J’ai voulu donner 31 865 € à mon fils juste après mes 80 ans : personne ne m’avait prévenu que la veille, l’exonération était encore possible

Trente et un mille huit cent soixante-cinq euros. Cette somme, ce père de famille pensait pouvoir la verser sans encombre à son fils, quelques jours après avoir soufflé ses 80 bougies. Mauvaise nouvelle : la veille de son anniversaire, cette exonération était encore accessible. Le jour même, elle disparaît. Un cadeau d'anniversaire un peu particulier, offert par l'administration fiscale à elle-même.

Ce mécanisme porte un nom familier chez les notaires et les conseillers patrimoniaux : le « don Sarkozy », officiellement inscrit à l'article 790 G du Code général des impôts. Les dons familiaux sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 euros à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit un descendant, ou à défaut un neveu ou une nièce. Cette exonération se renouvelle tous les quinze ans, ce qui en fait un outil redoutablement efficace pour transmettre du liquide sans passer par la case impôts, à condition de s'y prendre à temps.

Un couperet qui tombe le jour même de l'anniversaire

Le détail qui fait toute la différence, c'est la précision du texte. Le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. L'âge s'apprécie à la date à laquelle le don est effectué, non à la date de la déclaration. Un donateur qui atteint ses quatre-vingts ans le jour du don ne remplit plus la condition. il ne s'agit pas d'une année de tolérance ni d'un mois de grâce. C'est un jour, et un seul, qui sépare une donation totalement exonérée d'une donation qui tombe dans le régime classique.

Ce n'est pas un détail anodin quand on regarde les montants en jeu. Après 80 ans, des alternatives existent : présent d'usage et donation avec abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans. Abattement et exonération peuvent se cumuler jusqu'à 131 865 euros par enfant. La veille de ses 80 ans, notre donateur aurait donc pu transmettre jusqu'à 131 865 euros à son fils sans qu'un centime de droits ne soit prélevé, en additionnant l'abattement classique de 100 000 euros et l'exonération spécifique de 31 865 euros. Le lendemain, il ne lui reste plus que le premier étage de la fusée.

Ce plafond de 31 865 euros n'est d'ailleurs pas figé à un seul parent. L'exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans par un même donateur à un même bénéficiaire : chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Un couple de moins de 80 ans peut ainsi doubler la mise pour un même enfant, un calcul que beaucoup de familles découvrent trop tard, souvent au moment même où elles n'en ont plus l'usage.

Pourquoi cette limite d'âge, et pourquoi elle ne bougera pas

Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi le législateur a choisi ce seuil précis plutôt qu'un autre ? La question a d'ailleurs été posée directement au gouvernement. Une députée a interrogé le ministère de l'Économie sur un éventuel assouplissement de cette borne d'âge. La réponse, publiée en 2026, a le mérite de la clarté : le ministre n'y est pas favorable, compte tenu de la nécessité d'éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession. En clair, Bercy considère qu'un octogénaire qui donne au dernier moment cherche surtout à contourner l'impôt sur une succession qui s'annonce proche. Un raisonnement discutable pour qui a simplement raté le coche de quelques jours, mais c'est la doctrine officielle et elle ne semble pas près de changer.

Cette rigidité administrative surprend d'autant plus que rien, dans la loi, n'impose de délai de prévenance ou de rappel automatique. Aucune lettre du fisc n'arrive trois mois avant le 80e anniversaire pour signaler que la fenêtre se referme. C'est au contribuable, et à lui seul, d'anticiper. Les conseillers en gestion de patrimoine le savent bien : ce rendez-vous fiscal figure parmi les plus fréquemment manqués, précisément parce qu'il ne coïncide avec aucune autre échéance administrative visible.

Ce qu'il reste à 80 ans passés, et comment ne plus jamais rater le coche

Franchir ce cap ne signifie pas pour autant que toute transmission devient impossible ou taxée à plein tarif. Il n'existe aucune limite d'âge pour réaliser une donation. En revanche, certaines exonérations spécifiques, comme le don familial de sommes d'argent, ne sont plus applicables si le donateur a plus de 80 ans. L'abattement de 100 000 euros par enfant, lui, reste pleinement disponible, sans aucune condition d'âge, et se renouvelle également tous les quinze ans. À cela s'ajoute le présent d'usage, cette enveloppe informelle offerte à l'occasion d'un anniversaire, d'un mariage ou d'une fête, dont la valeur doit simplement rester raisonnable au regard du patrimoine du donateur.

La leçon à tirer de cette mésaventure tient en une phrase : anticiper de son vivant, et bien avant le grand âge, coûte infiniment moins cher que régulariser après coup. Un rendez-vous chez le notaire dès 70 ou 75 ans, pour faire le point sur les abattements disponibles et leur cycle de renouvellement de quinze ans, permet d'éviter ce genre de couperet. Car la déclaration elle-même n'échappe pas aux règles strictes : le don doit être déclaré dans le délai d'un mois, en principe par télédéclaration depuis le 1er janvier 2026. Un oubli de plus qui, cumulé à la question de l'âge, transforme un simple geste de générosité familiale en parcours semé d'embûches administratives.

Sources : editions-jfa.com | questions.assemblee-nationale.fr