Un appel de charges peut arriver au nom d’un héritier parce que les parts de la société de vacances lui ont été transmises avec la succession, même sans aucun séjour sur place. La loi ALUR permet toutefois un retrait de plein droit si la demande est formée moins de deux ans après cette transmission.
- Les parts héritées obligent à payer les charges, même sans occuper le logement.
- Le retrait est de droit si la demande intervient moins de deux ans après la transmission successorale.
- Le retrait doit être constaté par acte notarié à la charge de l'héritier, et les charges restent dues tant que l’héritier demeure associé.
Pourquoi les héritiers reçoivent les charges d’une multipropriété, même sans l’avoir occupée
Le mot « multipropriété » entretient un malentendu : les parents n’ont pas acheté un appartement à la montagne, mais des parts d’une société donnant un droit d’occupation pendant une période déterminée. Ces parts se transmettent aux héritiers et emportent une obligation de contribuer aux charges, indépendamment de l’utilisation du logement : ne pas partir ne dispense pas de payer. Le droit de jouissance peut courir jusqu’à 99 ans, bien au-delà des vacances familiales auxquelles cet achat était destiné.
La loi ALUR permet une sortie de plein droit à demander dans les deux ans suivant la succession
Pour l’héritier devenu associé, le retrait est de droit lorsque les parts ont été transmises par succession depuis moins de deux ans au moment de la demande adressée à la société. Le délai court à compter du jour du décès (date de transmission de la propriété), et non du règlement de la succession chez le notaire ni de la réception du premier appel de fonds. Attendre que le notaire liquide l'ensemble de la succession ou recevoir une relance pour agir risque de faire dépasser ces deux ans. Passé cette fenêtre, la sortie reste possible, mais elle suppose l’accord unanime des associés ou une décision de justice fondée sur de justes motifs, dont l’appréciation dépend de la situation présentée.
Les démarches pour se retirer de la multipropriété et les charges à régler dans l’intervalle
La première démarche consiste à réunir les documents successoraux, les statuts de la société et les appels de fonds, puis à solliciter le notaire pour vérifier la date de transmission et préparer la demande auprès du gérant. Le retrait doit être constaté par un acte notarié signé par le ou les héritiers concernés et par le gérant : une simple lettre ne remplace pas cette formalité. L'article 19-1 prévoit expressément que les émoluments et débours de cet acte notarié restent à la charge de l'héritier qui demande le retrait. Tant que l’héritier reste associé, il demeure redevable de sa part des charges, conformément à l’article 8 de la loi encadrant ces sociétés ; cesser les paiements ne constitue donc pas une manière de sortir.
Renoncer à la succession relève d’un autre mécanisme. Cette renonciation porte sur l’ensemble de l’héritage, et non sur les seules parts de la résidence de vacances : impossible de conserver les autres biens tout en écartant uniquement cette semaine à la montagne. Lorsque la succession a déjà été acceptée, le retrait de la société doit donc être distingué d’un refus de l’héritage.