L’avantage fiscal peu connu du Plan Épargne Retraite (PER)

Les cotisations déductibles des revenus imposables

Le futur retraité qui verse des sommes pour alimenter un plan épargne retraite peut déduire ces sommes de son revenu imposable. La déduction est limitée à 10 % du montant total des revenus. Néanmoins, à la liquidation du plan d’épargne retraite, c’est-à-dire lorsque l’épargnant prend sa retraite et commence à encaisser les fonds cumulés, les sommes versées au PER et qui ont profité de la déduction d’impôt sont taxées, car soumises à l’impôt sur le revenu.

Ce que peu de particuliers savent, c’est qu’il est possible d’échapper en toute légalité à cette imposition.

Un rattrapage fiscal légalement évitable

Beaucoup d’épargnants ignorent qu’il est possible d’éviter ce rattrapage fiscal en toute légalité. Il faut, en effet, savoir que si le plan épargne retraite n’est jamais liquidé, il ne peut être soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsque le titulaire du compte épargne décède, ce sont ses héritiers qui récupèrent les fonds et qui n’ont alors pas à compenser la réduction fiscale dont ont bénéficié les fonds cotisés.

Les héritiers ne sont alors tenus de s’acquitter que des droits de succession. Toutefois, même cette dernière taxation peut être évitée. Si l’héritier de l’épargnant est son conjoint survivant, un cas de figure très récurrent, il bénéficie de l’EPR tout en étant exonéré d’impôt sur le revenu et de droits de succession comme le prévoit l’article 796-0 bis du Code Général des Impôts.

Déblocage anticipé d’un PER

Autre avantage du PER : permettre au conjoint survivant qui n’a pas encore liquidé sa retraite de récupérer les sommes accumulées sur son propre plan d’épargne retraite. Le décès du conjoint constitue, en effet, un motif légal permettant le déblocage anticipé d’un PER conformément à l’article L 224-4 1° du Code monétaire et financier.

Dans ce cas de figure, les versements ayant fait l’objet d’une déduction d’impôt sur le revenu sont récupérés par le conjoint survivant sans qu’ils soient soumis à l’impôt ni aux prélèvements sociaux. Les gains générés par l’épargne échappent aussi à l’impôt sur le revenu et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux selon un taux de 17,2 %, conformément à l’article L 136-7 7° bis du Code de la Sécurité Sociale.

Ainsi, le déblocage anticipé du plan épargne retraite pour motif d’accident de la vie permet au conjoint survivant d’échapper aussi au rattrapage fiscal.

En conclusion, le plan épargne retraite est un moyen fiable de s’assurer des revenus suffisants après le départ à la retraite qui comporte de nombreux avantages. En plus de la déduction des sommes cotisées des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, il fait profiter le conjoint survivant d’avantages non négligeables.