Quand une bague mise en gage au Crédit municipal est vendue aux enchères à un prix supérieur à votre dette, la différence appelée « boni » vous attend au guichet. Vous disposez de 2 ans pour la réclamer, passé ce délai, la somme devient la propriété de l’établissement.
« Elle pensait que la bague de sa mère vendue aux enchères était perdue pour de bon » : pourquoi une partie de la somme l’attendait encore au guichet
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Oubliez l'échéance, et la bague de votre mère ne vous sera pas rendue. À défaut de dégagement ou de renouvellement, le Crédit municipal la vend aux enchères publiques. Mais la vente ne clôt pas tout : si le prix dépasse ce que vous deviez, la différence, appelée boni, reste à votre nom et vous attend au guichet pendant 2 ans.
Passé ce délai, la somme est acquise au Crédit municipal.
À retenir
- Le Crédit municipal vend les bijoux en gage aux enchères après l'échéance non renouvelée
- La différence entre le prix de vente et votre dette constitue le boni, versable pendant 2 ans
- Passé 2 ans, le boni est définitivement acquis au Crédit municipal, sans remboursement possible
Un bijou de famille contre un hiver plus serein
L'automne a ses rituels : le chauffage qui se rallume, les factures qui s'empilent, les cadeaux de fin d'année à prévoir. Certains déposent alors une bague, une montre ou une pièce en or pour quelques mois. À Dijon, l'objet est évalué sur place par un expert appréciateur, d'après sa composition, son poids s'il s'agit de métal précieux, sa marque, son ancienneté et sa rareté. Vous en restez propriétaire, et le Crédit municipal le conserve aussi longtemps que vous payez les intérêts.
Le prêt ne couvre qu'une partie de la valeur estimée. L'article D 514-8 du Code monétaire et financier le plafonne aux 4/5 pour les biens en platine, en or ou en argent (estimés selon leur poids), et aux 2/3 pour les autres biens. Cet écart entre l'estimation et la somme versée explique pourquoi une vente à bon prix peut laisser un solde à l'ancien propriétaire.
L'échéance, le rendez-vous qu'on laisse filer
Le contrat fixe la durée du prêt dans ses conditions particulières et sur la reconnaissance de dépôt, à compter de la signature. Cette durée de départ dépend de la caisse, car chaque Crédit municipal a ses propres conditions. À Dijon, la Ville indique que les intérêts se règlent tous les six mois.
Dijon plafonne l'ensemble à 2 ans, prolongations comprises.
À l'échéance, vous avez le choix. Vous pouvez dégager le bien en remboursant, ou prolonger le prêt : à Paris, le renouvellement s'obtient en payant les seuls intérêts. Selon la caisse, vous pouvez aussi demander vous-même la mise en vente. Sans démarche de votre part, le dossier bascule vers la vente aux enchères.
La salle des ventes, puis le calcul du solde
Quand l'échéance passe sans dégagement ni renouvellement, l'objet est vendu aux enchères publiques. À Dijon, la vente est décidée par le directeur du Crédit municipal sur ordonnance du président du tribunal. Elle est annoncée au moins 10 jours à l'avance, sur le site internet et sur place.
À Paris, le retrait reste possible jusqu'à 15 jours avant la vente.
Le prix d'adjudication règle d'abord le capital, les intérêts, les frais et les droits. Ce qui reste, soit le prix de vente moins la dette et les frais, constitue le boni. À Paris, 10 % des objets déposés en gage partent ainsi aux enchères.
Le boni, une somme qui patiente sans faire de bruit
Le délai de 2 ans court à compter de la date de la vente aux enchères. À Paris, si la vente a généré un boni, un courrier en indique le montant et la marche à suivre. Le versement se fait par virement, ou en espèces jusqu'à 3 000 €. Il faut fournir une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité et un RIB à vos nom et prénom, d'un compte domicilié en France.
Passé les 2 ans, le montant est définitivement acquis au Crédit municipal. Celui de Paris fait état de 7,2 M€ de bonis en 2025, un ordre de grandeur pour une seule caisse.
Le courrier part à l'adresse déclarée au contrat. Si vous avez déménagé entre le dépôt et la vente, mieux vaut communiquer votre nouvelle adresse à l'établissement. Les ventes étant annoncées sur le site de la caisse à Dijon, un passage de temps en temps permet de les repérer.
Deux gestes à faire dès la signature
Le premier tient en une ligne : noter l'échéance. Sur l'agenda du téléphone, sur le calendrier de la cuisine, au dos de la reconnaissance de dépôt, peu importe, pourvu que la date soit visible. Une alerte un mois avant (c'est une suggestion, pas une règle) laisse le temps de réunir les intérêts. Si la somme manque, le renouvellement tel qu'il se pratique à Paris n'exige que ces intérêts.
Le second concerne l'après : réclamer le boni sans attendre. Dès que le courrier arrive, ou dès que vous apprenez qu'une vente a eu lieu, contactez la caisse avec votre pièce d'identité et votre RIB.
À Paris, ces pièces peuvent être envoyées par courriel ou par courrier au service des ventes aux enchères, ou remises sur place. Rien n'oblige à patienter jusqu'à la fin du délai, et rien ne le justifie. Pour les autres caisses, la procédure précise se demande au guichet.
Le compte à rebours part de la vente, pas du courrier.
Ce que fixe la loi, ce que décide chaque caisse
Les prêts sur gages de biens mobiliers corporels sont régis par les articles D.514-1 à D.514-22 du Code monétaire et financier, rappelle le Crédit municipal de Dijon. L'article D 514-8 pose les plafonds de 4/5 et de 2/3. Pour la durée et les taux, tout dépend de la caisse.
Dijon précise que le prêt sur gage est octroyé indépendamment de la situation professionnelle ou financière. Son site rappelle aussi qu'un crédit engage et doit être remboursé, ce qui invite à vérifier sa capacité de remboursement avant de déposer un bijou de famille.
À Paris, un client venu pour une nouvelle opération de prêt sur gage peut percevoir son boni lors de cette visite. Pour les autres caisses, la question se pose au guichet, avant même de signer. La reconnaissance de dépôt, elle, indique déjà la durée du prêt.
Sources : villeweb-prod.dijon.fr | dijon-actualites.fr