Payer un chauffagiste en espèces au-delà de 1 000 € expose tant le client que le professionnel à une amende pouvant atteindre 5 % de la somme. Cette limite, inchangée depuis 2015, s’applique à toute dette envers un professionnel, même si vous n’aviez pas l’intention de contrevenir à la loi.
Dépasser 1 000 € en espèces à un professionnel risque une amende solidaire
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Le plafond de paiement en espèces à un professionnel est de 1 000 € pour un particulier domicilié fiscalement en France. Au-delà, le client et le professionnel peuvent être sanctionnés solidairement par une amende pouvant atteindre 5 % des sommes payées. Fractionner le règlement en plusieurs billets ne supprime pas l'infraction, car la règle vise le montant de la dette.
Quel est le plafond de paiement en espèces à un professionnel ?
Pour un particulier dont le domicile fiscal est en France, le règlement en liquide à un professionnel est plafonné à 1 000 €. Ce seuil figure aux articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier. Il s’applique depuis le 1er septembre 2015 ; auparavant, la limite était de 3 000 €. Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel le 27 juin, l’a ramenée à 1 000 €.
Le plafond porte sur le montant de la dette, pas sur chaque remise de billets. Une facture de 1 200 € réglée en deux fois en liquide reste donc un dépassement.
Quelle amende pour un paiement en espèces au-delà de 1 000 € ?
L’article L112-7 prévoit une amende pouvant atteindre 5 % des sommes payées en violation du plafond. Son montant est fixé selon la gravité du manquement. Sur 1 200 € réglés en liquide, le plafond théorique de la sanction atteint 60 €. Sur un chantier de 3 000 €, il monterait à 150 €. Certains juristes jugent cette sanction peu redoutable.
Qui peut être sanctionné solidairement ?
Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l’amende. L’administration peut donc la réclamer au client comme au professionnel, y compris au client de bonne foi qui n’a fait que sortir son portefeuille. La solidarité joue dans les deux sens.
Entre deux entreprises, le plafond est le même : au-delà de 1 000 €, un artisan qui règle un fournisseur doit aussi passer par un moyen traçable.
Quand peut-on encore payer en liquide ?
Entre particuliers, aucun plafond ne s’applique. Vendre un vélo ou une voiture à un voisin en liquide n’a donc rien d’illégal. Au-delà de 1 500 €, un écrit à valeur de preuve est néanmoins nécessaire : il indique la date, le nom des deux parties, l’objet, le montant et le fait que la somme a été réglée en espèces. La limite de 1 000 € ne concerne que les échanges avec un professionnel, ou entre professionnels.
Le plafond monte à 10 000 ou 15 000 € pour un débiteur qui justifie de son domicile fiscal à l’étranger. Il ne doit pas non plus agir pour une activité professionnelle, et la limite exacte dépend du bénéficiaire du paiement. Un résident français, lui, reste à 1 000 €.
D’autres règles encadrent les billets :
- un salarié peut recevoir jusqu’à 1 500 € de salaire par mois en liquide, bulletin de paie à l’appui ;
- le refus d’accepter des billets ou des pièces est puni d’une amende de 150 € au plus ;
- le nombre de pièces acceptées en paiement est limité à 50 ;
- au guichet des impôts, le liquide est plafonné à 300 €.
Comment régler une facture de 1 200 € sans risque ?
Le virement et la carte bancaire restent les solutions les plus simples : ils datent et tracent le paiement. Le chèque convient aussi, à condition d’être libellé au nom exact de l’entreprise inscrit sur la facture. Si l’artisan préfère du liquide, un moyen mixte peut être proposé, mais le texte vise la dette entière, pas seulement la part payée en billets.
Si l’artisan réclame des billets au-delà du seuil, rappelez-lui que l’amende est solidaire : il est exposé autant que le client. Un virement pour l’acompte et un chèque pour le solde limitent le risque. Gardez la facture, qui doit mentionner le mode de règlement, et le relevé bancaire correspondant.
Le plafond de 1 000 € peut-il changer ?
Le plafond de 1 000 € reste en vigueur. Le seuil de 1 000 € applicable aux résidents français reste en vigueur en 2026.
L’interdiction commence au-delà de 1 000 €. Un devis à 1 000 € pile peut donc encore se régler en billets ; à 1 001 €, ce n’est plus possible. La facture du professionnel et le relevé bancaire restent les meilleures preuves du règlement : ce document garantit la conformité fiscale de la vente, sert de preuve d’achat et fixe noir sur blanc le dépassement du seuil.
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Sources : questions.assemblee-nationale.fr | secob.fr | bofip.impots.gouv.fr