Un père donne 50 000 € à chacun de ses deux fils. L’un investit dans un studio qui vaut 130 000 € au décès ; l’autre dépense tout. Au moment du partage, le frère investisseur doit rapporter 130 000 € à la succession, tandis que l’autre n’en rapporte que 50 000 €. Une situation injuste révélée par les règles du Code civil.
Une donation simple se rapporte à la succession selon la valeur au partage
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Dans une donation simple, le rapport à la succession se calcule sur la valeur du bien au jour du partage, d'après son état au moment de la donation. Une somme d'argent est rapportée pour son montant, mais si elle a servi à acheter un bien, c'est la valeur de ce bien qui compte : 50 000 € investis dans un studio devenu 130 000 € sont rapportés pour 130 000 €. La donation-partage, elle, fige, sauf convention contraire, la valeur au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve.
Comment se calcule le rapport d'une donation simple ?
Le rapport des libéralités, prévu par l'article 843 du Code civil, vise à rétablir l'égalité entre héritiers. Pour une donation simple, l'article 860, alinéa 1er, précise que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Autrement dit, ce n'est pas la valeur au jour du chèque qui est retenue, mais la valeur du bien au moment du partage.
Ce mécanisme s'applique aussi aux sommes d'argent. Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Que rapporte une somme d'argent utilisée pour acheter un bien ?
Prenons un exemple chiffré : un parent donne 50 000 € à chacun de ses deux fils. Le premier place la somme dans un studio ; le second la dépense. Vingt ans plus tard, au décès, le studio vaut 130 000 €.
Le premier enfant doit rapporter 130 000 € à la succession. Le second, qui n'a plus l'argent, ne rapporte que 50 000 €. La masse successorale théorique intègre donc 130 000 € pour l'un et 50 000 € pour l'autre, soit 180 000 € à répartir. Le frère investisseur devra verser une soulte à son frère pour rééquilibrer les parts.
La plus-value est ainsi mutualisée, mais la perte ne l'est pas. Le mécanisme ne tient pas compte du mérite de celui qui a fait fructifier son capital : il reconstitue le patrimoine successoral comme si le donateur avait gardé le bien donné.
Pourquoi l'héritier qui a investi est-il pénalisé ?
Sur le papier, les deux frères ont reçu exactement la même somme. Mais au moment du partage, celui qui a investi doit rapporter la valeur actuelle du studio, tandis que celui qui a tout dépensé ne rapporte que le montant initial. Il est donc pénalisé pour avoir bien géré son argent.
La donation-partage évite-t-elle ce rapport à la succession ?
Oui, dans ce cas. Contrairement à la donation simple, dont la valeur est recalculée au jour du partage, la donation-partage fige, sauf convention contraire, la valeur du bien au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve. Si le bien prend de la valeur entre la donation et le décès, cette plus-value n'est pas prise en compte dans le calcul du partage.
La donation-partage n'est pas rapportable à la succession. Elle neutralise donc, dès l'origine, tout risque de contentieux entre héritiers lié à la revalorisation d'une donation simple. Dans l'exemple, les deux frères seraient restés à 50 000 € chacun.
Peut-on transformer une donation simple en donation-partage ?
Une donation simple reste irrévocable en tant que telle. Mais l'article 1078-1 prévoit une porte de sortie : l'incorporation de la donation antérieure dans une donation-partage ultérieure. Le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations déjà reçues. Le bien incorporé est alors retenu pour sa valeur au jour de la donation-partage, et non au jour de la donation initiale.
Concrètement, un parent encore vivant et lucide peut réunir ses enfants chez le notaire pour transformer des donations simples en une donation-partage englobante. L'opération fige les valeurs à la date de l'acte rectificatif, et non plus au jour du décès. Elle suppose l'accord de tous, le parent comme les enfants, et ne peut plus être actionnée une fois la succession ouverte.
Que vérifier avant de donner une somme à ses enfants ?
Une somme identique versée le même jour peut engendrer, des années plus tard, des situations inégales devant notaire. La donation-partage est facturée au même barème d'émoluments qu'une donation simple chez le notaire. Face au risque d'une soulte de plusieurs dizaines de milliers d'euros et d'un conflit familial durable, l'écart de coût paraît dérisoire.
- Choisir entre donation simple et donation-partage : la seconde fige la valeur au jour de la donation, mais coûte souvent quelques centaines d'euros de plus chez le notaire.
- Anticiper l'incorporation d'une donation simple dans une donation-partage ultérieure : elle suppose l'accord de tous et reste impossible après l'ouverture de la succession.
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Sources : aquilogia-patrimoine.fr | canopy-avocats.com | actav.fr