Vider la maison d’un défunt avant l’inventaire notarié expose à un piège fiscal majeur : l’administration applique automatiquement un forfait de 5% sur la valeur des meubles, sans tenir compte de leur valeur réelle. Découvrez comment cette présomption peut gonfler votre facture fiscale et comment la contourner.
L’inventaire notarié évite le forfait mobilier de 5 % en succession
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Le forfait mobilier de 5 % s'applique à défaut d'inventaire dressé dans les formes de l'article 789 du code civil et dans les cinq ans du décès. Pour y échapper, il faut faire dresser cet inventaire par un notaire, un commissaire-priseur judiciaire ou un commissaire de justice avant tout débarras, dans les formes de l'article 789 du code civil. À défaut, le fisc évalue les meubles à 5 % de l'actif brut, maison comprise.
Quand le forfait mobilier de 5 % s'applique-t-il ?
Le forfait prévu par l'article 764 du code général des impôts intervient quand aucun autre mode d'évaluation n'a été utilisé. La loi applique les bases dans un ordre précis : d'abord une vente publique ayant eu lieu dans les deux ans du décès ; à défaut, l'estimation contenue dans un inventaire dressé dans les formes de l'article 789 du code civil et dans les cinq ans du décès ; à défaut seulement, le forfait de 5 % sur l'ensemble des autres valeurs brutes de la succession.
Autrement dit, le forfait n'est pas une option choisie par les héritiers. Il s'impose lorsque rien n'a été fait pour établir la valeur réelle des meubles avant la déclaration de succession.
Comment le fisc calcule-t-il ces 5 % ?
À défaut d'actes de vente, la valeur imposable des meubles ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession. La preuve contraire est réservée par le texte, mais elle doit être rapportée dans les règles.
Le pourcentage se calcule sur l'actif brut, sans distinction : maisons, appartements, voitures et comptes bancaires entrent dans l'assiette. Une résidence estimée à 500 000 euros fait donc présumer les meubles à 25 000 euros, même si le mobilier réel vaut beaucoup moins.
Pourquoi vider la maison avant l'inventaire est-il risqué ?
Débarrasser les lieux avant qu'un professionnel ait pu constater ce qui s'y trouvait ferme la porte à la preuve contraire. Cela peut aussi être considéré comme un recel successoral, une faute grave entraînant la perte des droits sur les objets détournés. L'héritier pressé prend donc un double risque : payer un forfait surévalué et voir le partage contesté par les co-héritiers.
Des photos prises à la va-vite ne suffisent pas. La jurisprudence est sévère : de simples déclarations, même faites devant notaire, ne remplacent pas une véritable prisée. Faute de prisée réelle, l'administration peut écarter l'inventaire et appliquer le forfait de 5 %.
Quel inventaire permet d'échapper au forfait ?
Pour écarter le forfait, il faut un inventaire dressé dans les règles de l'article 789 du code civil. L'inventaire doit être établi avant tout débarras, pour lister et estimer les objets, par un notaire, un commissaire-priseur judiciaire ou un commissaire de justice.
L'inventaire doit respecter plusieurs conditions :
- reproduire les mentions prévues à l'article 789 du code civil ;
- être dressé par un professionnel habilité : notaire, commissaire-priseur judiciaire ou commissaire de justice ;
- porter sur tous les objets mobiliers présents dans l'appartement, y compris les papiers et titres actifs ou passifs.
Combien coûte l'inventaire et que peut-il faire économiser ?
La démarche a un coût : honoraires de l'officier ministériel et acte de clôture. Mais elle peut faire économiser des milliers d'euros de droits de succession dès que le mobilier réel vaut nettement moins que 5 % du patrimoine global. L'écart peut être important entre la valeur fictive et la valeur réelle des meubles.
Quels biens échappent au forfait mobilier de 5 % ?
Le forfait ne s'applique pas aux œuvres d'art, régies par le II du même article du code général des impôts. Un tableau de collection, lui, obéit donc à des règles d'évaluation distinctes de celles du canapé ou de la commode. Avant de vider une maison, mieux vaut faire le point avec un professionnel sur ces zones grises.
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Sources : patrimoine-magazine.eu | onb-france.com