Les avocats ne conseillent plus d’accepter le refus de la banque après une arnaque au faux conseiller, et ce qu’ils demandent à la place ne coûte rien

Un refus de la banque n'est pas une décision de justice

Après une arnaque au faux conseiller, la lettre de refus de la banque exprime une position commerciale, pas un verdict. Elle s'appuie souvent sur l'idée que vous avez validé vous-même les opérations. Plusieurs avocats spécialisés en fraude bancaire conseillent désormais de ne pas s'en contenter et de réclamer par écrit ce que la loi prévoit.

La démarche qu'ils recommandent ne demande aucune procédure judiciaire.

Le principe figure dans le Code monétaire et financier. L'article L. 133-18 oblige la banque à rembourser les opérations non autorisées. L'article L. 133-19 lui laisse une seule porte de sortie : démontrer que vous avez commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. La preuve lui incombe donc, et beaucoup de victimes l'ignorent en lisant le courrier de refus.

Ce que la Cour de cassation a tranché en octobre 2024

Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur le spoofing téléphonique, ces appels où un escroc se fait passer pour le conseiller de votre banque. Dans l'affaire jugée, un client alerté d'une possible attaque informatique avait utilisé son code confidentiel pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements. La Cour a estimé qu'on ne pouvait pas lui reprocher une négligence grave.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a résumé la décision dans une lettre datée du 5 novembre 2024. Son message tient en peu de mots : les victimes conservent leur droit à remboursement. Le pourvoi porte le numéro 23-16.267, une référence utile à citer dans un courrier.

Cette solution vaut même quand le client a saisi lui-même son code.

Deux arrêts parisiens du 22 mai 2025

Le 22 mai 2025, la cour d'appel de Paris a rendu deux arrêts dans la lignée de la Cour de cassation. L'un concerne la Banque Populaire, l'autre la Société Générale. Dans le premier dossier, une cliente avait été appelée depuis ce qui semblait être le numéro réel de son agence, pour bloquer de prétendues opérations frauduleuses. Après une procédure de rappel des fonds, un solde de 4 012,72 euros restait pourtant débité.

Le juge de première instance avait condamné la banque à rembourser cette somme, avec 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La banque a fait appel en invoquant la négligence de sa cliente, et la cour a confirmé le jugement.

Le second dossier porte sur 8 000 euros, deux virements passés par l'application bancaire d'un client. La banque soutenait que son âge ne pouvait excuser une négligence, puisqu'il utilisait régulièrement la banque à distance. Là encore, les juges parisiens ont retenu la responsabilité de la banque.

Un numéro affiché identique à celui de la banque pèse lourd dans l'appréciation des juges.

La lettre que les avocats demandent d'envoyer

Elle tient en une page. Adressée à la banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception, elle réclame le remboursement des opérations non autorisées en citant le Code monétaire et financier. Pas d'huissier ni de tribunal à ce stade, hormis l'affranchissement.

Les avocats conseillent d'y joindre la liste des opérations contestées, l'heure du premier appel frauduleux et le numéro affiché, avec les captures d'écran de l'historique d'appel. S'y ajoutent les SMS ou notifications reçus, le contenu exact des consignes données par le faux conseiller et le récépissé de plainte. Le courrier doit aussi demander le blocage et le rappel des fonds. Enfin, il réclame les journaux d'authentification et les éléments techniques que la banque invoque contre vous.

Cette dernière demande pèse plus qu'il n'y paraît. Selon Meilleurtaux Banques, le tribunal judiciaire de Paris a condamné BNP Paribas le 14 avril 2026 à rembourser 25 360 euros, la banque n'ayant pas produit de preuves techniques de l'envoi effectif des notifications censées prévenir son client.

Le délai à ne pas laisser filer

L'article L. 133-24 impose de signaler l'opération sans tarder, et au plus tard dans un délai de 13 mois pour un particulier. Alerter la banque et faire opposition dès la découverte de la fraude reste le meilleur réflexe, car il montre aussi votre vigilance.

Dans les deux affaires parisiennes, les victimes avaient prévenu leur banque immédiatement et déposé plainte. Leur conseil avait ensuite mis la banque en demeure, sans succès, avant l'assignation. Certaines banques opposent même ce délai de 13 mois comme une forclusion pour agir en justice, mais des juges retiennent qu'il ne concerne que la dénonciation préalable, pas la prescription de l'action.

Les arguments que la banque garde en réserve

Deux objections reviennent. La première est l'authentification forte : vous avez validé l'opération avec votre dispositif de sécurité, elle serait donc « dûment authentifiée ». La seconde est la négligence grave, au motif qu'un vrai conseiller ne demande jamais de transférer des fonds pour les sécuriser.

Les juridictions rappellent que la négligence grave suppose un comportement fautif manifeste. Elles ajoutent que la validation technique ne permet pas à la banque de refuser tout remboursement. Selon l'avocate Virginie Audinot, l'authentification forte ne ferme pas la porte au remboursement.

La Cour de cassation a confirmé cette ligne le 12 juin 2025 : la victime de ce type de fraude très rodée relève, tout au plus, de l'imprudence ou de la négligence simple. Or celles-ci ne dispensent pas la banque de rembourser.

Si la banque persiste

Reste alors l'assignation devant le tribunal, comme dans les deux dossiers du 22 mai 2025, où la mise en demeure par avocat n'avait pas suffi. C'est ici que l'aide d'un conseil devient utile. La lettre initiale, elle, vous appartient.

Au 1er semestre 2025, cette fraude a causé 245 millions d'euros de préjudice.

Les juges examinent chaque dossier au cas par cas : numéro affiché, informations détenues par l'escroc, information donnée par la banque à ses clients. Dans une affaire de 9 995 euros, la cour d'appel de Paris a condamné la Société Générale à rembourser une cliente qui ne disposait plus de conseiller attitré. La banque n'apportait pas non plus la preuve d'une communication régulière auprès de ses clients sur le risque de spoofing à l'époque des faits.

Sources : village-justice.com | banque.meilleurtaux.com | avocat-hupin.fr