« Je pensais avoir déjà tout donné à nos enfants en 2011 » : pourquoi le notaire nous a proposé de recommencer sans un euro de droits

Un don signé en 2011 ne ferme pas la porte : 15 ans jour pour jour après l'acte, il sort du calcul du fisc. Le notaire peut alors proposer de recommencer, avec un abattement de 100 000 € par parent et par enfant de nouveau disponible. Pas un euro de droits dans la limite de cette enveloppe, et sans rien reprendre de ce qui a été donné la première fois.

L'abattement n'est pas acquis une fois pour toutes.

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, en une ou plusieurs fois, sur une période de 15 ans (articles 779 et 784 du Code général des impôts). Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant, soit 600 000 € pour trois enfants, avant de voir apparaître la moindre taxation.

Ce que valait un don en 2011, et ce qu'il pèse aujourd'hui

En 2011, l'abattement atteignait 159 325 € par parent et par enfant, et le fisc ne tenait compte que des dons des 6 dernières années. Ce délai est passé à 10 ans le 29 juillet 2011. Puis la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a ramené l'abattement à 100 000 € et porté le délai à 15 ans, à compter du 17 août 2012. Les donateurs de 2011 ont donc vu les règles changer deux fois en moins de deux ans.

Un don de 100 000 € consenti en 2011 a vidé tout l'abattement actuel, et ce jusqu'à la date anniversaire de l'acte en 2026. Selon l'administration fiscale, les actes antérieurs à août 2012 entrent dans ce décompte de 15 ans. Si le don de 2011 était inférieur à 100 000 € par parent et par enfant, la différence resterait en revanche disponible dès maintenant.

Un calendrier qui se lit à la date près

Le délai se compte acte par acte. Un acte du 1er mars 2011 ne compte plus à partir du 1er mars 2026, tandis qu'un don de décembre 2011 ne redonne droit à l'abattement qu'en décembre 2026.

Retenez la formule exacte : 15 ans jour pour jour après l'acte.

Chaque acte possède sa propre horloge. Un couple qui aurait donné en 2011, puis de nouveau en 2019, verrait le premier acte sortir du calcul pendant que le second continuerait de peser jusqu'en 2034. Le solde disponible se détermine donc à chaque signature, en additionnant seulement les dons de moins de 15 ans.

Ce que coûterait quelques semaines d'avance

Prenons un cas, au conditionnel. Un parent qui donnerait 50 000 € en 2026, trois mois avant la date anniversaire de l'acte de 2011, n'aurait droit à aucun abattement sur ces 50 000 €. Il paierait des droits sur la totalité de la somme. Patienter jusqu'à la date anniversaire changerait la nature de l'opération, puisque les 50 000 € passeraient alors sous le plafond de 100 000 €.

L'abattement se calcule par parent et par enfant, chaque horloge tourne donc séparément. Un parent dont l'acte de 2011 est sorti du calcul peut donner de nouveau, même si l'autre parent doit encore attendre la date anniversaire d'un acte différent.

Retrouver la date exacte de l'acte

Le geste concret consiste à retrouver la date de l'acte chez le notaire ou dans votre espace particulier sur impots.gouv. Chaque nouvelle déclaration de don demande la liste des dons des 15 dernières années, ce qui oblige de toute façon à reconstituer l'historique. Mieux vaut le faire avant de fixer un rendez-vous de signature que le jour même.

Un don manuel jamais déclaré ne fait pas partir le délai.

Un parent qui aurait remis un chèque à un enfant sans le déclarer ne peut donc pas compter les 15 ans à partir de ce geste. Le point de départ se prouve avec l'acte du notaire ou la déclaration déposée, pas avec un souvenir de famille, même précis à la saison près.

Le don familial de somme d'argent, une seconde enveloppe

À part de l'abattement de 100 000 €, le don familial de somme d'argent permet de transmettre 31 865 € (article 790 G du Code général des impôts). Deux conditions : le parent doit avoir moins de 80 ans et l'enfant être majeur. Cette enveloppe se renouvelle, elle aussi, tous les 15 ans.

Les deux dispositifs se cumulent, ce qui porte la somme transmissible à 131 865 € par parent et par enfant. Pour un couple, cela fait 263 730 € par enfant, et 791 190 € pour trois enfants. Ce plafond concerne uniquement de l'argent, pas un bien immobilier. Si un don familial a déjà été fait en 2011, il suivrait la même logique de 15 ans, sous réserve de vérification avec le notaire.

La limite de 80 ans s'apprécie au jour du don. Pour un parent qui s'en approche, attendre la date anniversaire de l'acte de 2011 peut faire perdre cette seconde enveloppe.

Préparer le rendez-vous chez le notaire

Avant de pousser la porte de l'étude, rassemblez trois éléments : la date de chaque acte de donation, le montant donné à chaque enfant par chaque parent, et l'âge de chacun au jour envisagé du don. Demandez au notaire de confirmer l'échéance de chaque acte, jour pour jour. Cette précision à la journée évite de payer des droits sur une somme qui aurait pu rester exonérée.

Une nuance reste à garder en tête : la règle générale des 15 ans est claire, mais son application aux actes signés avant août 2012 découle de l'enchaînement des lois de 2011 et 2012, et mérite une confirmation écrite du notaire, relecture du BOFiP à l'appui. Un couple qui a donné à trois enfants en 2011 gagnera à demander trois calculs distincts, un par enfant.

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Sources : hagnere-patrimoine.fr | agn-avocats.fr