Les changements ne touchent pas seulement la retraite de base, avec la réforme mise en application depuis le 1er septembre 2023, qui prévoit notamment le recul de l’âge légal du départ à la retraite. Ils concernent aussi les retraites complémentaires des salariés du secteur privé. En effet, les partenaires sociaux, qui pilotent le régime de retraite Agirc-Arrco, ont décidé de supprimer le système de bonus-malus qui s’appliquait depuis quelques années.
Fin du bonus-malus Agirc-Arrco : les conséquences sur votre retraite complémentaire
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Comment fonctionne ce système de bonus-malus ?
Créé en 2019, le dispositif du coefficient de solidarité, appelé communément "bonus-malus", mis en place par le régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arcco se proposait d'inciter les salariés à repousser leur départ à la retraite, de manière à redresser ses comptes.
Ce système, qui concerne les personnes nées à partir de 1957, prévoit en effet :
- Un bonus pour les salariés bénéficiant d'une retraite à taux plein et acceptant de reculer leur départ à la retraite. Dans ce cas, ils obtiennent, durant un an, une majoration de 10 % de leur retraite complémentaire s'ils reportent leur départ de 2 ans. La revalorisation est de 20 %, toujours sur un an, pour un report de 3 ans et de 30 % pour un report de 4 ans et plus.
- Un malus si le salarié ayant droit à une retraite à taux plein refuse de reculer son départ à la retraite. Dans ce cas, sa retraite complémentaire est amputée de 10 %. Cette mesure est appliquée durant 3 ans, au maximum jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge de 67 ans.
- Une réduction du malus à 5 % pour les salariés assujettis à un taux réduit de CSG.
Enfin, un certain nombre de cas d'exonération du malus sont prévus, notamment pour :
- Les retraités exemptés du paiement de la CSG.
- Les salariés en situation de handicap, d'inaptitude ou d'incapacité permanente.
- les travailleurs ayant élevé un enfant handicapé.
- Les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite à l'âge de 67 ans.
- Les salariés partant à 65 ans et bénéficiant de la retraite prévue pour les aidants familiaux.
- Les personnes ayant au moins trois enfants, sous réserve de remplir certaines conditions.
Ce système de bonus-malus, qui s'applique aux retraites complémentaires du secteur privé, ne doit pas être confondu avec la décote et la surcote, qui concernent la retraite de base. La décote minore la pension de la personne n'ayant pas atteint le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein, ou partant avant 67 ans, tandis que la surcote prévoit une majoration de la pension pour les personnes acceptant de travailler au-delà du nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge de 67 ans.
La suppression programmée du bonus-malus
Un système peu efficace dans l'ensemble
En 4 ans d'existence, le système du bonus-malus a certes contribué au rééquilibrage des comptes de l'Agirc-Arrco. Mais le succès du dispositif semble mitigé. En effet, des chiffres donnés récemment par la Direction des études, de la recherche, de l'évaluation et des statistiques (DREES) montrent que seuls 2 % des actifs concernés ont bénéficié d'un bonus en reportant leur départ à la retraite.
À l'inverse, plus de la moitié des salariés concernés ont préféré se voir appliquer un malus plutôt que de partir plus tard en retraite.
Par ailleurs, en repoussant de deux ans l'âge légal de départ à la retraite, qui passera progressivement de 62 à 64 ans, la récente réforme des retraites rend le système de bonus-malus moins intéressant.
La modification du dispositif
Ces raisons expliquent la suppression annoncée du système. Elle a en effet été décidée par les représentants syndicaux des salariés et des patrons, qui gèrent le régime de l'Agirc-Arrco.
Cette suppression programmée, ainsi que d'autres décisions, a fait l'objet d'un accord de dernière minute, négocié dans la nuit du 4 au 5 octobre dernier. Cette modification du dispositif concerne d'abord le malus, qui se verra :
- Supprimé pour tous les nouveaux retraités prenant leur retraite à partir du 1er décembre 2023.
- Supprimé aussi pour les retraités actuels, admis à la retraite avant le 1er décembre 2023. Pour cette catégorie, le malus prendra fin à compter du 1er avril 2024.
Quant au bonus :
- Il sera maintenu, durant une année, pour les salariés ayant déjà décidé de reculer leur départ à la retraite, ceci afin de ne pas les pénaliser.
- Il sera supprimé dans les autres cas, autrement dit pour les salariés nés à partir du 1er septembre 1961 et dont l'admission à la retraite est prévue à compter du 1er décembre 2023.
La suppression du malus représente un gain plus ou moins important selon les salariés, alors que la fin du bonus se traduit, pour les personnes concernées, par une diminution de leur retraite complémentaire.