Mes enfants m’avaient offert une carte cadeau de 150 € pour mes 60 ans : le jour où j’ai trouvé le rideau baissé, le compte à rebours avait déjà commencé

Le rideau est baissé, la carte de 150 € n'est pas perdue pour autant

Une carte cadeau de 150 € offerte pour vos 60 ans, et une boutique fermée devant vous : sur le papier, vous perdez un cadeau. Si l'entreprise a été placée en procédure collective, vous devenez surtout créancier, et ce statut vous laisse 2 mois pour vous manifester.

Le compte à rebours part de la publication du jugement, pas du jour de votre découverte.

Les cartes reçues à un anniversaire ou à Noël dernier dorment souvent dans un portefeuille, et les fermetures de magasins s'accumulent à l'automne. Beaucoup de porteurs apprennent la nouvelle par la vitrine, quand la procédure suit déjà son cours depuis un moment.

Ce que dit le Code de commerce

L'article R622-24 du Code de commerce fixe la règle. Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC.

Le point de départ n'est ni la date de fermeture, ni celle où vous avez poussé la porte, ni celle où un voisin vous a prévenu. Une boutique peut fermer avant que le jugement soit publié, ou rester ouverte après. Seule compte la date de l'annonce officielle, et c'est elle qu'il faut relever. Compter 2 mois depuis le jour de votre mauvaise surprise reviendrait à se tromper de calendrier.

Passé ce délai, vous risqueriez de ne plus être pris en compte dans la procédure.

Retrouver l'entreprise sur bodacc.fr

Tout commence sur bodacc.fr, où sont publiés les jugements d'ouverture. Cherchez la société qui exploitait le magasin, dont la raison sociale diffère parfois du nom affiché en façade. Le ticket d'achat de vos enfants ou les mentions légales du site vous la donneront.

Sur l'avis, notez la date de publication et le nom du mandataire judiciaire, avec ses coordonnées. C'est lui, et personne d'autre, qui recevra votre déclaration.

Aucune annonce ne s'affiche ? Cela ne prouve rien : le jugement pourrait ne pas être encore publié, ou la fermeture relever d'une autre situation. Vérifiez l'orthographe de la raison sociale et la ville du siège. Revenez consulter le site à intervalles réguliers, car la publication peut suivre la fermeture avec un décalage.

La déclaration de créance, pièce par pièce

Votre courrier tient sur 1 page : votre identité, vos coordonnées, le nom de l'entreprise, le montant de la carte. Joignez une copie de la carte. Si vous en avez déjà dépensé une partie, indiquez le solde restant.

Le recommandé avec accusé de réception reste l'envoi le plus prudent. Certains mandataires proposent aussi un dépôt en ligne sur leur site, à vérifier auprès du vôtre.

Gardez l'original, n'envoyez que la copie.

Vos enfants détiennent peut-être une preuve d'achat : ticket, courriel de confirmation, relevé bancaire. Ce document n'est pas toujours exigé, mais il pourrait servir si le mandataire vous demande de justifier la somme. Demandez-leur de le retrouver dès maintenant, avant qu'il ne se perde au fond d'une messagerie.

Le repreneur acceptera-t-il votre carte ?

Parfois, un repreneur rachète le fonds et rouvre sous une autre bannière. Rien n'indique qu'il honorera les cartes émises par l'ancienne société, et la seule façon de le savoir est de lui poser la question.

Interrogez la boutique si elle rouvre, regardez le site de l'enseigne reprise, ou demandez au mandataire si une offre de reprise est à l'étude. La réponse peut changer votre décision : une carte acceptée se dépense, une carte refusée se déclare.

Ne comptez pas sur une reprise hypothétique pour arrêter le délai de 2 mois. Déclarez votre créance sans attendre, quitte à renoncer ensuite si le repreneur accepte finalement votre carte. Le mandataire, que vous aurez déjà identifié sur bodacc.fr, pourra vous dire où en est le dossier. Un appel ou un courriel suffit pour faire le point.

Combien espérer récupérer ?

Parlons franc : le porteur d'une carte est un créancier chirographaire, c'est-à-dire sans garantie particulière sur les biens de l'entreprise. Ce type de créancier est rarement payé en entier. Les chances d'être remboursé sont faibles, et aucun chiffre sérieux ne permet de les préciser à l'avance.

Pourquoi déclarer, dans ces conditions ? Parce que la démarche coûte une photocopie et un envoi recommandé, et que le silence ferme toute possibilité. La procédure suit son cours, avec ou sans vous.

Sans déclaration, vous n'existez pas dans le dossier.

Prévenir plutôt que déclarer

Dépensez vos cartes cadeaux dans les semaines qui suivent leur réception, et en une seule fois quand c'est possible. Un solde de 12 € oublié au fond d'un tiroir vous expose autant qu'une carte neuve de 150 €, en plus petit. Vérifiez aussi la date de validité imprimée au dos.

Dernière nuance : bodacc.fr ne vous renseigne qu'une fois le jugement d'ouverture publié. Si le rideau est baissé depuis quelques jours, l'absence d'annonce ne signifie pas que la procédure n'existe pas, et le nom du mandataire n'apparaîtra qu'avec l'avis officiel. Un passage sur le site chaque semaine, le temps que l'avis tombe, vous évitera de laisser filer les 2 mois.

Sources : kohenavocats.fr | infogreffe.fr