Une montre oubliée chez l’horloger ne peut être vendue sans juge

Après un an sans retrait, l'horloger ne peut pas vendre votre montre de lui-même : il doit obtenir l'autorisation d'un juge, puis la vente se fait aux enchères publiques. Vous pouvez encore vous opposer à la vente par exploit signifié à l'artisan. Si la montre est déjà vendue, le surplus éventuel est consigné à la Caisse des dépôts pendant 5 ans.

Que prévoit la loi après un an sans retrait ?

Un objet mobilier confié à un professionnel pour être travaillé, façonné, réparé ou nettoyé et non retiré dans le délai d’un an peut être vendu. Le texte retient 3 mois pour les véhicules. Cette règle figure dans la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, en vigueur depuis le 8 janvier 1904.

Le verbe compte : la loi dit « pourront », pas « seront ». Elle ouvre une faculté au professionnel, elle ne lui attribue pas l’objet.

L'horloger peut-il vendre sans passer par le juge ?

Passé ce délai, le professionnel ne peut pas vendre de sa propre autorité. Il doit présenter une requête au juge du tribunal judiciaire, ou au président de ce tribunal selon la valeur des objets abandonnés. Pour chaque objet, il indique la date de réception, la désignation, le prix du travail réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l’objet a été confié.

L’ordonnance du juge fixe le jour, l’heure et le lieu de la vente, et désigne l’officier public chargé de la conduire. Lorsqu’elle a été rendue hors de votre présence, cet officier vous prévient 8 jours francs à l’avance, par lettre recommandée. Encore faut-il que votre domicile soit connu.

Comment se déroule la vente ?

La vente se déroule aux enchères publiques. Elle est annoncée 8 jours à l’avance par des affiches apposées dans les lieux que le juge désigne. Une mention portée au procès-verbal de vente atteste que cette publicité a été faite.

Le propriétaire peut s’opposer à la vente par exploit, un acte signifié au professionnel. Cette opposition vaut citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente. Le désaccord se règle alors devant le juge, pas au comptoir.

Que devient l'argent de la vente ?

Sur le produit de la vente, l’officier public prélève d’abord les frais, puis paie la créance du professionnel, c’est-à-dire ce que le propriétaire lui doit pour son travail. Le surplus éventuel est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire. Si le produit ne couvre même pas les frais, le professionnel règle la différence, sauf recours contre le propriétaire.

Ce surplus est consigné au nom du propriétaire. Il dispose de 5 ans à compter du dépôt pour le réclamer. Au-delà, le montant, intérêts compris, est acquis de plein droit au Trésor public. Le texte cite aussi les représentants et les créanciers du propriétaire parmi ceux qui peuvent le réclamer dans l’intervalle.

Que faire si la montre est encore chez l'horloger ?

1. Appelez l’artisan ou passez le voir, avec le bon de dépôt si vous l’avez conservé.
2. Demandez si une requête a été déposée devant le tribunal judiciaire et si une date de vente a été fixée.
3. Si une vente est annoncée, vous pouvez encore vous y opposer par exploit signifié au professionnel, avant le jour de l’enchère.

Si la montre a déjà été vendue, l’officier public chargé de la vente devrait pouvoir vous dire si un surplus a été versé à la Caisse des dépôts. Le délai de 5 ans court depuis ce dépôt.

La loi ne dit pas que ces ventes sont systématiques, et rien dans le texte n’oblige un professionnel à les engager. Une montre oubliée peut très bien dormir dans un tiroir de l’atelier. La première information utile reste donc de savoir si elle s’y trouve encore.

La loi s'applique-t-elle aussi au pressing ou au cordonnier ?

La loi parle de « professionnel », pas d’horloger. La loi vise les objets confiés pour être nettoyés, ce qui couvre les objets oubliés chez le teinturier. Le cordonnier qui garde des chaussures ressemelées, la retoucheuse, le réparateur relèvent de la même mécanique dès lors que l’objet a été confié pour être travaillé, réparé ou nettoyé. Le délai de 1 an vaut pour le manteau comme pour la montre. Seuls les véhicules passent à 3 mois.

👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.

Sources : doctrine.fr | lexbase.fr