Reconnaissance de dette : comment faire pour l’établir ?

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Il s’agit d’un document qui est écrit par la personne qui emprunte de l’argent, aussi appelée l’emprunteur ou le débiteur. La reconnaissance de dette est destinée à la personne qui prête l’argent, aussi appelée le créancier ou le prêteur. Elle a pour vocation de faire preuve de bonne foi. De cette façon, en cas de litige entre les deux parties, la reconnaissance de dette permet au prêteur d'exiger le remboursement de la dette suivant les modalités de remboursement qui ont été précisées au moment du prêt. Il s’agit d’une démarche qui concerne les prêts entre particuliers seulement.

Comment établir une reconnaissance de dette ?

Le reconnaissance de dette peut être rédigée devant un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique. Sinon, elle peut être rédigée entre le créancier et son débiteur de manière libre et dans ce cas, on parle d’acte sous seing privé. Il est alors important que chacun ait en sa possession un original.

Pour constituer une garantie, la reconnaissance de dette doit respecter certaines règles et prévoir différents éléments :

• elle doit être datée et signée par le débiteur ;
• elle doit contenir les informations personnelles du débiteur et du créancier (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chacun) ;
• le montant de la somme dûe doit être renseigné en chiffres et en lettres. Veillez à ce que les 2 sommes soient parfaitement identiques, sinon c’est la somme précisée en lettres qui sera prise en considération ;
• il est préférable de mentionner la date à laquelle le règlement de la dette doit être effectué. Cette information n’est pas obligatoire toutefois, elle est importante, sinon, le prêteur pourrait être en droit d’exiger la somme qui a été prêtée à tout moment ;
• vous pouvez, si vous le souhaitez, spécifier un taux d'intérêt. Celui-ci ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
• le type du ou des moyens de paiement et les modalités de remboursement doivent être précisés.

Si vous souhaitez établir une reconnaissance de dette entre particuliers, vous pouvez vous rendre sur le site Service-public.fr, un modèle est disponible. Vous pouvez le compléter en ligne ou l’imprimer et le remplir à la main. De cette façon, que vous soyez l’emprunteur ou le prêteur, vous êtes certain que tous les éléments sont bien précisés. Vous pouvez également faire établir la reconnaissance de dette en passant par votre notaire, mais évidemment, vous aurez des frais à acquitter.

Quelle est sa valeur juridique ?

Légalement, d’après l’article 1376 du Code Civil, lorsque de l’argent est prêté, il est obligatoire d’établir une reconnaissance de dette. Ainsi, tout prêt d’une somme supérieure à 1 500 € doit faire l’objet de la rédaction d’une reconnaissance de dette (Article 1359 du Code Civil). Si la somme prêtée est inférieure à 1 500 €, la signature d’un acte sous seing privé sera suffisante.

Ce document écrit permet au créancier de justifier l’existence de cette dette, ce qu’il n’est pas possible de faire si aucune reconnaissance de dette n’a été réalisée. En effet, le créancier n’est alors pas en mesure de prouver que le débiteur lui doit de l’argent. C’est alors la parole de l’un contre la parole de l’autre et il n’est alors pas toujours possible d’obtenir le remboursement de cette somme. De la même façon, sans reconnaissance de dette, un litige peut survenir entre les deux parties sur le montant de la somme à rembourser. En rédigeant une reconnaissance de dette, la dette est donc présumée avérée tant qu’aucune preuve contraire n’est fournie.

La reconnaissance de dette permet également de justifier cette somme d’argent auprès de l’administration fiscale qui pourrait la considérer comme un don, puisque rien ne prouve qu’elle va être restituée.

Quelle est sa durée de validité ?

Depuis 2008, le délai de prescription d’une reconnaissance de dette a été établi à 5 ans. Une fois ce délai dépassé, le prêteur ne pourra plus réclamer la somme prêtée. Toutefois, ce délai de prescription se déclenche à partir de la date d’exigibilité de la somme.

Le délai de prescription tient également compte du mode de remboursement. En effet, si le remboursement est prévu en une fois, la prescription de 5 ans débute à partir de la date du terme du remboursement, autrement dit, à l'issue de la durée de l’emprunt. Néanmoins, dans le cas où les remboursements sont échelonnés, la prescription de 5 ans débute à compter de la date de chaque échéance.