C’est une décision attendue depuis longtemps par des millions de Français excédés par les appels non sollicités. Le Parlement a définitivement adopté, le 21 mai 2025, une loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable. À compter du 11 août 2026, il ne sera plus possible pour une entreprise de vous appeler sans que vous ayez donné explicitement votre accord. Un changement majeur dans la relation commerciale, destiné à mieux protéger les consommateurs face à l’invasion des appels indésirables.
C’est voté : dès 2026, les appels commerciaux sans votre autorisation seront tout simplement interdits
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Ce que dit précisément la nouvelle loi
Le texte voté est clair : tout appel téléphonique à visée commerciale devra être précédé d’un consentement clair, libre et vérifiable de la personne contactée. Il s’agit du passage à un régime dit de “opt-in”, qui inverse la logique actuelle où l’on doit s’opposer activement au démarchage (via Bloctel, par exemple).
À partir du 11 août 2026 :
- Un professionnel ne pourra plus vous appeler pour vous proposer une offre sans que vous l’ayez autorisé au préalable.
- Ce consentement devra être prouvé par l’entreprise en cas de litige.
- Les exceptions seront très limitées : seul le démarchage en lien direct avec un contrat déjà en cours sera autorisé, et uniquement sur des produits ou services liés à ce contrat.
- Aucune sollicitation ne sera tolérée dans certains secteurs sensibles, notamment les aides à la rénovation énergétique ou à l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Pourquoi cette loi a-t-elle été votée maintenant ?
Les chiffres sont édifiants : près d’un Français sur deux reçoit au moins un appel commercial par jour, souvent à des heures inopportunes. Un tiers en reçoit trois à cinq, selon une enquête de mai 2025. Ces appels portent le plus souvent sur :
- Les travaux d’isolation ou d’énergie
- Les mutuelles et assurances
- Les offres de formation ou d’investissement
- Les services bancaires ou de téléphonie
Au-delà de la gêne, ces appels sont aussi à l’origine de nombreuses escroqueries : arnaques aux panneaux solaires, aux “diagnostics gratuits”, aux crédits renouvelables… Les personnes âgées sont particulièrement visées, parfois plusieurs fois par jour.
Le gouvernement et les parlementaires ont donc décidé de mettre un terme à ce système en instaurant une règle simple : pas d’autorisation, pas d’appel.
Ce que les entreprises auront (encore) le droit de faire
Malgré ce cadre strict, certaines exceptions restent autorisées. Il est important de bien les connaître :
| Situation | Démarchage possible après 2026 ? | Conditions strictes à respecter |
|---|---|---|
| Vous avez un contrat en cours avec l’entreprise | Oui, uniquement pour un produit/service lié | Ex : votre opérateur peut vous proposer un nouveau forfait |
| Vous êtes prospect sans relation préalable | Non | Aucun appel autorisé sans votre accord |
| Vous avez donné explicitement votre accord | Oui | Le professionnel doit pouvoir en apporter la preuve |
| Démarchage pour des aides à l'autonomie | Non | Interdiction totale, même en cas de contrat |
Les sociétés devront être en mesure de prouver que le consommateur a bien donné son feu vert, par une case cochée, une signature ou un accord vocal vérifié.
Quelles sanctions en cas d’appel non autorisé ?
Les entreprises contrevenantes s’exposent à des sanctions importantes :
- Jusqu’à 500 000 € d’amende administrative, prononcée par la DGCCRF
- Des sanctions pénales en cas de démarchage frauduleux, en particulier s’il y a abus de faiblesse
- Des recours facilités pour les consommateurs, qui pourront signaler un appel abusif via des plateformes officielles
Cette loi renforce également les pouvoirs de contrôle des autorités : les sociétés de téléprospection devront tenir un registre de consentement et fournir les preuves en cas de contrôle.
Comment vous préparer à cette nouvelle règle
Même si la loi ne s’appliquera qu’en août 2026, vous pouvez d’ores et déjà adopter de bons réflexes :
- Ne donnez jamais votre numéro de téléphone sur des formulaires en ligne non fiables.
- Cochez systématiquement les cases refusant la prospection commerciale, y compris sur les sites officiels.
- Notez le nom des sociétés qui vous appellent sans autorisation : elles seront potentiellement sanctionnables dès l’entrée en vigueur de la loi.
- Conservez les preuves de vos refus (e-mails, captures d’écran) en cas de litige ultérieur.
Une avancée qui marque la fin d’un modèle intrusif
Cette réforme marque un tournant majeur dans la protection des données personnelles et la tranquillité des usagers. Le passage à l’opt-in fait de la France l’un des pays européens les plus stricts en matière de démarchage. Si elle est correctement appliquée, elle pourrait faire disparaître des millions d’appels indésirables chaque semaine.
Les professionnels devront désormais s’adapter à une relation plus respectueuse, et les consommateurs seront enfin maîtres de leur téléphone.