Le garage, la cave ou le parking ne sont pas des détails : ce sont des locaux distincts aux yeux du fisc. Oublier de les déclarer sur impots.gouv.fr vous expose à une amende de 150 euros par bien non déclaré. Une obligation méconnue depuis 2023 qui s’applique à tous les propriétaires.
Garage, cave et parking sont à déclarer sur impots.gouv sous peine de 150 €
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Le garage, la cave et le parking sont des dépendances : celles qui constituent un local distinct, comme un garage séparé du logement ou un box d'appartement, doivent être déclarées séparément sur impots.gouv.fr, dans « Gérer mes biens immobiliers ». Une déclaration suffit tant que l'occupation ne change pas. La non-déclaration d'un local est passible d'une amende de 150 €.
Quels locaux faut-il déclarer sur impots.gouv ?
Un box de stationnement compte comme un local à part entière. L’administration attend une réponse pour chaque local fiscal distinct : le garage acheté séparément, la cave qui ne fait pas partie du logement déclaré, le parking détaché de l’habitation ou la chambre de bonne transformée en studio indépendant. Chacun apparaît comme une ligne à part dans l’espace personnel, avec sa propre case à remplir.
Une déclaration est souscrite par local, ou pour un ensemble de locaux situés à une même adresse, occupés par les mêmes personnes ou tous vacants. Des adresses différentes appellent chacune leur propre déclaration. Le formulaire officiel 1208-OD-SD, disponible sur impots.gouv.fr pour les usagers sans accès à internet, confirme cette logique de local par local.
Mise en place depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’occupation permet de déterminer si le local est soumis ou non à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants, celle sur les résidences principales étant supprimée depuis 2023.
Qui doit déclarer son garage, sa cave ou son parking ?
Tous les propriétaires sont concernés, sans exception de statut : particuliers en pleine propriété, indivisaires et associés de SCI. Chacun doit renseigner la situation des biens qu’il détient à ce titre.
Comment déclarer un local sur impots.gouv ?
La démarche se fait depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr.
- Cliquez sur « Gérer mes biens immobiliers ».
- Ouvrez l’onglet « Biens immobiliers » : la liste des locaux détenus s’affiche, y compris les dépendances enregistrées séparément.
- Sélectionnez le bien concerné pour ouvrir sa fiche de déclaration d’occupation.
- Renseignez la nature de l’occupation : occupé par le propriétaire, loué à un tiers, occupé à titre gratuit ou vacant.
Préparez l’identité de l’occupant, la date de début d’occupation et la nature exacte de la location. Pour un bien loué, il faut indiquer l’identité du locataire. Pour un logement occupé par le propriétaire lui-même, l’administration dispose déjà de la plupart des données et l’étape se simplifie.
Faut-il refaire la déclaration chaque année ?
Non. Une fois la déclaration réalisée, vous n’avez pas à intervenir chaque année. Seul un changement de situation d’occupation nécessite une nouvelle intervention. Un logement resté vacant, une résidence secondaire toujours utilisée de la même façon ou un locataire qui n’a pas changé : dans tous ces cas, rien à faire. La donnée déjà transmise reste valable tant que rien ne bouge réellement.
Une nouvelle déclaration est nécessaire en cas de vente, de nouveau locataire, de logement devenu vacant ou de passage d’une résidence secondaire à une résidence principale. Ces changements doivent être signalés dans les mois qui suivent, sans attendre une éventuelle relance.
Que faire si un local manque ou ne vous appartient plus ?
Si un local listé ne vous appartient pas, ou plus, passez par la messagerie sécurisée de l’espace personnel. Choisissez le thème lié au descriptif du bien, et non celui de l’occupation : les deux démarches restent indépendantes.
Si un garage ou une cave achetés récemment n’apparaissent pas encore dans la liste, l’inscription peut prendre plusieurs mois. En attendant, un signalement par messagerie sécurisée permet de ne pas laisser le bien hors radar fiscal.
Un courrier de relance signale en général une incohérence entre la situation déclarée et celle constatée, ou l’absence de déclaration pour un local repéré. Le plus sûr est de se connecter à son espace personnel pour vérifier ligne par ligne ce qui est enregistré, plutôt que de répondre au courrier lui-même.
Quelle amende pour un garage, une cave ou un parking non déclaré ?
La méconnaissance de l’obligation est assortie d’une amende de 150 € par local, formulation reprise sur le formulaire officiel. Pour un particulier qui possède une résidence secondaire et un garage séparé, l’addition peut vite grimper si les deux locaux restent sans réponse. Mieux vaut vérifier la date affichée dans son espace personnel que se fier à un souvenir de l’an dernier, les échéances pouvant varier d’une campagne à l’autre.
Les propriétaires qui n’ont pas accès à internet peuvent réclamer le formulaire papier 1208-OD-SD, accompagné de sa notice, auprès de leur centre des finances publiques, sans être pénalisés pour autant de ne pas passer par la voie numérique.
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Sources : la-chambre.fr | impots.dispofi.fr | impots.gouv.fr