Le coup de vent de mercredi a couché mon vieux cerisier sur la véranda du voisin : à l’assurance, j’ai compris pourquoi « c’est la faute du vent » ne suffirait pas

Mon cerisier a fini sa course sur la véranda du voisin, et mon premier réflexe a été d'invoquer le vent. Les rafales et la pluie de ce début octobre, un arbre ancien, aucun geste de ma part : l'argument paraissait imparable. Il ne l'est pas, car le droit cherche moins celui qui a soufflé que celui qui avait l'arbre sous sa garde.

Le vent n'a ni contrat d'assurance ni adresse postale.

Un arbre a toujours un gardien

L'article 1242 du Code civil, consultable sur Légifrance, pose le principe. On est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde, et pas seulement de celui que l'on cause soi-même. Un cerisier planté dans mon jardin entre dans cette catégorie, au même titre que les arbres d'une copropriété ou d'une commune pour leurs gardiens respectifs.

Le cœur de l'article 1242 tient en une idée : le gardien répond de la chose. Les assureurs qui commentent le texte rappellent que la victime n'a pas à démontrer une faute de sa part. Cela vaut pour un arbre situé sur son terrain, quel que soit son âge. Mon voisin peut donc se contenter de constater que mon cerisier a écrasé sa véranda.

Reste l'état de l'arbre avant la chute. Un expert mandaté après un sinistre reconstitue une chronologie : depuis quand l'arbre dépérissait, qui l'avait remarqué, quelles démarches avaient été engagées.

Un arbre mort, malade ou jamais élagué pèse lourd contre son propriétaire, alors qu'un arbre qui paraissait sain jusqu'au jour de la tempête ouvre une discussion différente. Un signalement écrit du voisin avant la chute renforcerait l'hypothèse d'une négligence. Pour un vieux cerisier, les photos d'avant et les traces d'entretien, quand elles existent, comptent autant que les clichés d'après.

La force majeure, une porte étroite

Pour s'exonérer, il faudrait prouver la force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Les juges l'apprécient strictement. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, daté du 10 décembre 2014, une chute d'arbre n'a pas exonéré son gardien, selon la référence relayée par Familles de France (je n'ai pas relu la décision elle-même, d'où l'absence de numéro de pourvoi). Des rafales d'automne, même bien réelles, ne dispensent donc pas d'examiner l'arbre.

Les sites d'assureurs ne disent pas tous la même chose. Certains écrivent qu'un arbre sain abattu par un vent exceptionnel relève de la force majeure, et que la garantie tempête de la victime joue alors seule. Des juristes rappellent au contraire que les tribunaux contrôlent ce point de près, et la seule météo ne fait pas la décision.

Seul le fait exclusif de la victime écarte le gardien.

Deux garanties, deux dossiers

Rien ne se confond ici. La garantie tempête, fondée sur l'article L122-7 du Code des assurances, couvre les effets du vent dans les contrats dommages, donc mes biens à moi. Le dommage de la véranda du voisin relève, lui, de ma responsabilité civile, celle que l'on trouve en général dans l'assurance habitation.

Groupama indique par exemple que, si votre arbre endommage la maison d'un voisin, la responsabilité civile de votre assurance habitation couvre les dommages matériels et corporels. Le voisin déclare de son côté sa véranda à son propre assureur.

Cette répartition a une conséquence pratique. Ce qui reste sur mon terrain, la souche, les branches brisées, la clôture éventuellement touchée, suit mon dossier tempête, dans les limites de mon contrat. La véranda emprunte un autre chemin, celui de la responsabilité civile. L'expert, s'il se déplace, instruira donc deux sujets distincts, et mieux vaut disposer de photos pour chacun.

Les gestes, dans l'ordre

Premier geste : prévenir son assureur. Le délai courant est de 5 jours ouvrés, un délai contractuel, et l'article L113-2 du Code des assurances en fixerait le minimum pour déclarer un sinistre (point à relire dans votre contrat). La clause exacte de votre police prévaut sur toute généralité.

Les photos viennent aussitôt après. Le tronc couché sur la véranda, la souche, les racines, la cassure du bois, avec la date de prise de vue, constituent la matière première de l'expert.

Ne débitez pas l'arbre chez le voisin sans son accord.

La tentation est pourtant forte : la véranda est abîmée, le tronc encombre, la tronçonneuse dort dans le garage. Mais le terrain appartient au voisin, et un tronc débité ne renseigne plus personne sur la façon dont il est tombé. Un accord sur le jour de l'intervention, noté par écrit (un SMS suffit), protège les deux parties. Un élagueur ou un bûcheron peut ensuite intervenir, car son éventuelle erreur relèverait de sa responsabilité civile professionnelle.

Parler au voisin avant l'expert

Le voisin est la première personne à prévenir, avant même la compagnie d'assurance. La conversation se passe mieux avec des informations précises : le nom de votre assureur, votre numéro de contrat, la date de votre déclaration. Les deux déclarations peuvent ainsi partir le même jour.

La suite se joue en grande partie entre compagnies. Celle du voisin, une fois qu'elle l'a indemnisé, peut se retourner contre la mienne par subrogation.

Un point reste entre les mains de votre contrat seul : délais, plafonds, exclusions, éventuelle franchise. Relisez la clause de déclaration de sinistre avant de décrocher votre téléphone, puis le texte de l'article L113-2, où le minimum de 5 jours ouvrés devrait figurer. Les rafales de ces derniers jours en ont déjà couché plus d'un, et les assureurs reçoivent ces dossiers par paquets.

Sources : kohenavocats.fr | jechange.fr