J’ai sorti ma tronçonneuse pour aider mon voisin à débiter le chêne couché par la tempête : trois mois plus tard, c’est son assureur qui m’a écrit

Un samedi matin, sans rien signer

Rendre service gratuitement ne met pas à l'abri d'une réclamation. Le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 20-20.331), que toute faute de l'assistant, même d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant. Notre chêne couché par la tempête n'y figure pas, mais il en donne une illustration très parlante.

La lettre, elle, vient de l'assureur du voisin.

Un samedi, quelques jours après la tempête, un chêne repose en travers d'une pelouse. Le voisin appelle à l'aide, l'autre arrive avec sa tronçonneuse, et l'on débite à deux, sans rien signer ni même en reparler. Une branche mal retenue retombe sur l'abri de jardin, ou sur la clôture. L'assureur du voisin indemnise les dégâts, puis, 3 mois plus tard, c'est à l'aidant qu'il écrit.

Une convention qui se conclut sans papier

Les juristes parlent de convention d'assistance bénévole : une aide gratuite, proposée d'un côté et acceptée de l'autre, sans qu'aucun écrit soit nécessaire. Le mot « convention » surprend pour un simple coup de main entre voisins.

Le thème est pourtant rare devant la Cour de cassation. Un commentaire publié par Dalloz Actualité juge l'arrêt de 2022 à la fois important et rare, les décisions sur ce sujet étant peu nombreuses. Dalloz Étudiant précise de son côté que la responsabilité en jeu est de nature contractuelle, pour le dommage causé à celui qui a été aidé.

Pourquoi le courrier vient de l'assureur et non du voisin

Le voisin, remboursé par son contrat, n'a pas à vous écrire. Son assureur, qui a payé, prend sa place pour réclamer à son tour : c'est le recours de l'assureur subrogé. D'où ce courrier qui n'a pas la couleur d'une brouille de voisinage, mais celle d'un dossier de remboursement.

L'affaire de 2022 en montre le schéma. Après avoir indemnisé son assuré, BPCE Assurances a assigné l'assureur du bénévole, Matmut, en remboursement des indemnités versées. Le litige se jouait donc entre deux compagnies, mais c'était bien la conduite du bénévole qui était examinée.

Le voisin n'est peut-être pour rien dans la démarche. Une fois l'indemnité versée, son assureur agit pour récupérer les sommes, et la discussion peut s'ouvrir bien après le chantier, alors que les deux voisins se saluent encore par-dessus la clôture.

L'arrêt du 5 janvier 2022 : une toiture, une lampe à souder

Le 2 juillet 2014, un homme faisait bénévolement des travaux de toiture chez un autre. Un incendie s'est déclaré pendant l'utilisation d'une lampe à souder. La cour d'appel de Rouen, par un arrêt du 29 juin 2020, avait écarté la responsabilité du bénévole.

Son raisonnement tenait à la commune intention des parties : en présence d'une aide bénévole, l'assistant ne répondrait pas d'une simple imprudence, puisque l'assisté doit garantir sa propre sécurité et celle de ses biens. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Reste à ne pas faire dire à cet arrêt ce qu'il ne dit pas. Il porte sur une toiture et une lampe à souder, pas sur un arbre, une tronçonneuse ou une clôture. Il pose qu'une faute, même d'imprudence, est « susceptible » d'engager la responsabilité, ce qui n'équivaut pas à une condamnation automatique. Chaque dossier se juge sur ses faits : ce qui s'est passé, la faute reprochée, le lien avec les dégâts.

Ce que la règle de 2022 change pour un coup de main

Avant l'arrêt, la cour d'appel de Rouen estimait qu'une simple imprudence ne suffisait pas. Le commentaire de Dalloz Actualité y voit une solution jamais posée aussi nettement, qui durcit le ton envers l'assistant fautif. Il relève que cela peut surprendre, certaines responsabilités s'appréciant plus souplement quand le contrat est gratuit.

Pour le bénévole, la gratuité n'est donc plus une défense en soi. Une tronçonneuse, une branche qui part de travers, un geste pressé : ce sont des situations qu'un assureur pourrait examiner de près.

Trois vérifications avant de démarrer la machine

Première vérification : la responsabilité civile du contrat habitation de votre voisin. Demandez-lui de regarder ce qu'il prévoit, et comment il traite l'aide occasionnelle d'un proche. Le vôtre mérite le même regard, puisque dans l'affaire de 2022, c'est l'assureur du bénévole qui a été assigné.

Deuxième geste : poser la question par écrit à son assureur. Un courriel date la question et la réponse reçue, ce qu'un coup de fil ne fait pas. Si la réponse est floue, mieux vaut le savoir avant le samedi plutôt qu'après.

Troisième geste : un message pour garder trace de ce qui a été convenu. Quelques lignes suffisent : qui intervient, avec quel matériel, qui décide de la découpe et de l'endroit où tombent les branches. Il ne remplace aucune garantie, il documente seulement l'accord.

Cette prudence ne vise pas à décourager l'entraide, plutôt à la rendre sereine. Si le chantier paraît trop lourd pour des amateurs, un professionnel reste une option à envisager.

Entre l'incendie du 2 juillet 2014 et l'arrêt du 5 janvier 2022, plus de 7 ans se sont écoulés. La décision rendue ensuite par la cour d'appel de Caen ne figure pas dans les sources consultées, ce qui invite à vérifier la suite du dossier plutôt qu'à la deviner.

Sources : fr.linkedin.com | actu.dalloz-etudiant.fr