« Je pensais que la procuration sur le compte de ma mère me permettrait de régler ses obsèques » : ce que devient une procuration le jour du décès

Une procuration bancaire s'éteint automatiquement à l'instant précis du décès du titulaire, quel que soit le lien de parenté ou la confiance accordée. En cas de décès du titulaire du compte, elle prendra fin automatiquement et le compte sera bloqué. Peu importe que le mandataire l'ignore ou agisse de bonne foi.

Le mécanisme automatique que personne ne vous explique

Une procuration donne à un proche le droit d'effectuer des opérations sur le compte de son vivant, notamment en cas d'hospitalisation ou de perte d'autonomie. Mais elle prend fin à la date du placement sous tutelle du titulaire ou à la date du décès du titulaire du compte, comme de celle du mandataire.

Le mandataire ne récupère aucun droit propre sur les fonds. La procuration ne permet pas d'effectuer des opérations sur le compte après le décès de son titulaire, même pour des dépenses parfaitement légitimes.

Un cas revient souvent chez les professionnels du secteur funéraire : un enfant, procuration en poche, continue d'utiliser la carte bancaire de son parent décédé pour régler les factures du quotidien. Même avec les meilleures intentions, ces opérations restent contestables par les autres héritiers.

Le blocage tombe dès que la banque sait

Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts dont la personne décédée était seule titulaire. Compte courant, livrets, PEL : tout s'arrête net.

Aucune opération ne peut plus transiter. Le compte bancaire est bloqué et plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Deux exceptions techniques subsistent malgré tout. Les virements émanant de tiers (comme une pension de retraite) et les prélèvements correspondant à des dépenses déjà engagées par le titulaire avant son décès peuvent encore passer quelques jours.

Utiliser la procuration après coup, un vrai risque juridique

Le droit ne fait pas de distinction entre l'ignorance et l'intention. Toute opération effectuée après le décès par le mandataire est juridiquement irrégulière, même s'il n'était pas au courant du décès.

Les conséquences peuvent dépasser le simple rappel à l'ordre. Utiliser une procuration après le décès du titulaire peut être qualifié d'abus de confiance, voire de recel successoral si les sommes retirées ne sont pas restituées aux héritiers.

Le réflexe à adopter reste simple : conserver chaque justificatif. Documenter soigneusement les dépenses en cours permet de les justifier plus tard auprès des héritiers, en cas de contestation.

L'exception qui change vraiment la donne : les obsèques

Voici le retournement que peu de familles connaissent. L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier autorise, sous conditions, le prélèvement des frais funéraires sur présentation d'une facture, directement sur le compte bancaire du défunt, sans intervention préalable d'un notaire.

Ce mécanisme a un plafond, révisé récemment à la hausse. L'arrêté ministériel du 3 décembre 2024 a rehaussé ce plafond à 5 910 € pour l'année 2025, remplaçant l'ancien seuil de 5 000 € fixé depuis 2015.

Ce montant n'est pas figé dans le marbre. Il est désormais révisé chaque année selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac calculé par l'INSEE.

Reste une limite pratique à connaître. Le prélèvement ne peut jamais excéder le solde créditeur disponible du compte, et il faut agir vite, avant que le blocage complet ne survienne.

Bonne nouvelle pour les proches sans lien de sang : la personne qui pourvoit aux obsèques peut effectuer la demande, même si elle n'est pas héritière.

Le compte joint suit une tout autre logique

Contrairement au compte individuel, le compte joint résiste au décès. Il continue en principe à fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers ou stipulation particulière de la convention de compte.

Attention toutefois à une nuance qui piège souvent le conjoint survivant. La moitié des sommes qui figuraient sur le compte au jour du décès est présumée appartenir au défunt et fait partie de sa succession, avec restitution possible aux héritiers.

Le compte indivis, lui, ne bénéficie d'aucune tolérance. Son solde, positif ou négatif, est réglé en même temps que l'ensemble de la succession, exactement comme un compte individuel classique.

Prélèvements automatiques : l'angle mort du quotidien

Loyer, électricité, téléphone, assurance habitation, maison de retraite, impôts : la vie administrative ne s'arrête pas avec le décès. Or une fois le compte individuel bloqué, ces prélèvements peuvent tout simplement être rejetés.

Un détail de timing complique encore les choses. Certains prélèvements peuvent passer s'ils ont été présentés avant le blocage effectif, mais ce n'est pas une stratégie fiable, juste une question d'heures.

Prévenir chaque organisme créancier dès que possible évite les rejets en cascade et les pénalités qui s'accumulent sans que personne ne les surveille.

Ce que le notaire débloque, et à quel rythme

Le retour à la normale passe presque toujours par l'acte de notoriété, établi par le notaire pour identifier les héritiers. Ce document conditionne l'accès aux fonds bloqués, et son délai varie selon la complexité de la succession, de quelques semaines à plusieurs mois.

Un dernier chiffre mérite d'être connu avant de solder un compte de succession. Certains établissements facturent des frais de dossier succession calculés en pourcentage, entre 0,80 et 1,20 %, sur le solde du compte du défunt, une pratique déjà contestée devant les tribunaux par plusieurs familles. De quoi vérifier la facture finale ligne par ligne, plutôt que de la régler les yeux fermés.

Sources : kohenavocats.com | service-public.gouv.fr