des versements obligatoires sur un PER ne peuvent pas être débloquées pour acheter une résidence principale. Ce compartiment échappe donc à l'un des six cas de déblocage anticipé, pourtant valable pour les versements volontaires et l'épargne salariale classique. Les seules exceptions concernent les accidents de la vie prévus par la loi, comme le décès du conjoint, l'invalidité ou le surendettement. Pour l'achat d'un logement, seules les sommes volontaires et les versements issus de l'épargne salariale non obligatoire peuvent être mobilisées, à condition que le bien soit acquis en pleine propriété et occupé immédiatement comme résidence principale. L'épargnant doit alors fournir une attestation sur l'honneur confirmant cet usage, ainsi qu'un justificatif de son plan de financement. En cas d'achat sous compromis de vente, le gestionnaire peut également exiger l'acte définitif ou un engagement de restitution des fonds si la transaction n'aboutit pas. À noter que ce déblocage n'est pas limité à une seule fois dans une vie : il peut être réutilisé lors d'un nouvel achat immobilier, tant que des encours éligibles subsistent sur le contrat. Sur le plan fiscal, le capital issu de versements volontaires déduits à l'entrée est réintégré au revenu imposable de l'année du retrait, tandis que les plus-values générées restent soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Pour les épargnants dans la même situation que celui évoqué ici, il reste possible de solliciter un prêt complémentaire ou de mobiliser d'autres produits d'épargne disponibles afin de compenser la part bloquée du PER.

Avant d'engager un projet immobilier financé en partie par un plan d'épargne retraite, il est donc essentiel de vérifier la composition exacte de son contrat et l'origine de chaque versement. Un simple appel au gestionnaire ou une lecture attentive du relevé annuel permet d'éviter les mauvaises surprises et d'anticiper le montant réellement disponible. Cette vigilance évite de construire un plan de financement sur une base erronée, et donc de sécuriser l'ensemble du projet dès le départ.