Payer un chauffagiste en espèces au-delà de 1 000 € expose tant le client que le professionnel à une amende pouvant atteindre 5 % de la somme. Cette limite, inchangée depuis 2015, s’applique à toute dette envers un professionnel, même si vous n’aviez pas l’intention de contrevenir à la loi.
« Je pensais que régler les 1 200 € du chauffagiste en billets ne regardait que lui et moi » : au centre des impôts, on m’a expliqué pourquoi l’amende pouvait aussi tomber sur moi
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À retenir
- Le plafond de paiement en liquide à un professionnel est fixé à 1 000 € depuis septembre 2015.
- L'amende pour dépassement peut atteindre 5 % de la somme et s'applique solidairement au client et au prestataire.
- Entre particuliers, aucun plafond n'existe ; le seuil de 1 000 € concerne uniquement les échanges avec un professionnel.
- Le virement et la carte bancaire restent les modes de paiement les plus sûrs pour éviter tout risque.
Le plafond de 1 000 €, en vigueur depuis 2015
Oui, l'amende peut aussi tomber sur vous, même si vous n'avez jamais demandé à payer en billets. Une facture de chauffagiste à 1 200 € dépasse de 200 € le plafond fixé par les articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier. Un particulier dont le domicile fiscal est en France ne peut pas régler en liquide plus de 1 000 € à un professionnel : le surplus doit passer par chèque, carte bancaire ou virement.
Le seuil n'a pas bougé depuis le 1er septembre 2015.
Avant cette date, la limite s'établissait à 3 000 €. Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel le 27 juin, l'a ramenée à 1 000 €. Le texte vise le montant de la dette, pas celui de chaque remise de billets. Fractionner une facture de 1 200 € en deux règlements en liquide ne fait donc pas disparaître l'infraction.
Une amende que l'on paie à deux
L'article L112-7 du même code prévoit une amende pouvant atteindre 5 % des sommes payées en violation du plafond. Son montant est fixé en tenant compte de la gravité du manquement.
L'idée reçue veut qu'un règlement de la main à la main reste une affaire entre le client et l'artisan. Le texte dit autre chose : le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l'amende. L'administration peut donc la réclamer à l'un comme à l'autre, y compris au client de bonne foi qui n'a fait que sortir son portefeuille.
Sur 1 200 €, le plafond théorique de la sanction atteint 60 €, si l'on retient la totalité de la somme réglée en liquide. Sur un chantier de 3 000 €, on grimperait à 150 €. Certains juristes jugent d'ailleurs cette sanction peu redoutable.
Ce que la sanction coûte, et la trace qu'elle laisse
La facture, elle, ne se discute pas : le professionnel doit y mentionner clairement le montant réglé en espèces. Ce document garantit la conformité fiscale de la vente et vous sert de preuve d'achat. Il fixe aussi, noir sur blanc, le dépassement du seuil. Un règlement de 1 200 € en billets y apparaîtrait donc en toutes lettres.
Le professionnel n'est pas mieux loti, puisque la solidarité joue dans les deux sens. Entre deux entreprises, le plafond est d'ailleurs le même : au-delà de 1 000 €, un artisan qui règle un fournisseur doit lui aussi passer par un moyen traçable.
Les situations où les billets restent permis
Entre particuliers, aucun plafond ne s'applique.
Vendre un vélo ou une voiture à un voisin en liquide n'a donc rien d'illégal. Au-delà de 1 500 €, un écrit à valeur de preuve est néanmoins nécessaire : il indique la date, le nom des deux parties, l'objet, le montant et le fait que la somme a été réglée en espèces. La limite de 1 000 € ne concerne que les échanges avec un professionnel, ou entre professionnels.
Le plafond monte à 10 000 ou 15 000 € pour un débiteur qui justifie de son domicile fiscal à l'étranger. Il ne doit pas non plus agir pour une activité professionnelle, et la limite exacte dépend du bénéficiaire du paiement. Un résident français, lui, reste à 1 000 €.
D'autres règles encadrent les billets, parfois à l'inverse de ce que l'on croit. Un salarié peut recevoir jusqu'à 1 500 € de salaire par mois en liquide, bulletin de paie à l'appui. Le refus d'accepter des billets ou des pièces est puni d'une amende de 150 € au plus, et le nombre de pièces acceptées en paiement est limité à 50.
Au guichet des impôts, le liquide est plafonné à 300 €.
Régler les 1 200 € sans prendre de risque
Le virement ou la carte bancaire restent les solutions les plus simples, car ils datent et tracent le paiement sans discussion possible. Le chèque convient aussi, à condition d'être libellé au nom exact de l'entreprise inscrit sur la facture. Si l'artisan a déjà annoncé qu'il préférait du liquide, rien ne vous empêche de proposer un moyen mixte. Mais n'oubliez pas que le texte vise la dette entière, pas seulement la part payée en billets.
Si l'artisan réclame des billets au-delà du seuil, rappelez-lui que l'amende est solidaire. Il est donc exposé autant que vous. Proposez-lui un virement pour l'acompte et un chèque pour le solde.
Gardez la facture, qui doit mentionner le mode de règlement, et le relevé bancaire correspondant. Rangez-les avec les papiers du logement.
Un seuil qui n'a aucune raison de bouger
L'article L112-6 a été modifié par la loi du 9 mars 2023, sans toucher au plafond des 1 000 €. À l'Assemblée nationale, le gouvernement a indiqué ne pas envisager de changer le seuil applicable aux résidents français. Il le juge justifié et proportionné, ce qui laisse la règle de 2015 en vigueur en 2026.
Un détail pour finir : l'interdiction commence au-delà de 1 000 €, donc un devis à 1 000 € pile peut encore se régler en billets. À 1 001 €, c'est fini.
Sources : questions.assemblee-nationale.fr | secob.fr