Dans un couple marié ou pacsé, le taux de prélèvement à la source s’applique par défaut au total des revenus du foyer, ce qui fait payer à la petite pension une part de l’impôt de la grande. L’article 204 M du code général des impôts offre une alternative peu connue : le taux individualisé, qui répartit l’impôt proportionnellement à chaque pension sans changer le total dû.
Le taux individualisé des pensions de couple s’applique par défaut depuis septembre 2025
Par
Pour un couple marié ou pacsé, le taux de prélèvement appliqué par défaut aux deux pensions est individualisé depuis septembre 2025 ; le taux commun, calculé sur l'ensemble des revenus du foyer, reste possible sur option. Le taux individualisé, prévu à l'article 204 M du CGI, permet de répartir autrement ce même impôt : chaque pension est prélevée selon ses seuls revenus. Il s'applique désormais par défaut, et le retour au taux commun se choisit gratuitement sur impots.gouv.fr.
Pourquoi les deux pensions peuvent-elles se voir appliquer le même taux ?
Un couple marié ou pacsé constitue un seul foyer fiscal. La déclaration de revenus est commune, l’impôt est calculé sur le total, et le taux qui en résulte peut s’appliquer aux deux pensions si le couple opte pour le taux commun, quel que soit l’écart entre elles. Ce taux du foyer, aussi appelé taux commun, est transmis automatiquement aux caisses de retraite qui versent les pensions. Chacun des deux conjoints se voit alors prélever exactement le même pourcentage, que sa pension soit de 900 euros ou de 2 700 euros par mois. Le montant total prélevé pour le foyer ne change pas d’un euro.
Quel effet sur la petite pension ?
Prise isolément, une pension modeste franchirait rarement le seuil d’imposition ou serait taxée à un taux très faible. Associée à une pension plus confortable dans le calcul du foyer, elle se retrouve ponctionnée au même pourcentage que celle-ci. La petite retraite paie donc une part de l’impôt de la grande. L’écart entre les deux pensions peut être important, sans que le taux commun ne le corrige.
Un exemple fictif : avec une pension de 900 euros et une autre de 2 500 euros, un taux commun de 8 % retire 72 euros à la première et 200 euros à la seconde. Avec le taux individualisé, la pension de 900 euros pourrait être taxée à 1 % ou 2 %, et celle de 2 500 euros à 10 % ou plus. Le total prélevé pour le foyer resterait le même, mais la répartition entre les deux comptes changerait.
Qu’est-ce que le taux individualisé prévu à l’article 204 M ?
L’article 204 M du code général des impôts prévoit un taux individualisé. Chaque conjoint est alors prélevé selon ses seuls revenus personnels, calculés au sein du foyer commun mais isolés pour la retenue à la source. La pension la plus faible peut se voir appliquer un taux plus bas, parfois nul, pendant que la pension la plus élevée absorbe une part plus importante de l’impôt du couple. Ce taux s’applique désormais automatiquement, sauf option contraire pour le taux commun du foyer.
Le taux individualisé change-t-il l’impôt total du couple ?
Non. L’impôt total dû par le foyer reste identique, au centime près. Il ne s’agit donc pas d’une niche fiscale ni d’une optimisation, mais d’une répartition différente d’une même somme entre les deux conjoints. Ce choix ne change rien à ce que le couple verse au Trésor public chaque année. Il change ce que chacun voit arriver sur son propre compte, mois après mois.
Comment choisir entre taux individualisé et taux commun sur impots.gouv.fr ?
La demande se fait gratuitement dans l’espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Une option permet de choisir explicitement le taux commun du foyer plutôt que le taux individualisé appliqué par défaut. Aucun justificatif particulier n’est demandé : la demande repose sur la déclaration de revenus déjà transmise. L’option est prise par l’un des deux conjoints, mais elle vaut pour les deux membres du couple.
Quand vérifier que le taux individualisé s’applique ?
Le taux figure généralement en pourcentage, à côté du montant net versé, sur le bulletin ou l’avis de pension. Si les deux chiffres sont identiques alors que les pensions ne le sont pas, le taux commun est probablement encore actif. Le taux appliqué aux virements de pension de la rentrée est celui issu de la déclaration du printemps. Poser les deux relevés côte à côte suffit à repérer le même pourcentage inscrit sur deux pensions d’un montant très différent.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : bofip.impots.gouv.fr | soton-avocat.com | impots.gouv.fr