PER et succession : comment se passe la transmission en cas de décès ?

La prise en compte des abattements fiscaux en cas de décès

En cas de décès, la transmission du PER est à prendre en considération. C’est une épargne qui sera transmise aux bénéficiaires et sachez que des abattements fiscaux seront présents. Par défaut, les bénéficiaires sont les enfants et le conjoint. Mais des dispositions spécifiques peuvent être prises par le souscripteur à travers la clause bénéficiaire du contrat.

Lorsque vous décédez avant l’âge de 70 ans ou avant votre retraite, cette situation est alors considérée comme un décès prématuré. Chaque bénéficiaire jouit d’un abattement à hauteur de 152 500 €. Au-delà, une taxation s’applique automatiquement, à hauteur de 20 % et dans la limite de 700 000 €. Si le capital dépasse ce montant, la taxation augmente à 31,25 %. Dans ce contexte, il ne s’agit plus d’une succession traditionnelle, mais d’une transmission hors succession.

Les conditions ne sont pas les mêmes lorsque vous décédez après l’âge de 70 ans. Ainsi, les bénéficiaires ne profitent plus du même abattement fiscal, car ce dernier est alors revu à la baisse et plus précisément à hauteur de 30 500 €.

L’abattement est alors partagé avec l’ensemble des bénéficiaires avec une prise en compte des potentiels contrats d’assurance vie lorsque des versements ont été réalisés après l’âge de 70 ans. Lorsque l’abattement est épuisé, une taxation traditionnelle s’applique sur l’épargne du PER. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le barème des droits de succession.

Les héritiers du PER

Le PER permet de définir les bénéficiaires, autrement dit les personnes qui hériteront du capital. Au moment de l’ouverture du contrat, il vous sera demandé de désigner ces personnes. Mais sachez que vous avez la possibilité de les modifier à n’importe quel moment. Dans le cadre d’une succession, l’âge au moment de votre décès sera pris en considération afin de définir la fiscalité à suivre.

Comme pour l’assurance vie, vous définissez vous-même le ou les bénéficiaires pour la transmission et la succession. Par exemple, vous décidez d’inscrire un membre de votre famille, un ami proche ou pourquoi pas une association caritative. Dans tous les cas, le PER sera pris en considération dans le cadre d’une succession, mais uniquement lorsqu’il s’agit d’un PER bancaire (voir ci dessous).

Le PER assurance fonctionne différemment avec une exclusion du cadre de la succession. Mais en fonction du montant du capital, de l’âge du souscripteur au moment du décès et en fonction du lien de parenté, une taxe s’applique parfois au bénéficiaire lorsque celui-ci reçoit un héritage en provenance du PER.

Exemple concret d’une succession d’un PER

Pour mieux illustrer la fiscalité du PER, nous prendrons un exemple concret avec une personne qui arrive à la retraite en choisissant le déblocage en capital fractionné de son PER. Par conséquent, il profite chaque année d’un retrait de 3 000 € jusqu’à la fin de sa vie. N’oublions pas d’inclure l’imposition au TMI à hauteur de 30 %. De ce fait, il reçoit 2 100 € nets une fois que l’impôt a été déduit de son capital. De cette façon, le PER complète ses revenus afin de vivre plus confortablement.

À l’âge de 80 ans, cette personne décède. Pendant 15 ans, un retrait de 3 000 € a été effectué chaque année et en prenant en considération la revalorisation annuelle de 1 %, la personne possède 27 541 € sur son PER. Dans une telle situation, plusieurs scénarios sont envisageables :

• Si le conjoint est toujours en vie et bénéficiaire de la succession, il n’aura pas à subir la moindre imposition sur la somme restante sur le PER. Une particularité s’expliquant par le contexte spécifique du PER, exonéré des frais de succession entre époux.
• Les 27 541 € restants reviendront aux héritiers définis au moment de l’ouverture du contrat. Par défaut, l’exonération fonctionne à partir du moment où l’abattement de 30 500 € a été respecté et n’a pas été épuisé par la présence de contrats d’assurance vie.
• Le dernier cas de figure concerne le versement du capital restant aux héritiers avec l’absence des abattements précédents. Donc, les bénéficiaires vont devoir prendre en considération l’impôt sur les successions avec un barème spécifique :
  • 23 839 € seront alors transmis à l’enfant héritier.
  • Le montant descend à 12 280 € pour chaque enfant si le retraité possède au moins deux enfants.

Comment se déroule la succession d’un PER non débloqué au moment de la retraite ?

Cette fois-ci, nous allons envisager un scénario différent, mais en reprenant exactement la même base. La personne décide de conserver son PER et de ne pas le débloquer. Donc, l’épargne continue à travailler avec l’application d’un rendement annuel de 1 %. Cette personne décède toujours à l’âge de 80 ans, mais cette fois-ci l’encours de son PER atteint le capital de 76 315 €. Il n’y a aucune différence pour le conjoint, bénéficiant systématiquement d’une exonération de la fiscalité. Mais si les enfants sont désignés dans son PER comme des bénéficiaires, deux cas de figure s’imposent :

• tout d’abord, 45 815 € sont concernés par le barème des droits de succession. Un nombre qui s’obtient après l’application de l’abattement de 30 500 €. Résultat, l’enfant désigné recevra 68 958 €. Si la personne décédée et titulaire du PER a deux enfants, ils recevront chacun 35 382 €.
• Le dernier cas de figure concerne l’épuisement de l’abattement de 30 500 €. Ainsi, les 76 315 € de son plan sont directement concernés par les droits de succession. L’enfant unique percevra 62 858 € contre 32 332 € lorsqu’il y a deux héritiers.

Est-il judicieux d’investir dans un PER pour la préparation de sa succession ?

Au premier abord, l’intérêt du PER reste limité, car au-delà du plafond de 30 500 €, les sommes sont directement affectées par l’assiette successorale lorsque vous décédez après l’âge de 70 ans. Mais en y regardant de plus près, d’autres avantages apparaissent et de ce fait, c’est un formidable outil sur le plan fiscal. En l’utilisant de la bonne manière, vous assurez la protection de vos descendants et de votre conjoint.

En effet, il est important de regarder les atouts dans leur globalité. À commencer par la déduction des cotisations, que ce soit en entrée ou en sortie. En privilégiant une déduction à l’entrée, vous n’êtes plus concerné par l’imposition au moment de la sortie du PER. Autre spécificité appréciable, la fiscalité des unités de compte. En effet, lorsque vous placez votre capital sur des supports en unités de compte, il existe des prélèvements sociaux avec un contrat d’assurance vie. Mais sachez que ce n’est absolument pas le cas avec un PER.

Mais prenez en considération que cette spécificité s’applique uniquement sur les unités de compte. En cas de décès sur des fonds en euro, les prélèvements sont exactement les mêmes sur un contrat d’assurance vie que sur un PER.

Pour préparer au mieux votre retraite, tout en assurant la transmission de votre patrimoine, vous avez toutes les raisons d’investir dans un PER. Non seulement, vous complétez vos revenus en baisse au moment de la cessation de votre activité, mais vous mettez également vos proches dans une situation plus stable lorsque vous décédez.

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