« Je pensais que la voiture inconnue garée devant chez moi depuis trois semaines n’était l’affaire de personne » : à la mairie, on m’a expliqué au bout de combien de jours la fourrière pouvait l’emmener

21 jours devant chez moi, 7 jours pour la loi

Au-delà de 7 jours passés au même endroit de la voie publique, une voiture est en stationnement abusif. C'est la première chose que la mairie m'a expliquée, le jour où je suis venu me renseigner sur ce véhicule inconnu, immobile devant chez moi depuis 3 semaines. Soit 21 jours au compteur, donc 14 de plus que la limite fixée par le code de la route.

Je pensais que cela ne regardait personne.

Elle ne dérangeait pas, ou si peu. Je me disais que son propriétaire finirait par réapparaître, qu'un voisin avait sûrement prévenu quelqu'un, qu'il existait forcément une explication à cette longue halte. Chaque matin, je retrouvais la même voiture à la même place, et je repartais sans me poser davantage de questions.

L'habitude a fait le reste. C'est la curiosité, plus que l'agacement, qui m'a conduit jusqu'au guichet de la mairie, après 3 semaines de ce petit manège.

Ce que dit l'article R417-12 du code de la route

Le texte est d'une netteté rare pour de la réglementation. Un véhicule qui reste sans interruption au même point de la voie publique pendant plus de 7 jours relève du stationnement abusif. Sept jours, c'est la durée d'un séjour au ski, pas celle d'un bail sur un bout de rue.

Mais ce délai n'est pas figé partout au même chiffre. Un arrêté municipal peut en fixer un plus court, et c'est donc la mairie qu'il faut interroger avant de compter les jours sur ses doigts.

On m'a présenté les 7 jours comme la règle générale. Elle s'applique tant que la commune n'a pas pris d'arrêté. Si elle en a pris un, c'est la durée de cet arrêté qui compte, donc parfois moins d'une semaine. Je n'ai pas pensé à demander si la mienne en avait adopté un, et c'est la première question que je poserais aujourd'hui.

La logique se comprend vite. La rue est un bien commun, pas un garage gratuit, et une place occupée 21 jours d'affilée est une place dont personne d'autre ne profite. Le code fixe une limite, et chaque commune garde la possibilité de la resserrer.

35 € d'amende, aucun point retiré

Le stationnement abusif est une contravention de 2e classe. L'amende forfaitaire s'élève à 35 €, et elle passe à 75 € une fois majorée.

Le permis, lui, ne perd aucun point.

Cette absence de retrait explique peut-être la légèreté avec laquelle on traite l'infraction. Beaucoup n'y verraient qu'un papier glissé sous l'essuie-glace, une formalité de 35 € que l'on règle en haussant les épaules. Or l'amende n'est que la première conséquence : le véhicule peut aussi être immobilisé, voire mis en fourrière.

La fourrière : une possibilité, pas un réflexe

Le véhicule peut être immobilisé, puis mis en fourrière, si le conducteur est absent ou refuse de le déplacer. Deux cas de figure, donc. Un propriétaire qui revient et range sa voiture ailleurs n'entre dans aucun des deux. Un propriétaire introuvable, en revanche, ouvre la voie à l'enlèvement, ce qui pourrait bien être le cas de ma voiture inconnue.

Le verbe de la règle est « peut », et ce détail pèse. La fourrière reste une faculté laissée aux autorités, pas un déclenchement automatique au 8e jour, ce qui explique sans doute que nul ne puisse annoncer à l'avance la date où une dépanneuse se présentera.

Rien ne démarre sans constat.

Qui prévenir, et avec quels repères

La démarche tient en une phrase : signaler la voiture à la police municipale ou à la mairie. C'est l'une ou l'autre qui constate, jamais le riverain.

Un conseil de bon sens, qui ne figure pas dans le texte : relever l'adresse exacte de la voiture et la date à laquelle on l'a remarquée pour la première fois. Tout repose sur un décompte de jours, et ces repères aideront à situer une durée de plus de 7 jours. Une photo datée, prise de chez soi, pourrait compléter le dossier sans rien coûter.

Signaler une voiture, est-ce faire preuve de mauvais esprit ? Je me suis posé la question, car personne n'aime passer pour un mouchard. Mais il ne s'agit pas de dénoncer quelqu'un : la mairie ou la police municipale constatent un fait, une durée dépassée, et c'est à elles que revient la suite. Mon signalement se limitait à une adresse et à un nombre de jours.

Et si la voiture était la vôtre ?

La règle ne distingue pas l'inconnu du voisin. Une voiture restée plus de 7 jours au même endroit, ou moins si un arrêté municipal le prévoit, entre dans le stationnement abusif. Un départ en vacances, une absence prolongée, un véhicule qu'on oublie un temps : le décompte court de la même façon.

Combien de jours votre voiture peut-elle rester sans bouger pendant une absence ? Sur un séjour de 8 jours, le seuil général serait déjà dépassé, et avec 15 jours d'absence, vous auriez plus que doublé la limite.

Avant de laisser votre voiture plus d'une semaine à la même place, demandez à votre mairie si un arrêté fixe un délai inférieur à 7 jours. C'est le moyen le plus sûr de savoir quand elle basculerait dans l'infraction. L'amende serait alors de 35 €, puis de 75 € une fois majorée, sans retrait de points.

Sources : selectra.info | kohenavocats.com