Que faire si la banque ne rembourse pas un virement à l'IBAN erroné ?

Quand l'IBAN saisi est faux, votre banque n'a pas à vous rembourser : elle a exécuté l'ordre conformément à l'identifiant que vous avez fourni. Elle doit en revanche s'efforcer de récupérer les fonds auprès de la banque du bénéficiaire, sans garantie de résultat. Au-delà, le recours se tourne vers la personne qui a reçu l'argent, et la contestation est bornée à treize mois.

Qui est responsable quand l'IBAN saisi est faux ?

L'article L133-21 du Code monétaire et financier prévoit qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par le client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par cet identifiant. Le même texte ajoute que, si l'identifiant unique fourni est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération.

Autrement dit, dès l'instant où vous avez tapé l'IBAN vous-même, l'erreur vous incombe. Votre banque a traité un numéro selon un traitement automatisé : elle n'avait ni l'obligation ni, techniquement, les moyens de vérifier que ce numéro correspondait au nom que vous aviez en tête.

La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt de 2018 resté une référence. Une société avait transmis un ordre de virement avec un numéro de compte erroné, et les fonds avaient atterri chez un tiers. La cour d'appel avait jugé la banque fautive pour n'avoir pas vérifié la véracité du numéro de compte ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt en appliquant strictement le code monétaire et financier. Avant la transposition des directives européennes sur les services de paiement, les banques devaient croiser le nom et le numéro de compte : cette époque est révolue.

La banque doit-elle tenter de récupérer les fonds ?

Oui, elle doit s'y efforcer. Le texte prévoit que, si l'identifiant unique est inexact, la banque s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération : c'est la procédure dite de recall. Votre banque contacte celle du bénéficiaire accidentel pour lui demander de restituer la somme, et la banque du bénéficiaire communique les informations utiles à la récupération.

Attention toutefois : il s'agit d'une obligation de moyens, pas de résultat. Rien n'oblige la personne qui a reçu l'argent par erreur à le rendre spontanément.

Que faire si la banque n'a rien tenté ?

Le recall n'est pas une option que la banque activerait selon son humeur. La cour d'appel d'Agen l'a rappelé en 2023, dans une affaire où la banque du bénéficiaire avait eu une réaction trop tardive à la demande de retour des fonds, méconnaissant le droit européen et l'article L133-21, alinéa 3, du Code monétaire et financier : elle a été condamnée à indemniser le préjudice matériel et moral de sa société cliente.

Dans la pratique :

réclamez par écrit, avec accusé de réception, la preuve que la procédure de recall a bien été lancée et suivie ;
si votre banque n'a rien fait ou a mis des semaines à réagir, saisissez le médiateur bancaire, interlocuteur gratuit dont l'avis ne s'impose pas à l'établissement ;
gardez en tête le délai : la contestation d'une opération de paiement doit intervenir dans un cadre temporel strict, fixé à treize mois par le Code monétaire et financier.

Vers qui se retourner pour récupérer l'argent ?

Si le recall échoue, le recours ne vise pas votre banque mais la personne qui a reçu les fonds. Le bénéficiaire n'est généralement pas responsable, sauf s'il reçoit l'argent par erreur et refuse de le restituer alors qu'aucune cause légitime ne justifie de le conserver : il peut alors être contraint de restituer la somme, au besoin par une action judiciaire en répétition de l'indu.

Le chemin est plus long et plus incertain, et il suppose souvent d'identifier le bénéficiaire — ce que votre banque n'est pas toujours en mesure ou en droit de vous communiquer facilement.

Comment éviter ce genre d'erreur d'IBAN ?

Avant tout virement conséquent vers un nouveau bénéficiaire, vous pouvez d'abord envoyer un petit virement test pour vérifier que l'argent atterrit bien là où vous le pensez, avant d'y engager une grosse somme.

Certaines banques proposent aussi un service de vérification du nom du bénéficiaire au moment de la saisie de l'IBAN. Cette vérification est obligatoire et gratuite depuis le 9 octobre 2025 pour tous les virements SEPA en euros, classiques comme instantanés. En attendant, relire deux fois chaque chiffre d'un IBAN avant de valider reste souvent l'assurance la plus simple et la plus gratuite.

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Sources : lexbase.fr | cabinet-briard.com | lafinancepourtous.com | inc-conso.fr