« Je pensais que les branches de ma haie au-dessus de la petite route ne gênaient personne » : à la mairie, on m’a expliqué qui paierait l’élagueur

Ce que le maire peut exiger de vous

Dans la plupart des cas, c'est le propriétaire de la haie qui règle la facture de l'élagueur, même quand la mairie commande les travaux. Beaucoup de riverains l'ignorent et pensent que quelques branches au-dessus d'une petite route ne gênent personne. La loi ne raisonne pas en gêne ressentie, mais en passage garanti.

Le maire dispose pour cela d'un levier précis.

Il tient dans l'article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales. Au nom de la sûreté et de la commodité du passage, ce texte permet au maire de mettre en demeure le propriétaire d'élaguer ce qui avance sur l'emprise d'une voie communale. Une branche qui frôle le toit d'un camion de livraison ou d'un car scolaire suffit à justifier la démarche, tout comme un feuillage qui masque un panneau ou un miroir de carrefour. La règle de base est ancienne : les plantations doivent s'arrêter à l'aplomb de la limite de la voie.

Une mise en demeure qui ne s'improvise pas

Le courrier ne tombe pas sans prévenir. Sauf urgence, la mairie doit d'abord vous laisser présenter des observations écrites, et orales si vous le demandez, car la mise en demeure est une décision défavorable qui doit être motivée.

Elle prend la forme d'un arrêté ou d'une lettre recommandée. Elle fixe un délai pour réaliser les travaux, et mieux vaut le lire de près. Quand une branche menace réellement les usagers, le ministère de l'Intérieur admet que le maire saute l'étape contradictoire.

Le délai figure dans le courrier, et il court dès réception.

Quand la commune envoie sa propre entreprise

Si rien ne bouge, la commune fait exécuter l'élagage d'office par une entreprise. Les frais sont mis à la charge du propriétaire riverain, que le texte qualifie de « négligent ».

Dans les faits, la mairie règle d'abord la société, puis se retourne vers vous. Une réponse ministérielle publiée le 28 février 2017 l'explique : les règles contractuelles interdisent au maire d'imposer à son prestataire de facturer un tiers. Vous recevez donc une demande de remboursement après coup. Certaines sources évoquent des frais administratifs ajoutés au coût des travaux, un point à vérifier sur le document qui vous sera adressé.

La note dépend de la hauteur des branches, de l'accès au terrain et du volume à évacuer. Une intervention avec nacelle sur une route étroite, avec circulation alternée à organiser, coûte plus cher qu'une taille au sécateur télescopique. Demander un devis à un élagueur local avant que la commune ne s'en charge est le meilleur moyen de garder la main sur le prix.

La branche qui tombe reste votre affaire

Mise en demeure ou non, votre responsabilité existe. Si une branche masque un panneau stop et qu'un accident survient, la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée, sans que la mairie ait eu à vous prévenir.

Le gardien de l'arbre répond des dégâts qu'il cause.

C'est le principe de la responsabilité du fait des choses, inscrit à l'article 1242 du Code civil. Votre assurance habitation couvre en général ce risque au titre de la responsabilité civile, mais relisez votre contrat. Un assureur se montrera sans doute moins conciliant face à un arbre resté en l'état après un courrier de la mairie.

Amendes et procès-verbaux, l'addition annexe

L'article L. 2212-2-1 permet de sanctionner jusqu'à 500 euros le non-respect d'un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité, lorsque le manquement est répétitif ou continu. L'élagage et l'entretien des arbres figurent parmi les matières visées.

Le maire peut aussi dresser un procès-verbal de contravention, transmis à la juridiction judiciaire au titre de la conservation du domaine public routier. Le code de la voirie routière encadre ce volet, distinct de l'exécution d'office. Les deux logiques coexistent : l'une répare l'obstacle, l'autre sanctionne l'infraction.

Réagir avant que l'élagueur d'office n'arrive

Mieux vaut tailler avant d'y être invité. Un passage par an, à l'automne ou en fin d'hiver, évite que le feuillage ne s'installe sur la chaussée. Les mois de mars à fin juillet sont à éviter, car la destruction de nids d'oiseaux protégés est interdite. Au-delà de trois mètres de hauteur, l'échelle et la tronçonneuse font mauvais ménage : confiez le travail à un élagueur.

Un courrier reçu n'a rien d'irrémédiable. Vous pouvez répondre par écrit, proposer un calendrier ou demander un rendez-vous au service technique. Une commune qui doit avancer les frais d'un chantier d'office a, elle aussi, intérêt à ce que vous agissiez.

Si vous contestez la mise en demeure, un recours gracieux auprès du maire est possible, puis un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision. Gardez le courrier, les photos et les devis.

Chemin rural, route départementale : qui décide ?

Le chemin rural obéit à une logique voisine : les haies doivent y être conduites à l'aplomb de la limite, et la commune peut élaguer d'office aux frais des riverains après une mise en demeure restée sans résultat. Sur une route départementale, l'interlocuteur peut changer selon la voie concernée. La mairie reste le bon premier guichet pour savoir à qui s'adresser.

À Lannion, un maire a ordonné par arrêté à un propriétaire d'abattre à ses frais un pin fortement incliné et de couper les grandes branches basses de trois autres pins débordant sur la voie. La demande dépasse donc parfois le simple coup de taille-haie.

Le dispositif est issu de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ses travaux préparatoires le présentent comme calqué sur celui des chemins ruraux. Depuis, les réponses ministérielles ont précisé le cadre, de la procédure contradictoire à l'avance des frais par la commune.

Sources : seine-maritime.gouv.fr | senat.fr | questions.assemblee-nationale.fr