Un virement reçu par erreur peut m'être réclamé pendant cinq ans

Vous avez cinq ans pour restituer un virement reçu par erreur, mais ce délai court à compter du jour où l'expéditeur a connu ou aurait dû connaître l'erreur, pas forcément de la date du virement. La somme reste due même si vous l'avez dépensée : votre banque ne peut pas la reprendre sans votre accord, et un accord amiable peut prévoir un remboursement échelonné.

Que dit la loi sur un virement reçu par erreur ?

Un virement reçu par erreur relève du paiement de l'indu. L'article 1302 du Code civil pose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. L'article 1302-1 précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Cette obligation vaut que l'expéditeur soit une banque, un employeur ou un particulier. Les modalités de restitution sont encadrées par les articles 1352 à 1352-9 du Code civil. L'article 1302-3 prévoit une réduction possible si le paiement procède d'une faute, mais elle n'est pas automatique.

Le terme juridique est « répétition de l'indu ». Cette action appartient au payeur et vise celui qui a reçu l'argent ; elle peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur. Ces règles sont en vigueur sous cette forme depuis le 1er octobre 2016, après l'ordonnance du 10 février 2016.

Quand le délai de cinq ans commence-t-il ?

Le délai est de cinq ans, fixé par l'article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières, dont fait partie la demande de restitution d'une somme versée à tort. Il ne part pas nécessairement de la date du virement : il court à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d'agir.

Un expéditeur qui ne repère son erreur qu'à la clôture de ses comptes peut donc voir son délai partir de cette découverte. La formule « aurait dû connaître » limite toutefois sa marge : celui qui aurait pu repérer l'anomalie plus tôt, en consultant simplement ses relevés, peut difficilement soutenir qu'il l'a découverte tardivement. Le point de départ se discute au cas par cas, devant un juge si le litige y arrive.

Ce délai de cinq ans est celui du droit commun. Selon l'origine du versement, une prestation, un salaire ou une facture, des règles particulières pourraient prévoir un autre délai. Si un organisme vous écrit, demandez-lui sur quel texte il fonde sa demande et sur quelle période elle porte.

La banque peut-elle reprendre l'argent sans votre accord ?

Non. La banque ne reprend pas l'argent seule sur votre compte. Côté payeur, la foire aux questions de la Banque de France sur les virements SEPA indique que la banque n'est pas responsable d'une mauvaise exécution si l'IBAN fourni est inexact. Elle s'efforce de récupérer les fonds, le « recall », sans garantie de résultat, et met à disposition du payeur les informations dont elle dispose pour un recours direct contre le bénéficiaire ou en justice.

Le recours passe donc par votre accord, en tant que bénéficiaire, ou par la justice. Une demande de rappel reçue de votre banque relève de l'amiable ; un refus laisse au payeur la voie judiciaire.

Que faire si la somme est déjà dépensée ?

Une somme déjà dépensée ne supprime pas l'obligation de la rendre. Voici les gestes utiles, dans l'ordre :

Ne pas laisser un courrier sans réponse.
Contacter votre banque et, si l'expéditeur est identifié, lui écrire en gardant une trace de l'échange.
Rassembler relevés, dates, montants et libellés, qui serviront de base à un éventuel calcul de restitution.
Si vous proposez un remboursement en plusieurs fois, obtenir l'accord de l'expéditeur ; les articles 1352 à 1352-9 encadrent la restitution, et un accord amiable peut organiser un calendrier.
Signaler le virement à votre banque dès que vous le remarquez : l'article 1302-1 vise aussi celui qui garde l'argent sciemment, et un signalement daté montre que vous n'avez rien dissimulé. La banque peut alors tenter le rappel des fonds, qui n'aboutit qu'avec votre accord.

Devant un virement inexpliqué, il est prudent de laisser la somme de côté quelques semaines, le temps qu'un expéditeur se manifeste. Un simple transfert vers un livret suffit à ne pas la confondre avec votre budget courant.

Quelles idées reçues faut-il écarter ?

La somme ne devient pas acquise au bout de quelques mois : les textes cités ne prévoient pas de délai de grâce, seule joue la prescription de cinq ans.
La banque ne peut pas se servir elle-même si elle s'est trompée : son rôle se limite à tenter le rappel des fonds et à transmettre les informations utiles au payeur.
La bonne foi ne dispense pas de rendre : l'article 1302-1 vise l'erreur comme la connaissance de cause, et la réduction prévue par l'article 1302-3 en cas de faute n'est pas une dispense.

Enfin, notez la date à laquelle vous avez remarqué le virement et celle de votre première démarche auprès de la banque. Ces deux repères dessinent la chronologie en cas de contestation, car le point de départ des cinq ans se discute à partir de la connaissance des faits.

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Sources : chemin-avocats.com | legifrance.gouv.fr