Contrairement à ce que beaucoup croient, un huissier ne peut pas vider votre compte jusqu’au dernier centime. Une somme fixe, le solde bancaire insaisissable, doit obligatoirement rester à votre disposition. Découvrez comment cette protection automatique fonctionne et les montants précis que vous devez connaître.
Le montant du solde bancaire insaisissable est de 651,69 euros
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Lors d'une saisie sur compte, la banque doit laisser au moins 651,69 euros, soit le RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2026, majoré selon les personnes à charge. Ce montant s'applique automatiquement, sans démarche. La banque doit vous informer de la somme laissée à votre disposition.
Quand le solde bancaire insaisissable s'applique-t-il ?
Dès qu’une saisie est réalisée sur le compte, la banque doit laisser à disposition le montant protégé pendant un mois à partir de la saisie. Cette mise à disposition est automatique : vous n’avez pas de démarches à faire et la banque agit d’elle-même.
La banque doit aussi vous informer de la somme laissée à votre libre disposition. Si une seconde saisie est réalisée sur le compte au cours du même mois, vous bénéficiez de la somme mise à disposition au titre de la première saisie, mais pas d’une nouvelle.
Comment calculer la somme réellement saisie ?
Le seuil protégé s’applique au solde du compte. Deux exemples permettent de voir comment la banque laisse la somme insaisissable puis calcule ce qui peut être saisi.
- Avec un solde de 1 000 euros, une saisie de 500 euros et aucune somme insaisissable, 651,69 euros restent sur le compte ; la saisie effective est de 348,31 euros.
- Avec un solde de 1 000 euros, 800 euros de sommes insaisissables et une saisie de 500 euros, les 800 euros sont laissés car ils dépassent le seuil ; la saisie porte alors sur 200 euros.
Les allocations familiales, l’AAH ou le RSA priment sur le plancher classique lorsqu’elles sont plus élevées.
Que faire si les sommes insaisissables dépassent le seuil ?
Si le total de vos sommes insaisissables dépasse le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à la banque que ces sommes vous soient rendues. Il faut justifier leur origine ; un relevé prouvant l’origine sociale des fonds suffit généralement.
Le solde bancaire insaisissable s'applique-t-il à la pension de retraite ?
La logique diffère pour une pension versée directement. Il n’existe pas de blocage automatique d’un seuil fixe comme pour le compte courant, mais un système de fractions saisissables progressives.
L’organisme qui verse la pension retient, sous conditions, une partie de la pension, mais le retraité conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 euros depuis le 1er avril 2026, majorée selon les personnes à charge. Au-delà de ce minimum, le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension, tranche par tranche.
Ce barème est celui des saisies sur salaire, transposé aux pensions. Le revenu saisissable ne se limite pas aux salaires : il faut notamment y ajouter les pensions et rentes viagères, ainsi que les pensions de retraite. Chaque tranche est majorée de 1 740 euros par personne à charge, soit 145 euros par mois. Pour une pension alimentaire impayée, la fraction saisissable est maximale et seul l’équivalent du RSA ne peut être saisi.
Quelles prestations échappent totalement à la saisie ?
Certaines sommes échappent à toute saisie, quelle que soit la dette invoquée :
- les allocations familiales ;
- l’allocation aux adultes handicapés ;
- le RSA.
Ces sommes sont elles-mêmes insaisissables, distinctes du seuil forfaitaire du compte courant. Leur protection peut se cumuler avec le solde bancaire insaisissable lorsqu’elles transitent sur un compte.
Que faire si la banque bloque tout malgré le seuil ?
- Adressez une réclamation formelle à votre agence en citant le solde bancaire insaisissable et en joignant vos justificatifs de revenus sociaux si nécessaire.
- Si le silence persiste, saisissez gratuitement le médiateur bancaire de votre établissement.
- Pour une caisse de retraite qui applique un taux forfaitaire sans respecter le barème légal, la saisie peut être contestée devant le juge de l’exécution.
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Sources : impots.gouv.fr | banque-sans-frais.fr | droit-finances.commentcamarche.com