La renonciation à une succession de dettes peut retomber sur les enfants

Un héritier qui renonce à une succession criblée de dettes ne l'efface pas : sa part descend d'un cran vers ses propres enfants, par la représentation successorale prévue par le code civil. Ces enfants deviennent héritiers malgré eux et disposent de 4 mois, puis de 2 mois après une mise en demeure, pour refuser à leur tour. Sans réponse, ils sont réputés avoir accepté purement et simplement, dettes comprises.

Pourquoi les enfants héritent-ils quand leur parent renonce ?

Parce que la part d'un héritier qui renonce ne disparaît pas dans le vide : elle descend d'un cran vers ses propres enfants, par un mécanisme appelé la représentation successorale. Les neveux et nièces héritent donc automatiquement à la place de leur parent qui a dit non, sans avoir rien demandé. L'outil qui fait sauter une génération pour transmettre un actif fait exactement la même chose pour un passif.

Depuis quand la renonciation transmet-elle les dettes aux enfants ?

Depuis la réforme du 23 juin 2006. La représentation est autorisée en ligne directe et collatérale, pour les prédécédés et, depuis cette loi, également pour les renonçants. Avant cette réforme, on ne venait jamais par représentation d'un héritier renonçant : ses enfants n'héritaient de leur chef que si le renonçant était seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers renonçaient. L'objectif du législateur était de garantir l'égalité entre les souches, afin qu'une renonciation ne fasse pas perdre sa part à la descendance du renonçant.

Quel délai ont les enfants pour refuser à leur tour ?

4 mois de réflexion incompressibles à compter de l'ouverture de la succession, pendant lesquels personne ne peut forcer un héritier à choisir. Ce délai court à nouveau pour eux, à compter du jour où ils ont connaissance de la renonciation.
Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut les sommer de prendre position par acte de commissaire de justice.
Ils ont alors 2 mois pour répondre. Sans réaction dans ce laps de temps, ils sont réputés avoir accepté purement et simplement, dettes comprises.

Pourquoi renoncer seul ne protège-t-il personne ?

Le greffe ou le notaire délivre un récépissé, et la renonciation est inscrite au registre des renonciations tenu par le tribunal. Mais rien n'oblige à notifier automatiquement les enfants devenus héritiers de rang subséquent. Le créancier, lui, fait le travail de recherche généalogique bien plus vite que la famille ne l'imagine. Les enfants découvrent alors leur statut d'héritier au moment où une mise en demeure arrive dans leur boîte aux lettres, avec deux mois seulement, à compter de cette sommation, pour prendre parti.

Comment protéger vraiment ses enfants ?

Les informer dès le dépôt de sa propre renonciation, et pas des semaines plus tard.
Renoncer collectivement et simultanément, parent et enfants ensemble, pour éviter tout effet domino. Un notaire peut organiser cette coordination en une seule séance, avec un formalisme identique pour chaque membre de la fratrie descendante.
Étudier l'acceptation à concurrence de l'actif net. L'héritier est alors protégé des dettes qui dépasseraient la valeur des biens reçus, ce qui évite la renonciation pure et son effet en cascade sur la génération suivante. Cette option suppose un inventaire par un professionnel et des formalités de publicité plus lourdes qu'une simple renonciation.

La renonciation efface-t-elle vraiment l'héritier ?

Pour celui qui signe, oui : la renonciation produit un effet rétroactif, elle remonte au jour de l'ouverture de la succession, et le renonçant est réputé n'avoir jamais été appelé à la succession. Mais cet effet est totalement silencieux sur le sort réservé à ses enfants, qui eux entrent bel et bien dans la partie.

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Source : esspace.fr