Une location meublée de tourisme se déclare en mairie avec le cerfa 14004

Avant de louer un meublé de tourisme, même via le bouche-à-oreille, il faut déposer une déclaration à la mairie de la commune du bien. Le formulaire cerfa n°14004 sert de base ; certaines communes permettent une télédéclaration. Un numéro SIRET est aussi nécessaire, et la taxe de séjour se collecte puis se reverse à la commune ou à l'intercommunalité qui l'a instituée.

Faut-il déclarer un meublé de tourisme sans annonce en ligne ?

Oui. Tout meublé de tourisme doit être déclaré à la mairie avant la première location, indépendamment du canal de recherche des locataires. La règle vise la nature de la location : une maison meublée proposée à des vacanciers qui n'y élisent pas domicile entre dans la catégorie, qu'elle passe par une plateforme, un voisin ou le bouche-à-oreille.

Le bouche-à-oreille ne dispense donc de rien. Une annonce en ligne n'est pas nécessaire pour être concerné.

Comment déposer la déclaration en mairie ?

1. Adressez la déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien, avant la remise des clés.
2. Remplissez le formulaire cerfa n°14004. Certaines communes permettent de le faire directement en ligne.
3. Demandez le récépissé : certaines communes le remettent immédiatement après la télédéclaration.
4. Signalez tout changement dans les informations fournies par une nouvelle déclaration, par exemple une modification de la capacité d'accueil ou de l'adresse de contact.

Un appel au service concerné de la mairie permet de savoir dans quel régime se trouve la commune.

Faut-il un SIRET pour louer en meublé de tourisme ?

Oui. Louer en meublé de tourisme suppose de disposer d'un numéro SIRET. Pour la fiscalité des revenus, le service des impôts reste l'interlocuteur à consulter selon la situation.

La mairie peut aussi réclamer le décompte des jours de location. Un carnet tenu dès la première nuit, avec les dates d'arrivée et de départ, évite de reconstituer l'année de mémoire.

Une maison de campagne relève généralement de la résidence secondaire. Le plafond de 120 jours évoqué pour la résidence principale ne dispense pas de déclarer.

Comment collecter et reverser la taxe de séjour ?

Si la commune a institué la taxe de séjour, le loueur doit la percevoir puis la reverser à la commune ou à l'intercommunalité qui l'a instituée. Elle se collecte par personne et par nuitée, avant le départ des vacanciers.

Le conseil municipal fixe par délibération la période d'imposition, la nature des hébergements et les tarifs. Les montants sont propres à chaque commune. Les mineurs en sont en principe exonérés, ce que la mairie peut confirmer.

Dans la grille communale, le tarif dépend de la catégorie du logement. Si la taxe est due, elle se facture à part du loyer, et il est plus clair de prévenir les vacanciers avant leur arrivée.

Que risque un meublé non déclaré ?

Un meublé non déclaré expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €, soit une contravention de 3e classe prévue par le code du tourisme. Un plafond n'est pas un tarif : le juge fixe le montant réclamé dans un cas précis.

Ne pas reverser la taxe de séjour dans les conditions fixées par le conseil municipal expose aussi à une sanction.

Comment régulariser avant la prochaine location ?

Si la location est déjà conclue, la démarche reste simple : prenez rendez-vous ou appelez la mairie pour vous déclarer. Demandez dans le même temps si la taxe de séjour existe dans la commune et comment la reverser.

Le numéro SIRET demande un peu plus de temps. Prévoyez de ne pas improviser sur les tarifs et gardez une trace écrite de chaque échange avec la mairie.

Le formulaire cerfa n°14004 se télécharge sur service-public.fr.

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Sources : mairie-viens.fr | droit-public.fr | entreprises.gouv.fr